Loi de finances pour 2010

… parce qu’il ne peut y avoir de restitution. Dans le bref temps d’examen dont j’ai bénéficié, certainement insuffisant pour bien pénétrer toutes les arcanes de la pensée des auteurs de l’amendement, je n’ai pas trouvé de réponse à ces préoccupations. L’avis est défavorable. Mais si M. le ministre en jugeait autrement, je pourrais m’adapter.

Si l’on modifie les dispositions en cause en première partie de loi de finances, elles s’appliqueront aux revenus de 2009. Cela reviendrait à instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime qui n’a été mis en place que par la loi de finances de 2009. Je trouve donc que le mouvement, quelle que soit son ampleur, serait un peu trop rapide. En ...

Le groupe CRC-SPG est dans ses fondamentaux et ne saurait être critiqué à ce titre. La commission, dans sa majorité, a émis un avis défavorable.

Il convient de rappeler que le revenu de solidarité active, le RSA, a été créé : on ne peut pas raisonner sur la prime pour l’emploi comme s’il n’existait pas. Le Gouvernement, et avec lui le Parlement, a fait le choix de maintenir la prime pour l’emploi, mais de ne pas l’indexer, considérant que la mise en place du revenu de solidarité active,...

C’est une mesure opportune, permettant de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’exonération de la redevance audiovisuelle votée dans la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA. La commission émet un avis favorable.

Si mon analyse est juste sur un sujet complexe que M. Longuet connaît particulièrement bien, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre d’anciens salariés placés sous le même statut. Cette initiative va, me semble-t-il, tout à fait dans le bon sens, celui d’une simplification. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur généralde la commission des finances. La commission n’est franchement pas convaincue, mon cher collègue.

Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés, Henri Nayrou et Jean Launay, vise à améliorer la situation financière des propriétaires de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'exploitant à qui ils ont confié leur logement, en instituant un délai de douze mois pour retrouver un autre gestionn...

Ce dispositif est dérogatoire et complexe. L’amendement vise à autoriser les exploitants agricoles à opter pour un régime de déduction des cotisations sociales permettant d’imputer fiscalement lesdites cotisations sur les résultats qui ont servi de base à leur calcul. Je ne connais pas le coût de cette mesure. C’est pourquoi j’aimerais connaît...

Nos collègues souhaitent créer une nouvelle réduction d’impôt. Évidemment, nous comprenons bien l’importance de la question et la finalité sociale de cette proposition. Néanmoins, vous en conviendrez, ma chère collègue, cette nouvelle réduction d’impôt au titre des cotisations versées à un organisme professionnel ne va pas dans le sens préconi...

Les exemples cités sont très concrets, en particulier s’agissant de traitements médicaux ou chirurgicaux très coûteux. On connaît, en effet, des associations de soutien à des parents qui s’efforcent de réunir des sommes parfois importantes pour le financement d’interventions ou de traitements médicaux, chirurgicaux et d’ordre divers. Je suis s...

Je me demande si, compte tenu de la façon dont il est rédigé, cet amendement est totalement opérationnel. Assignons-nous, le cas échéant, comme objectif de le réécrire en tant que de besoin d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, en accord avec Mme Isabelle Debré et les cosignataires, et en respectant les intentions des auteurs. À ...

Je prie vraiment Mme Isabelle Debré et les cosignataires de retirer cet amendement, dans l’intérêt même du dispositif. En effet, dans l’état actuel des choses, la rédaction proposée n’étant pas suffisamment bordée sur le plan fiscal, la mesure pourrait concerner nombre d’éléments que vous n’avez pas spécialement envie d’y inclure. Comme l’a di...

Mais c’est important ! Ainsi, celui-ci arrivera à bon port et, s’il est voté dans le collectif budgétaire, il deviendra opérationnel à la même date que s’il avait été voté dans la loi de finances. Mais le temps va nous manquer, d’ici à la commission mixte paritaire, pour réécrire ce dispositif, qui risque de ne pas survivre au-delà.

Ce dispositif conduirait les agriculteurs propriétaires à pouvoir déduire de l’assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé. Il pourrait s’avérer coûteux : 76 millions d’euros, m’a-t-on dit. Nous nous conformerons à la position du Gouvernement.

Cet amendement vise le taux de la cotisation de solidarité des cotisants solidaires du régime des non-salariés agricoles. Un amendement similaire a été discuté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il n’a pas été retenu. A priori, ses dispositions n’ayant pas d’impact sur le budget de l’État, ni de ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Décidément, chers collègues du groupe CRC-SPG, la loi TEPA est pour vous une source d’inspiration constante. Elle vous est finalement bien utile !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission croit toujours à la trilogie et n’accepte aucun élément séparé des autres : les trois ou rien !

Les débats précédents, notamment sur l’amendement n° I-286 rectifié présenté par Jean Arthuis, ont montré que nous croyons beaucoup à ce dispositif ISF-PME, qui a déjà permis d’investir plusieurs milliards d'euros dans les petites et moyennes entreprises. Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce n’est sûrement pas le moment de...

La commission prend acte de l’amendement n° I-552 et considère que les amendements n° I-202 et I-312 sont satisfaits.