Offres publiques d'acquisition

Rédiger comme suit le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce : « 8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ; Exposé sommaire :

Remplacer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en ...

Après les mots : décision publique remplacer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce par les dispositions : . Les conditions et modalités d'application du présent alinéa sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-39 du code de commerce, remplacer les mots : des actions sont admises par les mots : les instruments financiers sont admis Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-38 du code de commerce, remplacer les mots : peuvent prévoir que les restrictions par les mot : peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-38 du code de commerce, remplacer les mots : des actions sont admises par les mots : les instruments financiers sont admis Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 225-125 du code de commerce, remplacer les mots : des actions sont admises par les mots : les instruments financiers sont admis Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'...

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce : I. - Avant les mots : restrictions statutaires insérer les mots : effets des II. - En conséquence, remplacer le mot : suspendues par le mot : suspendus Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce, remplacer les mots : dont des actions sont admises à la négociation par les mots : dont les instruments financiers sont admis à la négociation Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote d...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-36 du code de commerce, remplacer les mots : dont des actions sont admises à la négociation par les mots : dont les instruments financiers sont admis à la négociation Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote d...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-35 du code de commerce, remplacer les mots : dont des actions sont admises à la négociation par les mots : dont les instruments financiers sont admis à la négociation Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote d...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-34 du code de commerce, remplacer les mots : dont des actions sont admises à la négociation par les mots : dont les instruments financiers sont admis à la négociation Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote d...

Modifier ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 233-33 du code de commerce : I. - Après les mots : Il en est de même en cas insérer le mot : d'action II. - Après les mots : si l'une des entités agissant de concert n'applique pas et les mots : par une entité qui n'applique pas insérer (deux fois) l...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, après les mots : pas totalement ou insérer le mot : est Exposé sommaire :

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : Toute délégation d'une telle mesure par les mots : Toute délégation en vue de prendre une telle mesure Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-104, la convocation de l'assemblée générale en période d'offre peut être faite dans des formes et délais spécifiques fixés par décret en ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire :

Compléter in fine le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots : et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce, après le mot : droits insérer les mots : de contrôle Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce, remplacer les mots : prises de participation par le mot : participations Exposé sommaire :