Loi de finances pour 2010

Madame le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu tenir compte de ce débat. Je m’engage effectivement à rechercher avec vous-même et avec mon collègue de l’Assemblée nationale la meilleure formule possible de telle sorte que le jeu du ticket modérateur soit directement lié à une décision de vote de taux d’une ou de plusieurs collectivité...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cadre, je ferai bien entendu tout ce qui est possible, avec l’aide de vos collaborateurs, j’espère, pour qu’une bonne solution soit trouvée en CMP.

Sur le fond, je reste persuadé que la reliaison des taux est une erreur. Mais ce débat, que nous avons eu en première partie, a été tranché par un vote en seconde délibération, et, à ce stade, nous n’allons bien entendu pas revenir sur ce fait. Toutefois, par l’amendement n° II-200, la commission a souhaité réitérer sa position de principe po...

Pour ce qui concerne la dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut peut-être s’habituer à cette perspective. Pour notre part, nous la considérons comme un bon élément de transparence dans les délibérations des collectivités locales ; mais il n’est peut-être pas urgentissime de graver d’ores et déjà cette disposition da...

Quant au sous-amendement n° II-356 du groupe CRC-SPG, je ne comprends pas, madame Beaufils, monsieur Foucaud ! Vous craignez que la scission de la taxe foncière ne conduise à augmenter la part pesant sur les ménages, tandis que d’autres, hors de cette enceinte, redoutent qu’elle ne conduise à augmenter la part pesant sur les entreprises. En l’o...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’essayais d’innover, monsieur le président !

La commission est très favorable à cet élargissement du champ du rapport, qui apportera un complément très utile.

Tout en estimant que les dispositions que nous allons être amenés à voter sont déjà tout à fait raisonnables, je pense que ce sous-amendement apporte une précision utile et intéressante. En effet, le cas des entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire pourrait parfaitement entrer dans le champ du rapport gouvernemental. Certes, le...

Ce sous-amendement résulte d’un contresens. La démarche de la commission est une démarche de transparence. Lorsque le conseil d’une collectivité élabore son budget, vote l’impôt, il doit connaître la part des résidents et celle des entreprises. C’est le sens que revêt la dissociation que nous effectuons entre la taxe foncière sur le bâti qui p...

Sur le sous-amendement n°II-371 rectifié bis ayant pour objet le report au 15 avril, la commission émet un avis favorable, car le dispositif permet une bonne souplesse. S’agissant du sous-amendement n° II-328, je veux dire à M. Bécot – il le sait d’ailleurs – que nous avons eu ce débat en première partie du projet de loi de finances. S...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux sous-amendements n° II-345 et II-321. Les rendez-vous prévus nous paraissent utiles, d’autant qu’il s’agit d’interlocuteurs que nous estimons beaucoup : plus nous les voyons, et mieux nous nous portons !

En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° II-311 de M. Dallier, qui tend à apporter un complément utile. S’agissant des sous-amendements n° II-313 rectifié et II-333 présentés respectivement par MM. Longuet et Maurey, j’ai tendance à les associer. Leur fond me semble identique : il s’agit de prévoir des rendez-vous à des é...

Un article de seconde partie de projet de loi de finances ne peut pas avoir d’effet financier l’année suivante, puisque l’article d’équilibre est voté. Donc, quel que soit le vote, un article de seconde partie n’est pas pertinent : il ne peut avoir aucun effet concret à partir du 1er janvier 2010. Il n’est pas possible de revenir sur le vote a...

Il s’agit non pas de légiférer, mais de préciser l’architecture de deux rapports et de prévoir des rendez-vous.

Sur le fond, je le répète, les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-333 sont très concordants. Il me semble que nous ne prendrions pas de risque en les votant l’un et l’autre, …

… en laissant le soin à la commission mixte paritaire de faire son travail de coordination, parce qu’il y a sans doute une redondance entre les deux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que la solution la plus simple est de voter l’un et l’autre des sous-amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De leur faire rendre gorge, bien sûr !

Cet amendement est moins volumineux que le précédent. Ma présentation sera donc plus brève. La première partie de l’amendement se contente de reprendre, en y apportant les modifications nécessaires, les modalités de compensation aux collectivités territoriales des effets de la réforme à compter de 2011, telles que prévues dans le projet de loi...

La commission comprend bien vos objectifs, ma chère collègue, mais il faut relever, d’une part, que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été intégré au budget de l’État en 2004 et que, d’autre part, les versements correspondants ont été intégrés dans la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui n’est pas ...