Confiance et modernisation de l'économie

Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à a...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.233-7 du code de commerce, après les mots : des deux tiers insérer les mots : , des dix-huit vingtièmes Exposé sommaire :

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis - Après les mots : « des obligations » la fin du V de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « et démarches prévues au présent article et à l'article L. 621-18. » Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : d'une valeur nominale inférieure à 1 000 € et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois par les mots : dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instru...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005, simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, est ratifiée, sous réserve de la modification suivante à l'article L. 431-7 du code monétaire et financier : Au 1° du I de l'artic...

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-35 du code monétaire et financier : Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers, qui fournit dans son rapport annuel ses observations et recommandations sur l'activité de l'association. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-34 du code monétaire et financier : « L'association rend publique sa décision… Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-32 du code monétaire et financier : « L'association établit un code de bonne conduite approuvé par l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire :

Avant l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de pr...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le X de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : par voie de presse écrite et par les mots : par voie de presse écrite ou Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-8-2 du code monétaire et financier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-3. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I de l'article L. 621-8 et qu'elle établit, à l'occa...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, insérer deux paragraphes IV bis et IV ter ainsi rédigés : « IV bis. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions fixées par ...

I. – Après les mots : titres de créance rédiger ainsi la fin du premier alinéa (I) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-8 du code monétaire et financier : dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la directive 2004/39/CE, dont l'échéance est i...

Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en matière financière, et est alors accompagné d'une traduction en français...

Après le septième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gérants de portefeuilles individuels d'instruments financiers sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés. Exposé sommaire :

Dans les deuxième (1°), quatrième (2°) et cinquième (3°) alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, après les mots : émis par une société anonyme insérer (trois fois) les mots : ou une société en commandite par actions Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-102-1 du code de commerce : Les versements... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les I et II de cet article : I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 225-96 du même code est ainsi rédigé : « Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requi...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de téléc...