Organisme extraparlementaire

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 784 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un héritier renonce de son vivant à une succession au bénéfice de ses descendants ou collatéraux, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant en représentatio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contributions locales temporaires « Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements intér...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter les moyens d’action et d’expertise dont dispose le Haut Conseil des finances publiqu...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d’une dotation spécifique de la mission « Pouvoirs publics ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisa...

Dernière phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir qu’en cas de modification des prévisions macroéconomiques en cours d’examen d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécu...

Dernière phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que dans le cas des projets de loi de finances rectificatives, le Haut conseil des finances publiques rend nécessairement un avis sur les prévisions macroéconomiques et sur la conformité à la trajectoire de solde ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par le membre de phrase : ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Cet amendement remédie à l’asymétrie du texte de l’article 8, qui prévoit l’audition, par les commissions des finances de l’assemblée concernée...