Loi de finances pour 2008

L'amendement n° I-187 concerne l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, sujet que nous allons traiter dans quelques instants. À la suite des propositions du Gouvernement et des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, il est envisagé de fixer le même taux de prélèvement pour les actions et les obligations. Cette mesure met...

Cet amendement nous incite à revenir à la discussion que nous avons eue l'été dernier au sujet de la fameuse loi TEPA. Nous avons alors échangé des arguments, mes chers collègues, et la majorité a pris ses responsabilités. J'aurais tendance à dire, s'agissant de ces heures supplémentaires fiscalement et socialement exonérées : laissez-les vivr...

J'ai au moins une expérience utile sous les yeux, qui s'est traduite par l'embauche sous contrat à durée indéterminée de cent cinquante personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée, donc intérimaires. Ainsi, grâce à ce dispositif, elles ont vu leur emploi se pérenniser ! De ce fait, je suis amené à considérer que c'est une bonne mesure...

Il s'agit des modalités d'intervention des organismes de gestion agréés et de la justification des avantages fiscaux qui en découlent. Les amendements n° I-127 et I-128 s'inscrivent dans une démarche de civisme fiscal, bien conforme à la fonction d'assistance et de contrôle de la régularité, de la concordance des documents fiscaux avec les rés...

L'article 2 ter est inacceptable aux yeux de la commission. En effet, il autoriserait les adhésions « rétrospectives » aux organismes de gestion agréés, ce qui contreviendrait au principe de prévention fiscale. Une adhésion en janvier 2008 ouvrant droit à l'avantage fiscal, alors même qu'aucune des obligations correspondantes n'auraien...

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'enjeu n'est certes pas important, mais ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'on va nous demander chaque année la même chose ?

Mais si ! Il se trouvera toujours des non-adhérents qui demanderont de payer une cotisation pour réduire leur base imposable de 25 % ! Ce système est quand même très étrange : le seul fait, pour un professionnel, de s'acquitter d'une cotisation auprès d'un organisme professionnel privé lui permet de réduire de 25 % son assiette fiscale. On peu...

La commission remercie les auteurs de cet amendement et renouvelle l'avis favorable qu'elle a déjà émis à son sujet à plusieurs reprises. Jean-Jacques Jégou, Christian Gaudin et les membres du groupe UC-UDF ont opportunément mis l'accent sur une anomalie et, en même temps, sur les conditions de la mesure, puisque, si j'ai bien compris leur dém...

Depuis le 1er janvier 2006, le mécanisme de versement de la prime pour l'emploi par acomptes mensuels est automatique. Mais ce mécanisme est soumis à des conditions et à des modalités de mise en oeuvre complexes et sans garantie suffisante, du point de vue de l'État, sur le niveau de restitution des trop-perçus par les contribuables. Je rappel...

Dès lors, un certain nombre d'interrogations demeurent. Quels sont le montant global et le montant moyen de trop-perçu de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi, les deux principales causes de diminution ou de suppression de la P...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse concrète, précise et responsable, si vous me permettez cette appréciation. Vous avez apporté au Sénat les chiffres que j'attendais. J'accepte bien volontiers, avec l'autorisation de M. le président de la commission des finances, de rectifier l'amendement n° I-2 et de reporter la mise en o...

Cet amendement fait suite à un certain nombre de travaux de la commission des finances, notamment à un rapport d'information sur l'épargne retraite, que j'ai eu l'honneur de publier au mois de septembre 2006, après approbation de la commission. Il a pour objet de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur...

Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec les perspectives que vous avez tracées. En cet instant, le retrait de l'amendement n° I-3 empêcherait tel ou tel collègue qui souhaiterait s'exprimer sur le sujet de le faire. Par conséquent, je ne le retire pas dans l'immédiat !

Mes chers collègues, je parle du rendez-vous concernant le risque vieillesse ! Sur douze mois, plusieurs rendez-vous peuvent être pris ! Celui-ci est particulièrement essentiel, car il concerne des problèmes du long terme, voire du très long terme. Nous savons bien que les questions relatives à la dépendance ont une nature mixte. Elles relèven...

À plusieurs reprises, la commission s'est intéressée aux groupements fonciers agricoles, plus spécialement à la forme particulière des GFA en numéraire, qui permettent, dans le respect de la législation agricole, d'établir une certaine déconnexion entre le capital et la gestion, la responsabilité opérationnelle d'une exploitation. Les auteurs ...

L'article dont nous abordons l'examen vise à instituer un véritable droit de décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, en cas de divorce ou de séparation. L'amendement que j'ai le plaisir de vous présenter prévoit que, outre la décharge de responsabilité solidaire, les personnes en s...

Cet amendement tend à exclure du champ des bénéficiaires de cet article les personnes qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l'impôt, ou qui ont tenté de le faire, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant plus généralement obstacle au paiement des impositions qui leur incombent. Vous reconnaîtrez là, monsieur le m...

Vous souhaitez taxer différemment les dividendes d'une entreprise selon que son siège se trouve ou non en France. On peut comprendre votre raisonnement, mais ce que vous proposez est totalement contraire aux règles communautaires ainsi qu'à la réalité internationale. Une telle discrimination fiscale n'est même pas pensable. Je ne peux malheure...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là de la question des conditions d'exercice d'une compétence appartenant au Gouvernement.

L'agrément ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé est bien, en effet, une décision de caractère réglementaire, puisqu'il est délivré par le ministre de l'économie et des finances. Nos collègues du groupe socialiste voudraient qu'en amont de cet agrément - donc d'une décision administrative - les commissions des finances de l'Ass...