Loi de finances pour 2010

La commission des finances poursuit son travail de simplification en vous soumettant, mes chers collègues, un amendement de suppression de l’article 11 quater, lequel vise à étendre la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique. On...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme chacun le sait, la loi du 11 février 2005, que, si je ne m’abuse, Paul Blanc rapportait

Les MDPH ont le statut de groupements d’intérêt public, GIP. En réalité, ces services sont très proches des départements et, le plus souvent, les maisons départementales des personnes handicapées sont animées par les personnels départementaux.

Cela étant dit, comme structures publiques intervenant dans le secteur social, les MDPH sont soumises à la taxe sur les salaires, au titre de leur personnel propre, et j’insiste sur ce point.

Madame Férat, cet amendement, dont je comprends l’inspiration, revient sur un dispositif adopté l’an dernier. La suppression progressive de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules mais qui n’ont pas élevé seules pendant cinq ans un enfant a été adoptée sur l’initiative de l’Assemblée nationale. No...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, les personnels départementaux détachés ou mis à disposition de ces GIP ne supportent pas la taxe sur les salaires. Celle-ci est propre au statut d’organisme public indépendant, et faire une exception en faveur des MDPH nous obligerait à exonérer un grand nombre d’au...

Comme vous le savez, cher collègue, la commission des finances a proposé, au cours de cette discussion budgétaire, un amendement que le Sénat a bien voulu retenir. Celui-ci concerne la taxe sur les salaires dans le secteur financier. Autrefois impôt d’application générale, la taxe sur les salaires n’existe plus en effet que dans le secteur fina...

Toutefois, cette survivance a tout de même le mérite d’apporter des ressources importantes au budget de l’État. Il faut donc trouver les conditions d’un redéploiement. À ce stade, l’avis ne peut donc pas être favorable.

Je voudrais rappeler la position de principe de la majorité de la commission des finances sur ces sujets. Nous continuons de nous référer à ce que nous appelons la « trilogie ».

Cet amendement est presque identique à l’amendement n° I-320 de Mme Bricq. La malice du dérouleur veut que ce dernier ait été examiné voilà un certain temps déjà. Le Sénat l’a repoussé après avis défavorable de la commission ; compte tenu de l’heure tardive, je ne répéterai pas mon argumentation, mais l’avis reste défavorable.

… et de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra, avec des modifications à intervenir dans la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, de compenser exactement la perte de recettes de l’État.

… pour ce débat empoisonné et passionnel, qui revient lors de chaque discussion budgétaire et à chaque occasion, notamment au détour des amendements du groupe CRC-SPG.

Il ne serait pas raisonnable de charcuter le bouclier fiscal tout en le laissant subsister. Cela n’aurait aucun sens ! Soit on le maintient tel quel, avec l’ISF, ce qui ne sera pas satisfaisant à moyen terme, soit on le supprime totalement avec l’impôt dont il est en quelque sorte l’enfant et on compense la perte de ressources pour le budget de...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous connaissez nos positions et nos obsessions.

En vertu de cette analyse de fond, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-195 rectifié et I-196, et fera de même – je le dis par avance ! – sur l’amendement n° I-430 que va présenter Michel Charasse, et qui tend à n’aborder que partiellement ce sujet.

Cet amendement concerne la question de l’échéance du bail à construction. Notre collègue relève une contradiction bien connue entre la jurisprudence administrative, qui considère l’extinction du bail à construction comme une résiliation, et l’analyse civiliste, qui en fait une interprétation différente, se référant à la volonté des parties. No...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très simple : il suffit de faire payer les riches !

Les auteurs de cette initiative intéressante mettent l’accent sur la différence entre les transmissions de fonds de commerce, généralement globales, et les transmissions dans le secteur agricole, qui peuvent n’être que partielles. Dans ce cas, le nouvel exploitant recevra les éléments permettant d’assurer la continuité de l’exploitation, mais n...

Madame la présidente, j’ai déjà donné l’avis de la commission tout à l’heure : avis défavorable.

Cet amendement vise à inclure les frères et les sœurs dans la définition du cercle familial au regard du régime d’exonération de plus-values de cessions de sociétés familiales. Actuellement, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants sont considérées pour déterminer si le critère de détention de 25 % du capi...