Loi de finances pour 2010

Souvenez-vous, il y a quelques années, nous avons réformé le régime fiscal des sociétés anonymes d’HLM, devenues entreprises sociales pour l’habitat, en veillant à bien distinguer deux secteurs d’activité, selon que leur gestion relève en quelque sorte des règles de service public ou est assimilable à celle d’une entreprise commerciale. C’est ...

Les opérations de restructuration sont soumises depuis très longtemps à un agrément fiscal pour bénéficier du régime dit « de faveur ». La suppression de l’agrément permettrait en effet une simplification administrative importante, notamment en réduisant le délai préparatoire à l’opération. Cependant, une telle suppression ne conduirait-elle p...

Naturellement, la commission souscrit à cette initiative, et ce pour une raison simple : il n’est en aucun cas acceptable que l’État encourage par une dépense fiscale, qui est identique à une dépense budgétaire, des associations qui ne respecteraient pas le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé. C’est un principe absolu ! Divers régimes,...

La commission n’est pas favorable à une fiscalité sur mesure pour quelque type d’organisme ou d’acteur économique que ce soit. Il faut se rattacher à des principes directeurs : il n’y a aucune raison de tracer pour les organismes d’HLM les contours compliqués et très spécifiques de toutes ces exonérations. Même si les enjeux financiers ne son...

En effet, un problème se pose. Il y a donc lieu de remercier Philippe Dominati de le soulever. Néanmoins, plusieurs difficultés se présentent. Tout d’abord, l’amendement ne prévoit aucune limitation de durée pour l’imputation. Ensuite, l’imputabilité des crédits d’impôt peut conduire à supprimer tout ou partie de la quote-part de frais et ch...

Établir des critères de bonne gestion serait un peu trop compliqué ! Nous y serions encore dans dix ans !

Madame le ministre, nos avis convergent : il s’agit d’une bonne initiative. Il reste à préciser les conditions d’application de la mesure, mais il faut agir rapidement. Comme vous l’avez proposé, madame le ministre, nous pourrions insérer une telle mesure dans le projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans deux semaines. Si nous ...

Notre collègue Philippe Dominati vise l’article 220 du code général des impôts, qui prévoit que le crédit d’impôt est déductible de la fraction de l’impôt correspondant aux revenus qui ont fait l’objet de la retenue à la source, et non pas de la totalité de l’éventuel impôt dû. La question qui se pose est de savoir dans quelle situation il y a...

Il s’agit d’une mesure de coordination avec l’abaissement du barème des plafonds de ressources des locataires d’HLM réalisé par la loi du 25 mars 2009. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission voit deux raisons de s’opposer à cet amendement.

D’une part, j’ai le sentiment que le remplacement des droits de mutation à titre onéreux par une imposition fixe de 125 euros serait coûteux pour les collectivités territoriales. D’autre part, faut-il vraiment étendre le champ d’application du taux réduit de TVA ? Vous le savez, mon cher collègue, le président de la commission des finances et m...

Pour les restaurateurs, il s’est passé ce qu’il s’est passé, mais vous avez vu que nous étions très vigilants !

Pour faire les choses correctement, je propose à M. Todeschini ou à M. Miquel de bien vouloir retirer cet amendement afin qu’il puisse être expertisé de façon plus complète d’ici au collectif budgétaire.

Cet amendement vise à organiser une mise en extinction en quatre ans de l’assiette recettes en fonction de laquelle les titulaires de BNC employant moins de cinq salariés acquittent la cotisation foncière des entreprises. Comme vous vous en souvenez, le Sénat a obtenu de haute lutte du Gouvernement que la fraction des recettes comprise dans la...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur les amendements, la commission a émis...

Au cours d'une seconde séance tenue avant la reprise de la séance publique du soir, la commission a achevé l'examen des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur les amende...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences susceptibles de résulter de la réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et...

Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple. La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière ...

La commission n’est pas complètement convaincue par le sous-amendement n° II-324 défendu par notre excellent collègue Charles Guené. Elle souhaite connaître votre avis, madame le ministre, tout en considérant que la rédaction de l’amendement n° II-199, lequel décompose les étapes du raisonnement, est sans doute plus lisible. Quant au sous-amen...

Je ne considère pas que ce sujet soit absolument central, mais nous n’avons pas complètement fait le tour de la question. Je me permets de vous renvoyer aux pages 31 et 32 de mon rapport écrit, dans lequel j’ai souligné, comme l’avait fait mon collègue de l’Assemblée nationale, les effets pervers du dispositif. En effet, tout n’a pas été dit. ...