Loi de finances pour 2010

Notre collègue Gérard Miquel, une nouvelle fois, nous parle du principe de responsabilité élargie du producteur. C’est assurément un bon principe et la généralisation des systèmes qui en sont issus est un objectif louable. Cependant, en l’état de la rédaction de cet amendement et compte tenu aussi des possibilités actuelles, édicter un princip...

Dans le système actuel, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement de 12 % sur les primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Cela représente un produit annuel de l’ordre de 160 millions d’euros. Notre collègue Charles Revet voudrait transform...

Le droit existant prévoit que le dispositif Madelin est applicable jusqu’à la fin de l’année 2010. Faut-il, comme le prévoit l’article 45 quinquies, le prolonger dès maintenant jusqu’au 31 décembre 2012 ? La commission, soucieuse de maintenir de bonnes relations avec l’Assemblée nationale, a exprimé un avis plutôt défavorable, mais, je l...

Ce n’est pas évident ! Et puis, on peut dire qu’un régime proche de son terme est un régime plus incitatif. Si l’on pense que l’État a de grandes chances de ne pas renouveler le régime, on va se précipiter puisqu’il est avantageux. Ce sera peut-être profitable pour les entreprises, madame le ministre. Cet argument n’a pas été utilisé par Mme ...

À l’expérience, c’est un argument qui fonctionne. Pourquoi reconduire le dispositif dès cette année ? Après tout, les investisseurs verront bien s’il est prorogé ou non ! J’ai de la peine à comprendre ces lois de finances où l’on prend des mesures qui seront appliquées dans un autre contexte. Que seront les finances publiques dans un an ? Ser...

Cette fois-ci, je n’ai pas d’états d’âme. Il n’est pas souhaitable, surtout sans examen, de supprimer une mesure si utile du jour au lendemain. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission note, comme Gérard Miquel, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et grâce à cette réforme, d’ailleurs, il aura été possible de diminuer le taux des frais prélevés par l’État sur la fiscalité locale pour le passer de 8 % à 3 %. M. Miquel demande au Gouvernement pourquoi il n’envisage pas de faire de même pou...

La commission est un peu perturbée : tantôt il faut interrompre le régime des investissements en fonds propres, tantôt il faut éviter de trop avantager fiscalement le financement par l’emprunt.

Dans ces conditions, que doit faire la malheureuse entreprise ? Doit-elle se tourner vers les investissements ou vers l’emprunt ?

Tout dépend lesquelles, mon cher collègue ! Après tout, il vaudrait peut-être mieux que les taux de fiscalité soient beaucoup plus bas et que tous ces régimes particuliers disparaissent. Je reviens à la question posée par Mme Bricq, qui est fort intéressante. Si ma mémoire est bonne, madame la ministre, ce sujet a dû être examiné, parmi d’aut...

Je confirme à Mme Bricq que ce sujet pourrait en effet s’intégrer dans notre programme de travail des prochains mois.

L’an dernier, mes chers collègues, sur l’initiative de la commission des finances, et avec la participation des membres de notre groupe de travail « déchets », nous sommes parvenus à trouver des compromis pour l’extension de la TGAP, qui s’est donc appliquée depuis le 1er janvier 2009. Tout cela est extrêmement récent et il ne paraît pas très ...

La commission est généralement favorable aux rapports. Notre excellent collègue Christian Gaudin a fait de son mieux en nous apportant des éléments d’appréciation tout à fait utiles dans son rapport d’étape. Le rapport que préconise le présent amendement pourra certainement nous apporter des informations complémentaires. J’espère que nous auro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avis de la commission est exactement le même que sur l’amendement précédent, avec les mêmes conséquences.

La mesure que notre collègue député Lionel Tardy a fait voter est, dans son principe, vertueuse puisqu’elle vise à revenir sur un avantage fiscal. Il est rare qu’un parlementaire ose demander la réduction d’un avantage fiscal ! Il m’a donc semblé qu’il ne fallait pas décourager de telles initiatives, quel qu’en soit l’objet. Toutefois, en y re...

Il ne faut pas en vouloir à la commission des finances, mais à chaque fois qu’elle examine un sujet, elle essaie de limiter la dépense publique, qu’il s’agisse de la dépense fiscale ou de la dépense budgétaire. Si nous ne le faisons pas, personne ne le fera ! Je doute que de nombreuses bonnes volontés se manifestent spontanément en ce sens… Te...

Je tiens à apporter quelques précisions sur le fond, pour la clarté de nos travaux. L’article 50 taxe la restauration à bord à 5, 5 %, c’est-à-dire le taux français, si le navire part de France, et à 15 % si le navire part de Grande-Bretagne. C’est la règle de taxation au lieu de départ prévue par le droit communautaire. Ce que vous envisagez...

Je vous le concède, le dispositif que nous proposions, avec un sous-plafond de 3 000 euros, n’était évidemment pas la panacée. Mais nous tenions essentiellement à adresser un signal. Il s’agissait de montrer une nouvelle fois que toute démarche de réduction des avantages fiscaux était très difficile à mettre en œuvre. Et pourtant, nous allons ...

Il s’agit encore malheureusement d’une exonération. Cet amendement vise à prévoir une fiscalité sur mesure pour les organismes d’HLM. Il m’est donc difficile de vous suivre sur ce terrain, mon cher collègue.

Je suis obligé de vous répondre de manière plus détaillée, monsieur Miquel, car je ne voudrais pas que vous et votre groupe considériez que vos initiatives ne sont pas respectées comme il se doit. En toute logique, la vente de certificats d’économie d’énergie est assujettie à l’impôt sur les sociétés, car elle ne relève pas de la mission socia...