Amendements de Philippe Marini

I. Supprimer le IV de cet article II. Après les mots : opérations engagées rédiger comme suit la fin du VI de cet article : du 1 er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009. Exposé sommaire :

I.- Rédiger ainsi le 5° du II de cet article : 5° Le VI est ainsi rédigé : VI.- Lorsque les conditions prévues par les f , g et h du 1 du I ne sont pas cumulativment satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I, le bénéfice des dispositions des I à III est subordonné au respect du règlement (CE) n° 19...

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le XII de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er ja...

I. - Rédiger comme suit le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes: « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Son tarif est fixé : « 1° à 0, 60 euro pa...

I. - Dans le f) du 2° du I de cet article, remplacer les mots : au a du II par les mots : au a du 1° du III II. - Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le c du IV, la référence : « au c du 1° du II » est remplacée par la référence : « au b du II ». Exposé sommaire :

Compléter le b du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article 220 octies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Le dernier alinéa de l'article 111 bis est complété par les mots : « ainsi qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionné...

I. - Dans le 1° du texte proposé par le VIII de cet article pour le V de l'article 44 octies du code général des impôts, supprimer les mots : « à compter du 1 er janvier 2007 » II. - Remplacer le texte proposé par le XII de cet article pour le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts par deux alinéas ainsi ré...

Avant le 1° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ...° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h ». » Exposé sommaire :

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 K du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 855 K.- La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en c...

Après l'article 20 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ». Exposé sommaire :

Après l'article 20 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée lorsque, de ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 B ainsi rédigé : « Art. L. 103 B.- Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts, les comm...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ». II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (f) du 1° du II de cet article, après les mots : expansion au sens insérer les mots : économique du capital-risque et du capital investissement, tels que définis par et remplacer le mot : des par le mot : les enfin, après les mots : petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ajouter les mots : quel que so...

Modifier ainsi cet article : 1° Au troisième alinéa du I : a) dans la première phrase, remplacer le mot : seront par le mot : sont b) dans la deuxième phrase, remplacer le mot : devront par le mot : doivent c) dans la troisième phrase, remplacer le mot : interviendra par le mot : intervient, le mot : deviendront par le mot : de...

Remplacer les quatre derniers alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « - une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ; « - une présentation détaillée des r...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g. la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :