Loi de finances pour 2008

J'ai compris que le Gouvernement ne voulait pas faire machine arrière, qu'il voulait simplement maintenir en valeur économique constante les incitations de l'an dernier. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur la concertation qui, je l'espère, a eu lieu avec les milieux professionnels et nous donner votre avis sur les différen...

La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle n° I-149 et I-203. L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA. Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investiss...

Monsieur Lambert, je rappelle que la commission est défavorable aux sous-amendements n° I-266, I-267, I-268 et I-269, mais qu'elle souhaite l'adoption de l'amendement n° I-257, amendement qu'elle accepte de rectifier dans le sens souhaité par M. le ministre.

La question était de savoir si les obligations convertibles pouvaient être considérées comme éligibles. M. le ministre nous répond que, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ces obligations sont éligibles. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si c'est réellement une avancée, car, évidemment, dès lors qu'elles ont été converties en ...

Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 tend à permettre aux contribuables tirant un bénéfice de la cession à titre onéreux de stock-options, pour un montant supérieur à un million d'euros, d'imputer, dans la limite de 15 % de la plus-value, leur imposition au financement de jeunes entreprises innovantes. Si la commission des finances juge ce...

Absolument, monsieur Charasse ! Pour ma part, je ne dispose d'aucun historique réel sur cette catégorie qui me permette de connaître le nombre de jeunes entreprises innovantes bénéficiant du régime fiscal adéquat ainsi créé en termes d'impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, il serait utile que l'administration nous éclaire sur ce point...

Monsieur Laffitte, vous l'avez souligné fort justement, le rôle des individus est essentiel en la matière. C'est d'ailleurs la position de fond adoptée par la commission des finances. Vous le savez, nous avons résisté aux sollicitations, pourtant puissantes, qui s'exerçaient sur nous pour nous inciter à accepter un système d'intermédiation par...

Ce contact entre les individus et les entreprises, notamment dans le cadre d'une création d'entreprise technologique, est extrêmement important. Cet élément est au coeur du dispositif, et vous avez mille fois raison de nous le rappeler. C'est en vertu de cette analyse que nous avons émis un avis favorable sur votre second amendement portant su...

La commission adhère à la démarche, mais s'interroge sur les modalités, car il s'agirait bien de substituer dans l'engagement des titres à d'autres titres, autrement dit on sortirait d'une entreprise pour entrer dans une autre. Cela étant dit, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

L'avantage doit être proportionné au risque. Ainsi doit se concevoir le raisonnement en termes constitutionnels. Cette recherche de proportionnalité a abouti à l'instauration de taux différents entre l'investissement direct et l'investissement intermédié. Nous avons consacré cet écart dans la loi en vertu du principe de précaution, en quelque ...

Cette initiative est très importante, car, si les dispositifs dont nous parlons devaient être ainsi plafonnés, cela voudrait dire que nous sommes en pleine hypocrisie et que tous les efforts déployés pour élaborer ces mesures auraient été aussi vains que le temps passé aurait été mal utilisé. Le règlement communautaire du 15 décembre 2006 plaf...

Monsieur Laffitte, votre démarche est la même que celle de la loi TEPA, à condition néanmoins que votre amendement vise bien des investissements directs et qu'il tende à s'inscrire dans le dispositif décrit par la loi, à savoir une réduction d'impôt de 75 % de l'investissement dans la limite de 50 000 euros. Si ces deux seuils sont respectés, ...

Il faut modifier la rédaction de l'alinéa VI bis proposé par cet amendement, afin de rappeler les limites posées par la loi TEPA. Quant à la définition de l'incubateur, le décret en Conseil d'État auquel renvoie cet amendement devra apporter les précisions nécessaires. Je suggère donc de voter cet amendement et de le « toiletter » en c...

Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisan...

Le débat politique appelle la clarté dans l'expression des convictions, et il faut rendre hommage à Alain Lambert d'être très cohérent, très constant dans ses positions. Au demeurant, monsieur le ministre, il se souvient que, lorsqu'il siégeait à votre place - il n'y a pas si longtemps ! -, il avait face à lui une commission des finances qui l...

C'est, en somme, un petit clin d'oeil qu'il nous adresse ! Son mérite est donc de faire en sorte que la question stratégique du devenir de la taxation de la résidence principale et, plus largement, la question non moins stratégique du devenir de l'impôt sur la fortune restent bien en débat. Car cela ne doit pas être oublié, et il a mille fois ...

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable du Gouvernement, qui tend à étendre par voie législative de 500 euros à 1 000 euros la tolérance administrative concernant l'admission en charges de certains biens de faible valeur l'année de leur acquisition, et donc leur déducti...

Nous avons examiné cet été un dispositif similaire lors de la discussion du projet de loi TEPA. Il nous est demandé de ne pas considérer comme charges déductibles du bénéfice net d'une entreprise la fraction des indemnités de départ dont le montant excéderait 1 million d'euros. Cette mesure nous semble surpénalisante et économiquement peu opp...

La commission est tout à fait favorable à cet amendement, car il s'agit d'éviter qu'un même contribuable au régime agricole ne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux pour la même opération. C'est donc l'application d'un principe tout à fait général de bonne gestion.

Une disposition similaire vient d'être adoptée, me semble-t-il, s'agissant de l'impôt sur le revenu, dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. L'article 10 quater permet le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires tirées par l'exploitant de la production d'éne...