Amendements de Philippe Marini

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009. Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens d...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première phrase s'applique également aux produits des participations distribués par les sociétés définies au 2° du h du 6 de l'article 145 ou par les soci...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigés : « La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés...

A. - Rédiger comme suit le 4° proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement o...

Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ; Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur l...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa du f, les mots : « à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises » sont remplacés par les mots : « à une société dont l'objet...

I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique : Comptes spéciaux majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros. II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques : III. - Comptes d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat majorer l'évaluati...

Modifier ainsi le I de cet article : 1° Avant les mots : à la société anonyme OSEO Innovation remplacer le mot : et par le signe : , 2° Le compléter par les mots : et, à hauteur de 40 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts, les mots : « dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies » sont remplacés par les mots : « dans le cas mentionné au a de l'article 730 quinquies ». II. - Le I s'appliqu...

Après l'article 11, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le I de l'article 150 UB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices...

Modifier comme suit le présent article : A. - Remplacer le II par deux alinéas ainsi rédigés : II. Le VI de l'article 209 du même code est ainsi rédigé : « Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'ar...

I. - Dans les deuxième et quatrième alinéas du 2° du III et dans les 2 et 3 du IV de cet article, remplacer (quatre fois) la date : 26 septembre 2007 par la date : 31 décembre 2007 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'E...

I.- Modifier ainsi le III du présent article : a) Après le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis . Le huitième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les associés d'une société qui détient les parts ou actions faisant l'objet de l'engagement de conservation et les associés d'une société détenant une partici...

I. Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 57 du code général des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du présent code est réservé aux seuls béné...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés...

Avant le XV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du code général des impôts, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé pourront effectuer, au plus tard le 15 septembre 2008, le versement du prélèvement prévu à l'art...

Dans le troisième alinéa (b) du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 117 quater du code général des impôts : 1° Après les mots : payés à des personnes insérer les mots : exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activi...