Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Alinéa 2, première phrase À la fin, remplacer les mots : une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé par les mots : un service de transports collectifs en site propre Exposé sommaire : L’article 16 bis propose de majorer le plafond du versement transport de 0, 55 % à 0, 85 % pour les communes et EPCI dont la popula...

Après l’alinéa 173 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que les procédures de rescri...

Alinéa 138 Au début, remplacer la référence : Le III de l’article 50 par la référence : Le II de l’article 50 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Le présent article tend à supprimer le versement pour dépassement du plafond légal de densité à compter du 1 er janvier 2015. Il devrait pour cela viser le II de l’article 5...

Alinéa 96 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle « en cas de demande de régularisation et d'obtention ultérieure d'une autorisation de construire ou d'aménager par le contribuable ayant commis l'infraction », la pénalité est réduite à 40 % du montant de la taxe (au lieu de 8...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximum du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixé à 2, 5 %, serait porté à 5 % « dans les départements situés en zone de montagne ». En ef...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités te...

Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques par les mots : de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l’année 2011, telle qu’elle résulte des estimations les...

I. - Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer le montant : 600 euros par le montant : 680 euros 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence : A. Alinéa 56 1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa : « Cette valeur, fixée au 1 er janvier 2011, est révisée … 2° Rédiger ainsi le début de la deuxième...

Alinéa 54 Remplacer les mots : d’une hauteur par les mots : sous une hauteur de plafond Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent article se réfère à la « hauteur » de « surfaces », ce qui peut sembler étrange.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle (ce crédit d'impôt ne bénéficie actuellement qu'aux rémunérations d'auteurs prenant la...