Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé : « Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , ex...

I. - Après l'alinéa 247 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé : « Art. 81 D . - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur...

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Après les mots : « ayants droit du défunt », la fin de la première phrase du 2 de l'article 204 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, par le notaire chargé de la succession, si celle-ci n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. » B. - Alinéa 3 Co...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1013 . - I. Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. « II. La taxe est due au titre de la période d’imposition s’é...

Alinéa 130 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’Etat pour frais d’assiette et de recouvrement relatif à la taxe d’aménagement. En effet, le présent article prévoit que « l’Etat effectue un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 4 % ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1 er mars 2011 ». II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : code de la construction e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique ... (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiett...

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s’appliquent pas aux émissions d’emprunt contractées par l’Unédic pour contribuer à couvrir le déficit de l’année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement confirme la possibilité ouverte à l’Unédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’établir des règles de répartition des boni de liquidation en cas de dissolution d’un office d’HLM. La nature fiscale de ses dispositions est problématique et elle figurerait plus opportunément dans un véhicule législatif sectoriel ou de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la création d’un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’Etat dans le cadre du Droit au logement opposable. Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle abou...

Alinéa 33 Rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante : 6° L'article 575 G est abrogé ; 7° L'article 575 H est ainsi rédigé : « Art. 575 H.– Seuls les fournisseurs dans les entrepôts, les débitants dans les points de vente, les personnes désignées au 3 de l'article 565, les acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'articl...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le tableau figurant au deuxième alinéa du 1 du même article, à la quatrième ligne de la seconde colonne, après les mots : « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’une prise en location, cinq fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du Scellier ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit Scellier-Bouvard-Censi , l’application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011, pour les logements ayant fait simplement l'objet, avant cette date, d’un co...

Après l'article 26 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 18° de l’article 81 est complété les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L 3334-8 du même code » ; 2° Au dernier alinéa du 2° de l’article 83 et au 2° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur un avis défavorable du Gouvernement et après un retrait de son auteur au nom de la commission des finances, n’est satisfaisant pour aucune des parties prenantes. En supprimant de façon pérenne la règle d’appréciation prorat...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’option peut aussi être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l’article 223 A, pour l’ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer l’information des collectivités territoriales sur les impôts non recouvrés par voie de rôle. Toutefois, une disposition ayant le même objet, mais dont la rédaction diffère très légè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire de 30 % le montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive de meubles, de véhicules automobiles, de machinismes agricoles et de matériaux de construction (une réduction identi...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1528 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa du I après les mots : « propriétaires riverains » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l’année d’imposition, » et après les mots : « des voies livrées à la circulation...