Loi de finances pour 2010

Rien ne justifie donc votre démarche, ma chère collègue. La commission émet un avis défavorable.

Cette fois, il s’agit non pas de prolonger l’existence d’une niche fiscale, mais d’en créer une nouvelle ! L’article 81 du code général des impôts prévoit déjà que la prestation de compensation versée à une personne reconnue handicapée est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette allocation peut être affectée au dédommagement de l’aide humaine ap...

Ces chiffres sont faux ! On vous l’a bien expliqué en première partie : ils ne veulent rien dire !

Il s'agit d’un amendement assez technique mais, à notre sens, bienvenu, qui a pour objet le régime fiscal des sociétés d’investissement à capital fixe, les SICAF. Le régime juridique et financier de ces sociétés a été modernisé par une ordonnance du 30 janvier 2009. Les SICAF, dont l’origine remonte à une ordonnance du 2 novembre 1945, sont ex...

Nos analyses divergent, mais le sujet est trop technique pour que nous entrions dans le détail maintenant. Je propose donc à M. Adnot de retirer cet amendement. Nous réexaminerons cette question d’ici au projet de loi de finances rectificative, pour tenter de trouver un terrain d’accord avec les services du Gouvernement.

Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord relever plusieurs points. Le revenu de remplacement et le revenu de réparation sont deux éléments différents. D’ailleurs, pour qu’il y ait revenu de réparation, il faut que l’état physique de la personne se soit stabilisé. Le revenu de réparation ne peut intervenir qu’à partir de ce moment-là et su...

Par ailleurs, j’ai entendu évoquer une opération « à la sauvette ». Je crois que nous avons montré, par les références à nos débats antérieurs, que ce n’est pas le cas. J’ai également entendu dénoncer une décision prise « par le biais d’un simple amendement ». Pourquoi siège-t-on au Parlement, si les amendements doivent être récusés au motif q...

Absolument ! Même sous la Ve République, nous en avons fait la preuve la semaine dernière, le droit d’amendement est une réalité. Il faut s’en réjouir et en aucun cas dénigrer ce droit !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne sommes pas nécessairement à la remorque des organisations que vous avez citées.

C’est une grave contradiction ! Enfin, j’ai entendu l’expression « fiscalité de classe ». Cela m’a fait réagir. L’impôt sur le revenu au taux progressif constitue-t-il une fiscalité de classe ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet impôt, est-ce une fiscalité de classe ?

Nous avons cité différents cas de figure de personnes qui ont la chance de bénéficier de revenus relativement élevés. S’il leur arrive, hélas ! un problème, il est logique et normal que le revenu de remplacement suive le même sort que le revenu qui est remplacé. J’en viens à l’amendement n° II-385. L’Assemblée nationale, je le rappelle, a vei...

Je suis bien entendu tout à fait solidaire de Jean Arthuis dans la présentation de l’amendement « trilogie » n° II-197. Il est clair que l’on ne se sortira de la situation actuelle, qui va devenir de plus en plus inextricable, qu’en prenant les trois mesures qu’il préconise. L’ISF, bizarrerie franco-française, est le dernier impôt de ce type ...

Enfin, je dois réserver un sort particulier à l’amendement n° II-276. Cet amendement, qui relève de la première partie du projet de loi de finances parce qu’il aurait un impact sur le solde de 2010, ne me paraît pas recevable.

Cet amendement, qui est dans le même esprit que celui de la commission, prévoit un principe différent de fiscalisation. Toutefois, il n’est pas certain que la formule proposée permette d’aboutir à une solution totalement incontestable. À titre d’exemple, deux salariés qui recevraient la même indemnité pourraient être traités différemment en te...

Ce sont les footballeurs qui travaillent avec leurs pieds – et non avec leurs mains, en principe… (Sourires.)

Nous voici parvenus dans un domaine différent puisque l’article 45 ter que nous voulons supprimer concerne le régime fiscal dit « Demessine » relatif aux résidences de tourisme. La commission a été dubitative sur la proposition votée à l’Assemblée nationale et qui permettrait de déclarer, au titre des revenus fonciers, les loyers qui se...

Monsieur Longuet, les dispositions déjà votées à l’article 9 bis et celles que nous allons examiner à l’article 45 quater me semblent effectivement de nature à répondre à votre préoccupation. Vous vous en souvenez certainement, nous avons en particulier porté à trois ans la période nécessaire pour trouver un nouveau mode d’exploit...

Je voudrais rappeler en quelques mots le dispositif de l’article 45 quater adopté à l'Assemblée nationale. À l’article 9 bis, nous avons porté à trois ans le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l’engagement de location liée à la défaillance de l’e...

La commission craint que ce dispositif ne soit facteur d’insécurité juridique pour les investisseurs. Le régime Demessine est déjà assez pousse-au-crime pour un certain nombre d’intermédiaires, crime économique, s’entend, et présumé, et les investisseurs se retrouvent alors pris au dépourvu. Si l’on ne fait pas très attention à la nature des bi...