Questions écrites de Philippe Madrelle

Plan pour les prématurés

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétante progression du nombre de prématurés en France. Il souligne que, en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées ; actuellement, ce sont 7 à 8 % des naissances qui sont concernées. La France est passée du 7ème au 20ème rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité in...

Conditions d'hospitalisation

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités et procédures d'internement en établissement psychiatrique. Il lui rappelle que les soins psychiatriques sous contrainte doivent être encadrés de toutes les garanties nécessaires et de tous les contrôles. L'internement selon la procédure d'urgence repose sur un seul certificat méd...

Aide juridictionnelle

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet gouvernemental de réduction du montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle. Cette réduction pourrait atteindre près de 12 % de la rétribution actuellement versée aux avocats. Il lui rappelle que le montant de l'unité de valeur n'a pas été revalorisé depuis...

Situation des retraités

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation de grande précarité dans laquelle vivent de très nombreux retraités et personnes âgées. Alors que leurs ressources n'évoluent pas, ils doivent faire face à des dépenses obligatoires qui, elles, sont en c...

Retraites agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de très grande précarité dans laquelle se trouvent de trop nombreux retraités agricoles. Il lui rappelle que la plupart vivent au-dessous du seuil de pauvreté, en particulier les femmes conjointes d'exploitants qui doivent en outre faire face à l'augmentation des dé...

Teneur en plomb dans l'eau

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. Il lui rappelle que la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au ...

Formation des kinésithérapeutes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire adaptation de la formation des kinésithérapeutes au niveau européen. Il souligne le caractère discriminatoire de la cohabitation des deux régimes de formation, l'un privé et l'autre public. Il souligne l'inégalité de traitement entre les diplômés en France et leurs homologues euro...

Défense des combattants volontaires

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contrac...

Aide alimentaire

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les conséquences de la baisse de la dotation du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). La dotation de 2,5 milliards d'euros pour les sept années à venir contre 3,5 pour les sept années précédentes est en outre renforcée dans ses effets négat...

Défense de la viticulture

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes légitimes de toute la profession de la viticulture suscitées par les conclusions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. La préconisation « d'une augmentation de la fiscalité mesurée » serait dramatique pour toute la filière puisqu'elle ...

Reconnaissance des travailleurs indochinois

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication de nombreux travailleurs indochinois qui ont été recrutés pour travailler en métropole dans les années 1939 – 1940. Ces travailleurs coloniaux souhaiteraient que l'effort de guerre auquel ils ont été contraints soit enfin reconnu. Il lui rapp...

Défense du logement social

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la situation du logement social. Il souligne la mobilisation du mouvement HLM en faveur de la réhabilitation de logements sociaux dans le cadre du programme FEDER (Fonds européen de développement régional), de la reconstruction de logemen...

Scolarisation des enfants sourds

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Il lui rappelle que le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes/français) n'est pas toujours ni uniformément respecté. En effet, 1 % des enfants sourds ont accès à ces structures bilingues, alors que la langue des signes française est reconnue comme...

Réforme du concours de professeur des écoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du concours de professeur des écoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes lignes de cette réforme qui apparaît délicate à mettre en œuvre et qui suscite l'inquiétude légitime des étudiants.

Relations France - Algérie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le caractère récurrent des modalités d'attribution des visas entre l'Algérie et la France. Il souligne le caractère douloureux de trop nombreuses situations familiales au sein desquelles les visites sont impossibles faute de visas. Il lui demande s'il ne juge pas opportun que, dans le cadre de la possibilité...

Opérations de désamiantage

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dramatiques de l'utilisation de l'amiante et des nouvelles sources de contamination, notamment dans les opérations de désamiantage. Dans le domaine des professionnels comme chez les particuliers de telles opérations continuent d'être réalisées, souvent pour d...

Associations pour le don du sang bénévole

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la demande du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies de mettre un terme à la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit l'Établissement français du sang à arrêter toutes les plasmaphérèses visant à colleter du plasma en vue de fractionneme...

Situation du sport scolaire du second degré

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire du second degré. Il lui rappelle qu'en Gironde, le sport scolaire regroupe 18 000 élèves licenciés. Ce service public permet à de nombreux jeunes sur l'ensemble du territoire non seulement de pratiquer un sport, mais également et surtout d'être initiés à la vie associative. Le...

Monnaie de Paris

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de délocalisation d'un secteur d'activité de l'établissement de la Monnaie de Paris situé à Pessac. Ce projet de délocalisation concerne le secteur de production des flans, les rondelles mécaniques destinées à la frappe des pièces. Cette délocalisation entraînerait une prise de capital au sei...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) suite à la dégradation de sa note attribuée par l'agence Moody's. Le Crédit immobilier de France se trouve en défaut de liquidité nécessitant la mise en place d'une garantie de l'État. Or, l'octroi de cette ...