Loi de finances pour 2010

La commission a émis un avis favorable sur la rédaction initiale du sous-amendement de M. Dallier, qu’il est préférable de maintenir. Au demeurant, la commission mixte paritaire veillera bien entendu à optimiser cette rédaction, et ce conformément à l’esprit de nos débats, en laissant une fenêtre grande ouverte, de telle sorte que les clauses ...

Le sous-amendement n° II-337 me semble relever d’une interprétation un peu contestable. D’une part, les pertes des communes ou des EPCI qui ne seraient pas compensées le seront, dans un second temps, par les reversements du fonds national de garantie individuelle de ressources. Par conséquent, l’adoption du sous-amendement ne peut avoir aucun ...

C’est une très bonne question ! La dotation de compensation est-elle incluse dans l’enveloppe normée ? J’avais posé la question dans l’un de mes questionnaires écrits, mais on m’avait répondu qu’elle n’était pas arbitrée. Qu’en est-il à cette heure tardive, madame le ministre ?

Ce sous-amendement est assez technique, mais néanmoins intéressant. Il est le pendant d’une disposition prévue en première partie de la loi de finances. Votre dispositif aurait le mérite de donner une base légale aux redressements opérés sur l’assiette de taxe professionnelle de 2010, alors même que cet impôt n’existera plus. Le sujet doit en ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entrons maintenant dans le vif du sujet. Cet amendement, assez volumineux, comporte 462 alinéas, soit l’équivalent de 80 % du texte adopté en première partie. Je voudrais toutefois souligner, en prenant à témoin mes collègues de la commission des finances, que no...

En tant que maire d’une commune éligible à la DSUCS, mon premier mouvement a été de considérer qu’au moins le sous-amendement n° II-342 rectifié bis était intéressant. Cependant, il faut savoir s’extraire des situations particulières. Force est de constater que le dispositif de garantie ne fonctionne que si les gains des uns sont intégr...

Je suis extrêmement sensible aux propos que Mme Lagarde a bien voulu tenir. Le travail a effectivement été intensif. Il résulte d’une longue maturation, et les commissions des finances des deux assemblées ont pu, dès ce stade, échanger leurs analyses de manière particulièrement utile. J’ai pris connaissance, madame le ministre, de votre sous-...

Le dispositif que tend à introduire ce sous-amendement serait utile pour les collectivités territoriales, puisqu’il vise à lisser les pertes de produit fiscal résultant de la diminution des bases d’imposition de la contribution économique territoriale. Nous serions donc heureux que le Gouvernement émette un avis favorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le président, la commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier, qui vise à améliorer la rédaction de l’amendement n° II-201 et à apporter plusieurs précisions utiles au dispositif qu’il vise à introduire. Je m’attarderai plus longuement sur votre sous-amendement, monsieur About, et sur votre analyse. Vous proposez la dispa...

Cette solution aurait évidemment la préférence de la commission. Dans ces conditions, la commission serait heureuse que ce sous- amendement soit retiré. J’en viens au sous-amendement n° II-346. Le dispositif qui nous est proposé n’est tout simplement pas applicable. En effet, l’idée d’abonder les fonds par les produits financiers perçus par l...

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, car le cadre habituel en la matière est le cadre départemental. Comme cela a été souligné tout à l’heure, le système fonctionne bien ainsi, notamment pour les installations nucléaires. Le passage à une répartition régionale aurait pour effet de perturber totalement les règles du jeu, …

… ce qui ne serait certainement pas opportun. Nous aurons sans doute l’occasion d’aborder de nouveau tous ces sujets au cours de l’année 2010, mais ne changeons pas les règles du jeu et ne modifions pas la place du département dans le processus.

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aboutirait à supprimer le dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dispositif que l’Assemblée nationale a tâché de mettre en place, mais avec une rédaction et un fonctionnement technique qui n’étaient pas pleinement satisfaisants. Nous avons retrava...

Mes chers collègues, vous vous souvenez que, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions traité des questions relatives au financement des chambres de commerce et d’industrie, mais pour l’année 2010 seulement. La commission souhaite aller un peu plus loin et permettre une meilleure visibilité à ces organi...

La commission souscrit volontiers au sous-amendement n° II-330, présenté par M. Jean-Pierre Fourcade. L’inspiration qui sous-tend le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par Michel Charasse, est voisine, mais son dispositif est plus éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciatio...

... et dont j’ai cru comprendre qu’il n’allait pas de soi... Par conséquent, laissons-nous le temps de débattre et de trouver les meilleures solutions possibles. C’est dans cet esprit que la commission sollicite le retrait des sous-amendements n° II-386 et n° II-359 rectifié.

J’ai présenté ce texte comme un amendement d’orientation, comme une base qui servira au débat, à la concertation. Certes, je l’ai souligné moi-même, la définition entre les charges couvertes par l’une et l’autre fraction n’est pas aujourd’hui très rigoureuse ; mais il va falloir travailler pour y remédier. De toute manière, cet amendement d’or...

Aussi, quand nous en avons la possibilité, nous pensons que nous livrer à une réflexion fiscale dans la loi de finances est un facteur d’harmonisation. Cela étant dit, dans un an, nous verrons bien où en sera la réforme, quels équilibres auront été trouvés, et nous reprendrons la discussion à l’occasion de la loi de finances pour 2011. À ce st...

Les suggestions de notre collègue Michel Charasse sont toujours extrêmement intéressantes et judicieuses. Mais, à cette heure tardive, je ne sais pas si j’ai les idées suffisamment claires pour reprendre la rédaction de l’amendement n° II-202. Peut-être serait-il préférable de trancher cette question en commission mixte paritaire. Sur le fond,...

Ces différents sous-amendements visent à modifier assez sensiblement les conditions d’assujettissement des entreprises. Je comprends bien la logique de nos collègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées. Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au ba...