Confiance et modernisation de l'économie

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois par les mots : ou des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE, dont l'échéance est inférieure à douze mois Exposé s...

Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre premier du code monétaire et financier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Biens des banques centrales étrangères « Art. L.153-1. - Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, q...

I. Compléter in fine cet article par un V ainsi rédigé : V. - En 2005, un tel accord d'intéressement dont peut bénéficier le chef d'entreprise ou le conjoint, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, doit avoir été conclu et déposé avant le premier jour du dixième mois suivant sa date de prise d'effet et déposé par ...

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier est complétée par les mots : «, nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure visée au livre VI du code de commerce à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, à l'exceptio...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – A défaut de disposition contraire prévue par un accord collectif, l'abondement de l'employeur visé à l'article L. 443-7 du code du travail et versé en 2005 s'applique au montant des versements du titulaire du plan, déduction faite des sommes dont ce dernier a demandé le déblo...

Avant le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ces accords ne peuvent déroger ni à la hausse ni à la baisse au plafond d'attribution individuel des droits fixés par décret Exposé sommaire :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article : a) supprimer le mot : exclusivement b) remplacer les mots : l'application de la première phrase de l'alinéa précédent est subordonnée par les mots : le déblocage de ces actions, des sommes affectées à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du ...

Après le IV de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis.- A.- Les personnes physiques ou morales, qui, sur le fondement de l'article 51 de l'ordonnance du 24 juin 2004, n'ont pas déclaré, entre le 24 juin 2004 et le 9 décembre 2004, avoir franchi en droits de vote ou en capital un des seuils prévus à l'article L. 233-7 du code de ...

Rédiger ainsi le II de cet article : II.- L'article L. 518-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance. Exposé...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en...

Rédiger ainsi le sixième alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 411-2 du code monétaire et financier : « 4° L'offre s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés, nonobstant le recours au démarchage ou à la publicité ou à un prestataire de services d'investissements, ou à un cercle restreint d'inv...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 266 du livre des procédures fiscales est abrogé. II. En conséquence : 1° A l'article L. 267 du même code, les mots : «, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 266. » sont remplacés par les mots : « A cette fin, le comptable de la directi...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°) L'article 80 quaterdecies est ainsi modifié : a) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Les dispositions du I s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 512-105 du code monétaire et financier, remplacer le mot : lui par le mot : leur Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 225-25 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminée par les statuts. Dans les sociétés ne faisant pas app...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, (le reste sans changement)... » 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société anonyme ne co...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être annulées les décisions prises en violation de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article. » II. L'article L. ...

I. Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-5 - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L. 451-1-1 et L. 451...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX intitulé « De la société européenne » comprenant les articles L. 229-1 à L. 229-15 ainsi rédigés : « Art. L. 229-1. - Les sociétés européennes immatriculées en France au registr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :