Loi de finances pour 2010

Votre réponse est déjà suffisamment précise, monsieur le ministre. Elle nous apporte des éléments d’informations supplémentaires sur l’annonce, elle-même très intéressante, faite par le Premier ministre. Dans ces conditions, les amendements ont joué leur rôle et devraient pouvoir être retirés.

Je rappellerai que l’Union européenne travaille déjà depuis plusieurs années à l’harmonisation des assiettes des impôts sur les sociétés. Bien n’étant pas un farouche défenseur du fédéralisme fiscal, il me semble qu’il faut se rapprocher progressivement d’une même méthode d’appréciation des bases d’imposition. Alors que l’Europe est maintenan...

Ces différentes questions nous permettent d’avancer. Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’au terme d’un débat nourri nous avons choisi l’appellation « contribution carbone », fruit d’une synthèse réussie entre différentes positions au sein de notre assemblée. Pour les collectivités territoriales, cette contribution sera une dépense de fo...

Madame Bricq, une préoccupation nous réunit et une autre nous sépare. Nous sommes d’accord sur la démarche tendant à construire un système d’assurance contre les risques spécifiques du secteur financier. Nous partageons aussi le souci d’asseoir la prime de la manière la plus précautionneuse et la plus utile possible, afin qu’elle joue bien tou...

En vérité, la commission n’est convaincue par aucune des deux approches qui viennent d’être exposées. In medio stat virtus. La réforme du crédit d’impôt recherche a été globalement efficace. Quant aux mesures du plan de relance, il n’est pas souhaitable, en tant que telles, qu’elles soient pérennisées. Sur ces deux amendements et pour ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends que le Premier ministre n’ait rien annoncé à ce sujet, car les entreprises vont déjà nettement bénéficier de la suppression de la taxe professionnelle.

Ce que vous proposez est sans doute intéressant, mais complexe à mettre en œuvre, monsieur Maurey. Au demeurant, les entreprises seront incitées à réduire leurs émissions, ce qui se traduira par une baisse du prélèvement. Compte tenu, dans la plupart des cas, de la diminution de la pression fiscale locale, elles vont, de manière générale, pouvo...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le fait qu’un grand nombre de nos collègues, comme les membres de la commission, ont étudié de manière très approfondie cet article 5 et ont préparé beaucoup d’amendements devrait nous faire hésiter à supprimer d’emblée cet article.

La démarche que nous suivons avec cette contribution – j’éviterai de trop utiliser l’appellation de « taxe carbone », même si nous l’emploierons peut-être par souci de commodité – est d’abord une prise de conscience. Il s’agit de se placer sur un chemin et de commencer à y progresser. Si le Sénat supprimait cette initiative, on serait fondé à ...

La commission, cela va de soi, appelle à voter cet article. Pour ma part, je le voterai sous bénéfice d’inventaire. Une série de sujets devront faire l’objet d’un suivi très attentif au cours de la première année d’application. Cette contribution vise à modifier les comportements. À cette fin, il me paraît essentiel de définir précisément quel...

En outre, les agents économiques peuvent être plus ou moins en mesure de modifier leurs comportements. Au cours de nos débats, nous avons cité l’exemple de certains d’entre eux qui ne disposent guère de marges de manœuvre. Qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, les mêmes questions ne se posent pas dans les mêmes termes. S’agissant de c...

Mme Bricq soulève un sujet intéressant, mais la commission ne pense pas que la solution qu’elle préconise soit vraiment opérationnelle. Si l’on traduit autrement l’idée qui sous-tend cet amendement, il faudrait considérer que, pour une dette d’un montant de 66, on devrait disposer au bilan de capitaux propres d’un montant de 33.

Vous avez raison. Poser que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne doive pas être inférieur à 66 % ne me paraît pas très clair.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, ayant décidé de ne pas supprimer l’article 5, nous nous interrogeons maintenant sur le nom de la « chose » que nous allons créer.

Si je comprends bien, pour un montant total de 100 de capitaux propres et de dettes inscrits au passif d’un bilan, votre amendement vise à imposer un ratio de 60 en dettes et de 40 en capitaux propres. Cette norme de portée générale conviendrait-elle à tous les secteurs d’activité ? Je n’en suis pas certain. Surtout, d’où proviendront les 40 d...

Pour ma part, je le crois et, à cet égard, j’écouterai avec attention l’analyse de M. le ministre. En tout état de cause, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Que recouvrent et que ne recouvrent pas les expressions « contribution climat-énergie » ou « contribution climat énergie » ? Une contribution, c’est un impôt, et bien des impôts sont nommés « contributions ». Il n’y a, en outre, pas de différence de nature entre une taxe et une contribution, qui sont l’une et l’autre des prélèvements obligato...

Cet amendement vise à étendre aux communes et aux EPCI le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro pour la réalisation – ce n’est pas précisé, mais je le suppose –, sous la maîtrise d’ouvrage desdits communes et EPCI, de logements communaux destinés à rester dans le patrimoine de la collectivité. M. Maurey avait déjà déposé, lors de la discussion du...

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous allons continuer de travailler sur ce sujet très complexe, mais la commission des finances ne présentera pas d’amendement dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances. Nous ne sommes pas encore en mesure de le faire. Dans l’immédiat, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : recourir au l...

J’y suis sensible, monsieur Frécon, mais j’ai des doutes sur le dispositif que vous proposez. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, le cours du fioul domestique a baissé dans des proportions importantes ces derniers mois. Le graphique dont je dispose montre que l’on a retrouvé le niveau du milieu de l’année 2005. Une baisse de la TIPP au p...