Loi de finances pour 2008

Cette question de la TACA a souvent été évoquée et elle a fait l'objet de nombreuses démarches des milieux professionnels dans les départements. La commission voudrait bien aller dans le sens souhaité par notre collègue mais, malheureusement, le coût d'un tel amendement serait supérieur à 100 millions d'euros et il faudrait nous en donner le ga...

Ce « modeste » amendement aurait un coût de l'ordre de 10 milliards d'euros, mes chers collègues. Quant au gage, il porte sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu dont il s'agit d'augmenter les deux tranches les plus élevées. Je comprends que ce choix relève d'une conception générale du groupe qui a déposé l'amendement mais, sincè...

Avec l'article 11, qui traite des sociétés à prépondérance immobilière, nous changeons complètement de registre. Si vous me le permettez, madame la présidente, pour une meilleure compréhension, je souhaiterais faire une présentation globale de tous les amendements de la commission qui portent sur ce que j'appelle la « pierre-papier », c'est-à-...

Je donnerai d'abord quelques indications sur ce que nous avons fait depuis plusieurs années en faveur du développement du compartiment boursier relatif à l'immobilier. Je tiens à rappeler que les sociétés d'investissement immobilier cotées, qui ont été créées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dans la loi de finances de 2...

Les investissements à long terme réalisés par ces sociétés ont été multipliés par cinq en trois ans. Plus de 2, 5 milliards d'euros de fonds propres nouveaux ont été levés en deux ans. Le rythme des investissements financés par ces sociétés pour l'immobilier de bureau est passé d'un niveau inférieur à 1, 5 milliard d'euros en 2003 à un niveau ...

Mes chers collègues, de grâce, ne recommençons pas le débat de l'été dernier ! Tous les arguments ont déjà été échangés et, vous le savez, le texte adopté alors se bornait, pour l'essentiel, à traduire les positions que le nouveau Président de la République portait, après les avoir exprimées clairement devant l'ensemble du corps électoral. Il ...

Mes chers collègues, vous comprendrez que la commission ne puisse souscrire à l'intention exprimée par M. Massion. En effet, cet amendement tend à supprimer, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, une exonération partielle qui bénéficie aux salariés actionnaires de leur entreprise. Or, vous le savez, nous sommes attachés à l'actio...

La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, au moins pour deux raisons. Tout d'abord, cet amendement vise à réduire le produit de l'impôt sur le revenu, en accordant une déduction plus élevée pour les frais professionnels. Or j'ai cru comprendre, monsieur Vera, que vous estimiez que l'impôt progressif sur le revenu n'occupa...

Je voudrais rappeler que l'amendement proposé nous conduirait tout simplement à faire un bond en arrière de plusieurs années. Nous reviendrions avant 2002 !

Or que s'est-il passé dans l'intervalle ? Deux élections générales ont eu lieu, que vous avez perdues. La politique qui s'applique et qui se traduit dans la fiscalité n'est donc pas la politique que vous inspirez ! Pendant la précédente législature, en 2002 puis à la fin de 2005, nous avons en effet voté des baisses importantes du barème de l'...

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement, dont le coût serait très élevé et manifestement non supportable à l'intérieur de l'épure de ce projet de loi de finances et compte tenu de la situation des finances publiques. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable.

Lorsque le précédent gouvernement avait préparé sa réforme de l'impôt sur le revenu, qui instaurait un dispositif de plafonnement des avantages fiscaux, j'avais pensé - je n'avais pas été le seul, me semble-t-il - que cette formule hybride comportait beaucoup d'inconvénients. En effet, on laissait ainsi subsister tous les régimes dérogatoires,...

Nous vous proposerons, lors de la discussion des articles de la seconde partie, une méthode d'examen pour y aboutir. Car réfléchissons un peu : à quoi cela sert-il de continuer à faire des promesses à tout vent, de multiplier les régimes préférentiels, sans cesse plus complexes, sans cesse plus nombreux, avec des « carottes », c'est-à-dire une...

Si, par malheur, cet amendement était adopté, les investissements des actionnaires individuels dans les fonds propres des entreprises s'en trouveraient fortement pénalisés. Or, nous le savons bien, l'actionnariat populaire - entre 6 millions et 7 millions de personnes - constitue un élément de stabilisation du capital des entreprises. Des bata...

Cet amendement est éminemment sympathique, mon cher collègue. Dès lors que vous évoquez le 11 novembre, il va de soi que ma fibre patriotique ne peut que vibrer, car c'est une date à laquelle je suis particulièrement attaché. Cela dit, permettez-moi de le rappeler, je suis également attaché à l'impératif de respecter le solde des comptes publi...

Là encore, ce serait un retour en arrière. Je persiste à penser - et beaucoup ici pourraient témoigner en ce sens - que ce régime est fructueux en termes d'emplois, notamment pour les personnes peu qualifiées, que l'on peut inciter à se former dans les différents métiers d'aide à domicile, en particulier celui d'auxiliaire de vie auprès de per...

Comme François Marc vient de nous l'expliquer, cet amendement tend à étendre aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % accordée au titre des dons effectués par les particuliers aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Je suppose que, dans son esprit, la mesure se limiterait à des associati...

La commission des finances a examiné avec beaucoup d'intérêt cet amendement qui a pour objet d'étendre le régime du mécénat des particuliers aux versements effectués au profit des organismes ayant pour activité principale la présentation de spectacles vivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain. La formulation nous semble tout à...

J'ai parfois un peu de peine à comprendre la cohérence des démarches qui nous sont exposées. Tout à l'heure, François Marc nous expliquait qu'il fallait réduire l'incitation fiscale destinée aux ménages ayant recours à des aides à domicile ; maintenant, Thierry Foucaud nous demande d'élargir le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt au titr...

Je vous remercie, monsieur Foucaud, d'avoir présenté avec beaucoup de modération cet amendement. Ne m'en veuillez pas toutefois si je vous renvoie aux explications que j'ai données précédemment sur un amendement d'intention très proche du groupe socialiste. Permettez-moi également de vous demander de vous référer aux arguments que je vous ai op...