Loi de finances pour 2010

Cet amendement vise à corriger le traitement des indivisaires nus-propriétaires au regard de la fiscalité des plus-values de cessions de biens immobiliers. La préoccupation exprimée paraît légitime : il n’y a pas de raison, semble-t-il, de traiter différemment l’indivisaire nu-propriétaire et l’indivisaire plein propriétaire. Il serait importa...

Mon cher collègue, le dispositif « Robien », que vous voulez supprimer, cesse ses effets au 1er janvier 2010. Par conséquent, vous êtes satisfait et vous devriez pouvoir retirer cet amendement.

Ce dispositif est proche de celui qu’avait imaginé M. Alain Lambert dans un amendement qu’il a retiré.

Cet amendement tend à instituer une exonération complète des plus-values des personnes physiques à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à condition que, pendant cinq ans, la société bénéficiaire poursuive son activité et que les intéressés ...

Il convient de rappeler que la loi de 2007 était animée par la volonté de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, notamment par le biais des heures supplémentaires. Si l’on revenait sur cette mesure, si par miracle – du moins, de votre point de vue, monsieur Rebsamen – l’amendement n° I-311 était adopté, que se passerait-il ? Il en résulte...

Il suffit que je vous appâte un peu, et vous démarrez au quart de tour sur la loi TEPA ! Pour vous, il s’agit non pas de préconiser des mesures qui puissent être votées et qui aient vocation à s’appliquer, mais de continuer cette ritournelle permanente depuis 2007 sur la loi TEPA. Pourtant, un certain nombre des dispositions de ce texte ont eu...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif est intéressant, car il vise à inciter à la constitution de sociétés de participations financières des professions libérales, nouvelle forme juridique qui est un gage d’ouverture de ces professions et, M. Lambert l’a souligné, d’interprofessionnalité. On peut im...

… effets qui, bien sûr, sont très différents en période de baisse d’activité et en période de croissance plus soutenue. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis très défavorable.

En tout état de cause, il s’agit, avec cet amendement, d’un vrai régime suspensif, ne débouchant pas sur une exonération définitive des plus-values sous condition de poursuite de l’activité pendant une durée de cinq ans, comme le prévoyaient les amendements n° I-158 rectifié et I-279 rectifié. Ici, M. Lambert nous propose un vrai report d’impos...

Cet amendement a un double objet. D’une part, il vise à étendre la réduction de 25 % d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour la reprise d’une société non cotée à certaines catégories d’emprunts. D’autre part, il tend à prolonger ce dispositif aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2020. Si la première mesure nous pa...

Ce sujet, qui a trait aux sociétés de capitaux transparentes, ou SCT, créées par la loi d’août 2008 de modernisation de l’économie, est effectivement complexe. Le droit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans ...

La commission a déjà eu l’occasion de traiter ce sujet à différentes reprises, et l’initiative de M. Dominati est à mettre en rapport avec les suggestions présentées par le Médiateur de la République. Il s’agit de cas, en principe assez exceptionnels, dans lesquels un contribuable perçoit, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté,...

La commission est opposée aux impôts confiscatoires, et celui-ci en serait un. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mais si ! À la suite d’une initiative de notre collègue député Charles de Courson, reprise au Sénat, nous avons recherché la meilleure solution. Nous sommes passés par plusieurs phases intermédiaires avant de nous accorder définitivement sur une rédaction en commission mixte paritaire. Les dispositions que nous avons finalement arrêtées me semb...

La commission croit en un dispositif sous forme de trilogie. Aussi, nous refusons toute mesure partielle, parcellaire, toute approche unilatérale. Si cela peut vous faire plaisir, chers collègues du groupe socialiste, je peux énoncer les termes de cette trilogie dans l’ordre inverse.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’abord, créons une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu et ajustons à la hausse la taxation des valeurs mobilières – ces mesures sont politiquement conformes à vos attentes ; ensuite, – je me tourne vers mes collègues de la majorité – supprimons l’impôt ...

Cette trilogie a le mérite de synthétiser les préoccupations des uns et des autres et de mettre en place une fiscalité plus simple et plus compétitive. Elle représente un tout, et dès lors que votre amendement n’en retient qu’une partie, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Ce sujet est bien connu et il a fait l’objet de débats au sein de la commission, sur les travaux de laquelle Jean Arthuis s’est d’ailleurs fondé pour rédiger sa proposition de loi. Il s’agit de traiter de deux situations différentes. Tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement précédent, nous évoquions avec Mme Lagarde les différences ent...

Je voudrais préciser le plus clairement possible, notamment à destination de Philippe Adnot, qu’il n’y a aucune rétroactivité dans le dispositif Arthuis. Ce dispositif s’applique à compter de la promulgation de la loi de finances. Cela signifie que tous les fonds existant au moment où la loi est promulguée ont douze mois pour investir leurs ac...

L’amendement n° I-308 rectifié vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. Nous avons un peu de peine à comprendre l’intérêt de cette transformation, …