Loi de finances pour 2010

Cet amendement vise à mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales les données permettant d’asseoir et de gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, par la communication des fichiers de redevables mis à jour et tenus par les services fiscaux. Cela permettrait peut-être d’inciter à une plus large adoption du ...

Comme toujours, j’ai entendu avec intérêt les différents orateurs s’exprimer, d'abord sur l’article, puis sur ces amendements de suppression. Bien sûr, il faut toujours faire la part de la rhétorique, qui est indispensable dans une assemblée parlementaire. Toutefois, certaines expressions sont de trop, me semble-t-il, en particulier lorsqu’on ...

Mes chers collègues, le Sénat a déjà adopté cette mesure ! Vous trouverez l’historique complet de ce dossier dans le rapport de la commission, aux pages 108 et suivantes. N’évoquez donc pas un débat mené « à la sauvette » : ce problème est soulevé depuis un certain nombre d’années déjà, en particulier sur l’initiative de notre excellent et cou...

La commission des finances n’éprouve donc aucune sorte de difficulté à être solidaire tant du Gouvernement que de l’Assemblée nationale : nous nous sommes livrés à une analyse de fond, qui est rappelée dans le rapport de la commission. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités dont il s'agit sont rangées e...

… et je parle naturellement ici sous le contrôle du ministre qui est en charge de ce dossier. Votre indignation me semble donc en partie de circonstance.

D'ailleurs, la commission propose, à la suite de l’Assemblée nationale, de clarifier encore davantage ce dispositif, au travers d’un amendement que je soutiendrai dans quelques instants. En effet, nous considérons que dans ce domaine, comme en matière de maladie, il faut fiscaliser le revenu de remplacement, et lui seul. Nous estimons – je m’e...

Ces amendements visent tous le même dispositif, dispositif très récent puisqu’il a été adopté dans la loi de finances pour 2009. Lorsqu’il nous a été soumis, l’an dernier, nous lui avons trouvé des vertus : pour la première fois, une contrainte globale – plafond en valeur absolue, plafond en valeur relative par rapport aux revenus déclarés – é...

J’ai entendu les propos fort émouvants tenus en particulier par Thierry Foucaud. Toutefois, je voudrais le rappeler, il est question ici de l’impôt sur le revenu, qui est progressif !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Attendez que j’aille au bout de mon raisonnement, ma chère collègue !

La CSG et la CRDS sont déjà acquittées par les titulaires de ces indemnités dans le droit existant !

Le problème me paraît donc mériter d’être soulevé. L’instauration d’un plafond global est une très bonne chose, car cela incite le contribuable à choisir le régime préférentiel auquel il veut être rattaché. Il ne peut pas bénéficier de toutes les niches fiscales : il lui faut faire un choix. Bien entendu, je ne partage pas du tout l’avis de M...

Mes chers collègues, vous vous efforcez de nous tirer toutes les larmes du corps en évoquant les salariés les plus modestes et les personnes les plus précaires, mais ceux-ci, naturellement, ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu…

Du côté droit de l’hémicycle, on s’intéresse à ceux qui, grâce aux allégements fiscaux, parviennent à trouver du travail et ne sont plus cantonnés au travail au noir ; on y voit donc une mesure profondément sociale. Du côté gauche, on y voit un cadeau fait aux riches, qui peuvent ainsi employer à bon compte du personnel à domicile. Caricature !...

… ou ne le sont que dans les tranches les plus réduites du barème ! Par conséquent, nous devons soigneusement distinguer le revenu de remplacement et l’indemnité réparatrice et appliquer dans ce domaine les principes qui ont déjà cours ailleurs et qui sont conformes à notre droit fiscal. C’est pour cette raison que nous évoquons une « mesure ...

Cette proposition est apparemment séduisante, puisqu’elle conduirait à augmenter les bases fiscales. Je dois toutefois signaler un problème de forme et un problème de fond. Sur la forme, ce dispositif est en contradiction avec l’article 1382 du code général des impôts, qui prévoit explicitement qu’un immeuble construit dans le cadre d’un contr...

Le problème posé est certainement réel, et l’idée de créer une telle taxe de sûreté portuaire peut être soutenue, notamment par comparaison avec la taxe aéroportuaire. Cela étant dit, le dispositif qui nous est soumis paraît à ce stade difficilement acceptable. En effet, la taxe serait arrêtée chaque année par l’autorité portuaire en fonction ...

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement voisin avait été présenté pour effet en 2010 et repoussé. Ici, le dispositif présenté s’appliquerait en 2011. Même s’il ne s’agit que d’un effet de trésorerie, il impose de dégager 7 milliards d'euros sur le budget de l’année concernée. Or, en 2011, la situation ...

D’un sujet à l’autre, c’est toujours la même chose : on trouve des arguments pour ne pas diminuer la dépense fiscale ! À chaque fois qu’un article supprime un régime fiscal dérogatoire, un amendement est déposé immédiatement – cette fois, par le groupe socialiste – pour retenir le bras du bourreau !

C’est tout à fait cela, mon cher collègue ! Or la suppression de cette niche fiscale est d’autant plus légitime qu’elle s’inscrit, il ne faut pas l’oublier, dans une politique globale de maintien dans l’emploi des seniors.

Il n’y a donc pas lieu d’encourager fiscalement les départs réputés purement volontaires, pour lesquels les indemnités doivent être considérées comme des revenus de remplacement, et non comme l’indemnisation d’un préjudice.