Loi de finances pour 2012

Mais c’est le summum de la hiérarchie des normes fiscales ! Elle est au degré le plus élevé !

Si les contenus sont identiques quelle que soit la technologie employée, il serait sans doute préférable, en vertu du principe de neutralité, d’appliquer le même taux de TVA. La grande difficulté de notre exercice provient de l’écart extrêmement important, tout à fait excessif, entre 2, 1 % et 19, 6 %. Nous avons souvent rencontré ce problème....

Je suis bien entendu solidaire de la position de la commission des finances et je ne voterai pas l’amendement présenté par M. Assouline au nom de la commission de la culture. Cela étant dit, mes chers collègues, nous en avions déjà débattu l’an dernier, la redevance audiovisuelle est un dispositif archaïque qu’il faudra réformer fondamentaleme...

En vertu du principe de neutralité technologique, la raison voudrait que l’on taxe de la même manière tout moyen de réception de programme de télévision, où qu’il se trouve, dans une résidence principale, secondaire, une voiture, une poche, dans l’hémicycle ! §C’est la modernité : nous n’y échapperons pas ! Bien sûr, cela modifie la manière do...

Je regrette de ne pas pouvoir abonder complètement dans le sens de mon excellent collègue Philippe Dominati… Les chaînes parlementaires ne percevant pas de recettes publicitaires, il me semble que le fait de les avoir comprises dans l’assiette de la taxe sur les services de télévision fut, à la vérité, une pure et simple erreur.

Cette erreur de l’administration et du législateur, on ne peut la corriger qu’en allouant à ces chaînes des subventions supplémentaires. C’est d’ailleurs bien pour cela que l’on ne peut pas parler de niche fiscale, cher collègue et ami ! Dès lors qu’il y a un prélèvement supplémentaire, et puisqu’il n’y a pas d’autres recettes que la subventio...

Nous commençons l'examen des amendements de première partie par deux amendements présentés par notre rapporteure générale.

Si les différents taux procèdent de la même démarche, les seuils ne sont pas toujours les mêmes.

Nous peinons à comprendre si cette mesure est fidèle à ses objectifs initiaux. C'est davantage un - petit - arrosage qu'une prime pour l'emploi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le souvenir que l’ancienne commission des finances avait défendu à différentes reprises lors de nos débats, plusieurs années de suite, ce que nous appelions la « trilogie », c'est-à-dire la suppression du bouclier fiscal – c’est fait –, la suppression de l’impôt de solidarité s...

Je ne résiste pas à faire une brève intervention, le dispositif proposé me paraissant inadéquat, et cela pour deux raisons. Si l’on constate des résultats brillants, augmenter la rémunération d’un dirigeant alors qu’il s’apprête à quitter l’entreprise n’est pas forcément et par nature illégitime, …

Après tout, pourquoi ne pas « reprofiler » l’article 3 si vous estimez, chers collègues, qu’il ne répond pas exactement à vos attentes ? Vous pouvez relever le taux de la contribution ou élargir son assiette, mais pourquoi ajouter un dispositif à l’autre ? Je rappelle enfin que, d’année en année, l’effort de réduction des dépenses fiscales au...

Si en revanche la situation de l’entreprise que quitte le dirigeant était à ce point compromise que son résultat fiscal deviendrait négatif, cette augmentation serait vraiment, moralement et économiquement, très condamnable, et, monsieur Marc, le dispositif serait alors techniquement inopérant. Bref, je comprends vos intentions, qui peuvent da...

… je ne puis qu’être tout à fait opposé aux amendements relatifs à la création d’une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, je ne répéterai pas ma position lors des discussions à venir sur le sujet, car cela me paraît inutile. Comme les membres de la minorité de la commission des finances actuelle l’ont fait ce m...

A titre personnel, je suis favorable à un tel allongement de l'épargne, mais je ne vois pas le contexte s'y prêter. Pour une fois que je témoigne de la sympathie à un amendement du groupe CRC, je ne le voterai pas !

Cet amendement est important et lourd de conséquences, puisque son adoption accroîtrait vraisemblablement la charge fiscale pesant sur les entreprises d’environ 2 milliards par an. Cette mesure vise particulièrement les groupes d'entreprises qui ont des relations de trésorerie. Il s’agit d’entités formées d'un certain nombre de sociétés, dont c...

Il peut y avoir des prêts d'une société à une autre sans que cela passe par une centrale de trésorerie !

Votre démarche est intéressante, mais elle n'est pas aboutie. M. Charasse avait de l'affection pour cette méthode, consistant à proposer la création d'une taxe pour évoquer une mesure qui n'est pas du domaine de la loi de finances. Nous devrions cependant épuiser notre compétence et caractériser non seulement l'assiette, mais aussi le taux de v...

C’est un débat très important, sur lequel nous pourrions, en partie, nous retrouver, tant la lutte contre les dépenses et les niches fiscales doit concerner l’ensemble des impôts, aussi bien l’impôt sur les sociétés que l’impôt sur le revenu, la TVA, l’impôt sur le patrimoine, les impôts locaux, etc. Néanmoins, mes chers collègues, le disposit...

… et ce quelles que soient l’importance des entreprises et la nature de leurs activités. Le crédit d’impôt recherche avait fait l’objet de débats nourris au cours des années précédentes. Pour ma part, j’aurais tendance, s’agissant des plus grandes entreprises, à proposer une approche en quelque sorte contractuelle, revenant à subordonner la pl...