Interventions en commissions de Philippe Kaltenbach

Je suis favorable sur le principe à l'action de groupe, qui doit être la plus ouverte possible, alors qu'un contentieux limité réduit la possibilité de faire évoluer la jurisprudence. Les actions de groupe relatives à des questions de consommation sont très marginales. Être agréé demande trois ans d'existence, ce qui limite fortement le nombre ...

Une association locale insuffisamment compétente est capable de laisser une association nationale agir en son nom, pourquoi lui interdire d'agir et restreindre son choix, au risque de ne pas prendre en compte de problèmes locaux, comme les irradiés d'Épinal ? Si elle s'estime compétente, pourquoi l'en empêcher ?

Moi aussi.

Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Pour un tiers des mesures, le silence vaudra acceptation : c'est un premier pas. Le délai ne court pas si l'on s'adresse au mauvais guichet. Il me semble pourtant que nous avions prévu qu'en ce cas, l'administration devait faire suivre le courrier au service compétent.

Y a-t-il une sanction au cas où l'administration ne transmet pas la demande ?

Temporairement !

Je félicite nos trois rapporteurs pour avoir trouvé cette solution ; merci au rapporteur de l'Assemblée nationale pour avoir accepté un seuil de 15 000 habitants et à la majorité sénatoriale d'accepter ce compromis. Pourquoi y revient-on ? Parce qu'une partie du pays est sur la défensive. Mais le seuil de 15 000 habitants est assorti de nombreu...

Les élus trouveront des solutions. Ce compromis est de bon augure pour l'aboutissement de cette CMP.

Il y a beaucoup trop de syndicats intercommunaux en France, pour gérer des gymnases, des piscines ou des cimetières.

Avec des intercommunalités plus grandes, on a davantage de vice-présidents, mieux indemnisés : un élu gérant un gros syndicat infracommunautaire pourrait aussi être vice-président de l'intercommunalité.

Pour le groupe socialiste du Sénat, il y avait quatre points non négociables : l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct supra-communal, la création du Haut conseil des territoires, l'évolution de la minorité de blocage pour la mise en place d'un PLU intercommunal et le seuil de 15 000 habitants pour la constitution...

Il semble y avoir un accord sur 95 % du texte et la disposition faisant l'objet d'un désaccord n'est pas aboutie, M. Dominique Raimbourg ayant lui-même reconnu qu'elle présentait des imperfections. Il est souhaitable qu'un accord puisse intervenir sur les dispositions ne posant pas de difficulté et que l'article 5 septdecies A soit supprimé et ...

De même que le rapporteur est constant dans sa position, le groupe socialiste le sera dans la sienne, et ne souscrira pas à sa proposition, pour soutenir la démarche du Gouvernement. Il est bon, alors que les élections auront lieu en décembre, que de nouveaux électeurs puissent s'inscrire sur les listes, sachant que de plus en plus de personnes...

Le chômage de masse est une réalité en France, où il touche 3,5 millions de personnes. À vous entendre, monsieur le secrétaire général, l'une des difficultés serait l'insuffisance des heures travaillées. Raisonnez-vous par salarié ou au niveau global, auquel cas, s'il y avait moins de chômeurs, il y aurait plus d'heures travaillées et donc plus...

La proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale sera examinée demain en séance publique. M. Mohamed Soilihi a déposé un amendement n° 1 rectifié relatif à l'application de ce texte à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes...

M. le rapporteur a bien expliqué les avantages et les inconvénients de cette procédure. Mon amendement a pour but d'en combattre les effets pervers. Les gouvernements, de gauche ou de droite, peuvent toujours avoir la tentation de réduire les prérogatives du Parlement. Cet article incitera le Gouvernement à retarder l'annonce de la procédure ac...

Les gouvernements ont tendance à utiliser tous les moyens à leur disposition pour que les textes soient adoptés le plus rapidement possible.

L'amendement n° 2 supprime le coeur du dispositif voulu par les auteurs de la proposition de loi organique, nos collègues du RDSE, qui réduisent la portée des études d'impact instaurées en 2009. Nous estimons pour notre part qu'elles sont un progrès car elles fournissent des données importantes, un éclairage, des arguments même, aux parlementai...

Ce procès du Conseil constitutionnel n'a pas lieu d'être. Je vous rappelle son rôle, fort utile : il est le garant de notre loi fondamentale. Lui confier l'examen de la constitutionalité des lois fut un progrès. Les auteurs de la saisine sur le texte relatif à la délimitation des régions estimaient que l'étude d'impact assénait des affirmatio...

Il s'agissait de déclarations ministérielles mais rien n'était indiqué dans la loi.