Amendements de Philippe Marini

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l'article 885 I bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société do...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compléter le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immo...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I et la première phrase du premier alinéa du II de l'article 54 septies du code général des impôts, après les mots : « 151 octies A » sont insérés les mots : « 151 octies B, ». II. - Après l'article 151 octies A du même code, il est inséré un art...

Remplacer les six premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant,...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article 163-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa sont automatiquement appliquées pour certains revenus différés figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot : régional par le mot : général Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres av...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 : Taxes communales sur la publicité « Art. L. 2333-6. - Les communes peuvent, par délibération du conseil m...

A. - Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots : , ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A la fin de cet article, remplacer l'année : 2010 par l'année : 2009 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique insérer les mots : et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « comité », le mot : « consultatif » est supprimé ; 2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigée...

Après l'article 40 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C, l'orga...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article : Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activit...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique pr...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 . Exposé sommaire :