Loi de finances pour 2010

Votre proposition n’est pas cohérente avec l’amendement n° I-1 rectifié tel que nous l’avons voté et qui décrit l’économie du système.

Cette fois, nous allons être en phase, Mme Beaufils et moi-même, puisque nous défendons chacun un amendement visant à supprimer l’article 2 bis. Cet article prévoit la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, progressent le p...

Cet amendement va un peu loin, de mon point de vue, puisqu’il annule complètement la contrainte que l’État veut appliquer aux chambres de commerce et d’industrie pour les inciter à réduire un peu leurs structures dans la perspective de la réforme du réseau. Maintenir 100 %, c’est aller trop loin. Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable...

J’entends bien vos propos, madame le ministre. Cependant, si, comme je l’ai dit, l’amendement du groupe CRC-SPG va trop loin, l’amendement n° I-119 rectifié, déposé notamment par MM. Éric Doligé et Bernard Saugey, et l’amendement n° I-122 de MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Charasse permettent de tenir compte de vos objections. Ces deux ame...

On peut sans doute paramétrer différemment le dispositif mais, comme vous l’avez indiqué, madame le ministre, cette démarche intellectuelle est intéressante. Je suggère donc au Sénat d’adopter l’amendement et, le cas échéant, nous l’ajusterons avec les services de votre ministère et nos collègues de l’Assemblée nationale d’ici à la réunion de l...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Le mécanisme du FCTVA étant complexe et coûteux, nous ne souhaitons pas élargir son champ d’application. Là encore, nous raisonnons à droit constant.

Cet amendement est redondant avec celui que nous avons adopté voilà quelques instants, mais vous ne pouviez pas le prévoir, monsieur de Montgolfier. L’amendement Doligé apporte une autre solution au problème en cause. De toute façon, comme cela a déjà été précisé, nous rechercherons, d’ici à la commission mixte paritaire, la formule la plus adé...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à substituer la cotisation locale d’activité à la patente pour constituer l’assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers en Alsace-Moselle. Ces beaux départements français ont, en quelque sorte, bondi au-dessus de la taxe professionnelle. Ils passe...

Cet avis n’est pas favorable, pour une raison simple : l’épure budgétaire avec laquelle la majorité de la commission est en accord ne permet pas de modifier l’arbitrage de la DGF dans les conditions que vous souhaitez. Cela étant dit, il n’est pas exact d’affirmer que l’on impose des réductions de moyens aux collectivités territoriales. L’augm...

Cet amendement vise à répartir entre communes et EPCI, départements et régions le montant du prélèvement sur recettes de 130 millions d’euros constitué sur l’initiative de l’Assemblée nationale en faveur de la dotation d’aménagement des communes et groupements de communes. La répartition de ce surplus devrait être réalisée par le Comité des fi...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se réjouit de cette initiative, excellente, de l’excellent groupe de l’UMP.

L’amendement vise à assouplir les règles permettant aux collectivités de bénéficier du remboursement anticipé dû au titre du FCTVA. Cette disposition était en effet attendue par de très nombreux élus locaux. Je saisis l’occasion de cet amendement pour rappeler, par rapport à certaines interventions un peu misérabilistes, qu’en 2009, grâce au p...

et parce des collectivités avaient des projets prêts, on a pu contribuer de manière efficace à l’activité, et ce dans des proportions plus importantes qu’on ne l’avait prévu. Que n’ai-je entendu lors de la discussion, en début d’année, du collectif budgétaire consacré au plan de relance : le dispositif était compliqué, il allait falloir faire ...

L’amendement n° I-405 vise à donner une seconde chance aux collectivités qui n’auraient pas pu ou pas voulu contracter en 2009. Elles vont pouvoir le faire en 2010, dans des conditions strictement analogues. L’esprit qui sous-tend l’amendement n° I-446 rectifié est identique. Les amendements n° I-408 rectifié et I-407 rectifié seront très lar...

Vous voyez qu’il faudrait tout de même faire beaucoup de choses pour financer ce que vous proposez : supprimer la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans la restauration… On ne peut pas le faire tout de suite, et, dans l’immédiat, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Le même amendement avait déjà été examiné dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009. Nous ne l’avions pas retenu, et ce pour deux raisons : d’une part, la double taxation, au titre de la TGAP et de la taxe locale, est très limitée dans les faits ; d’autre part, une telle déductibilité serait un mauvais précédent qui encour...

Cet amendement vise à exclure le FCTVA de l’enveloppe fermée des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ce n’est, hélas ! pas possible, pour des raisons budgétaires.

La commission considère que le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, répond très largement à ce besoin de compléter la compensation. L’amendement est donc très largement satisfait et il peut être retiré.

S’agissant de l’amendement n° I-351, la commission considère que les obligations constitutionnelles de l’État en matière de compensation du RMI ont été respectées. Par ailleurs, les dépenses nouvelles liées au RSA sont compensées, et la suppression du FMDI ne nous semble pas être une bonne idée. Au demeurant, ce fonds permet de cibler des proj...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut pas être favorable à la suppression de l’article 16 du projet de loi de finances, non pas qu’elle soit particulièrement attachée au chiffre 16