Interventions en commissions de Philippe Kaltenbach

Ces déclarations étaient peut-être un peu rapides. Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil constitutionnel est fondée en droit. Elle vous déplaît : ce n'est pas une raison suffisante pour réduire la portée des études d'impact. Nous maintenons notre amendement de suppression.

Sans illusions sur la conclusion de cette commission mixte paritaire, je m'étonne de la position des groupes LR...

Je croyais que nous étions d'accord sur l'objectif, rendre possible l'inscription sur les listes électorales de ceux qui n'avaient pu y procéder avant le 31 décembre dernier. La France connaît une mobilité bien plus importante que dans les années soixante. Il me semblait que nous ne différions que sur les modalités. Or vous semblez dire que ces...

Tout est question de temps. En combien de temps vient la mort une fois la sédation profonde engagée ?

Le nombre de Français en dessous du seuil de pauvreté va croissant. D'après l'Insee, il est de 4,9 millions - ou de 8,5 millions, selon que le critère retenu est de 50 % ou 60 % du revenu médian. Au premier trimestre 2015, 10 % de la population active était au chômage. Enfin, la presse a révélé hier que 20 % des enfants en France, soit 3 millio...

Dans le domaine juridique, une discrimination est une distinction fondée sur des raisons ou des critères spécialement prohibés par la loi. En l'espèce, bien qu'elle ait fait l'objet de nombreux rapports et tentatives de définition, la notion de précarité reste mal cernée juridiquement. Dans son rapport remis en 1987 au Conseil économique et so...

On protègera les personnes en inscrivant dans le code pénal que c'est un délit de les discriminer au prétexte qu'elles sont en difficulté sociale. Dernièrement, lors d'une visite organisée par ATD Quart Monde au Musée d'Orsay, une famille en a été chassée, au motif de mauvaises odeurs. Autre exemple, certains propriétaires bailleurs refusent de...

La précarité sociale est un concept trop vague, tout le monde en convient. Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, je vous propose de retenir la notion de vulnérabilité, qui a été validée par le ministère de la justice dans d'autres textes. On parlait autrefois de nécessiteux...

C'est encore plus stigmatisant. La définition que nous proposons dans l'amendement n° COM-1 est plus solide.

L'amendement n° COM-3 prévoit d'introduire dans le code du travail des mesures d'action positive en faveur des personnes que leur situation économique rend vulnérables. Des mesures similaires existent en faveur des personnes handicapées ou les habitants de certaines zones géographiques. L'amendement n° COM-3 est adopté. La loi du 29 juillet ...

L'amendement n° COM-5 clarifie l'intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi visant à lutter contre la discrimination en raison de la situation économique » me semble plus parlant.

Soit. Nous pourrions nous en tenir, pour l'intitulé uniquement, à la version initiale : « contre la précarité sociale ».

Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi organique, réponse absurde à une décision jugée absurde du Conseil constitutionnel. Le rapporteur saisit l'occasion pour reprendre des demandes légitimes, notamment sur les avis rendus par le Conseil d'État. C'est positif. Les amendements gouvernementaux visés par son amendement renvoi...

Il est nécessaire que les candidats puissent être présents ou représentés à la commission de propagande au moment de l'examen de leur matériel électoral. On peut concevoir que dix, vingt voire cinquante candidats désignent un même représentant, mais il faut de toute manière que même ceux qui n'appartiennent à aucun parti soient représentés.

Il n'appartient pas aux commissions de propagande de statuer sur la réalité de l'affiliation d'une liste. En cas d'usurpation de logo, c'est à la justice de trancher.

Dans mon département, à Clichy-la-Garenne, un contentieux entre deux listes de droite, se réclamant à la fois de l'UMP et l'UDI, a conduit à l'annulation de l'élection du candidat socialiste ! Nous verrons le 21 juin, lors de l'élection partielle, s'il y a une justice.

J'ai déposé l'amendement n° 591 parce que des élus de mon département voient un détournement de la loi dans le fait qu'une grande agglomération, rassemblant plus de trois cent mille habitants dans huit communes, forme une commune nouvelle sans autre motif que la carotte financière que constitue le maintien de la DGF. Cette incitation, qui se mo...

Il ne s'agit que de l'intérêt général.

Le Gouvernement a réduit le nombre de membres du conseil de la métropole, qui sinon aurait approché l'effectif pléthorique de quatre cents ... Pour cela, il a respecté la loi : le résultat est un conseil d'un peu plus de deux cent membres. Du coup, les communes de moins de mille habitants auront un représentant, tout comme celles de moins de 75...

Si les listes sont faites pour tout Paris, certains arrondissements seront moins bien représentés que d'autres. Comment répartir les conseillers de Paris ? Débattons-en. Les conseils de territoires reprendront ce qui est géré par les conseils communautaires, et qui représente entre 20 % et 30 % de l'activité des communes. Actuellement, seules...