Loi de finances pour 2010

Ce dispositif peut être examiné avec bienveillance. Le rapport général y fait clairement référence, sans, toutefois, que la commission ait adopté un amendement en ce sens. L’initiative de M. Yvon Collin vient sans doute combler opportunément une lacune de notre démarche. Madame la ministre, vous vous étiez engagée à l’Assemblée nationale à exa...

La commission ne peut pas être favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre toutes les charges déductibles de la valeur ajoutée. La loi fiscale s’écarterait alors de manière incompréhensible des règles comptables. En conséquence, je sollicite le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis de la commissi...

La commission remercie MM. de Montgolfier et Guené d’avoir songé à cette heureuse mesure de transition et émet un avis favorable.

La commission des finances n’a pas choisi la solution de facilité qui aurait consisté à rechercher toutes les complexités, toutes les difficultés, voire toutes les contradictions, pour repousser à plus tard l’examen du dispositif qui nous est proposé. Nous avons consacré beaucoup de temps et d’énergie à rechercher la manière de réécrire l’arti...

... il eût été très simple de faire l’économie de tout ce travail et de ne pas entrer dans la technique extrêmement complexe qui sous-tend notre proposition de réécriture de l’article 2. C’était la solution de facilité ! En effet, mes chers collègues, si nous vous suivions, nous économiserions un certain nombre d’heures, voire de jours de déba...

Nous n’avons pas choisi une telle attitude. Cela aurait été pourtant si simple ! On attendait en effet de nous le plus simple, la ligne de plus grande pente, c’est-à-dire ce qui consiste à faire prévaloir le négatif sur le positif. Mais ce n’est pas l’attitude adoptée, dans sa majorité, par la commission des finances du Sénat. Si nous devions ...

Ce sous-amendement est identique à celui que vient de défendre le groupe socialiste. La rédaction de cet alinéa suscite en effet des ambigüités qu'il importe de lever.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° I-75 et I-516. En revanche, sur les autres sous-amendements, elle maintient l’ensemble de ses positions, et émet donc un avis défavorable. La cotisation minimale est une nécessité pour que le barème s’applique effectivement à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Pour des...

Par considération pour notre collègue Jean-Pierre Sueur, je lui signale que je répondrai à ses questions dans la suite du débat, en particulier lorsque je présenterai l’amendement de la commission, puis lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Dans l’immédiat, il convient d’écarter la menace que constituent vos amend...

Le présent sous-amendement a pour objet de rendre plus opérationnelle la « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui sera opérée en utilisant plusieurs critères, dont celui des effectifs des différents établissements d'une entreprise. La fiabilité des données disponibles en matière de recensement des effectifs n’étant pas totalement assur...

Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui serviront, d’une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d’autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages. Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeai...

Le sous-amendement n° I-462 prévoit que la valeur ajoutée des entreprises composées de plusieurs établissements est répartie entre les communes d’implantation au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque établissement. Le raisonnement est séduisant, mais, sur le plan pratique, cette disposition ne paraît guère opérationnelle. Il serait...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est assez inédit, dans les annales parlementaires, que la commission des finances de l’Assemblée nationale puis la commission des finances du Sénat réécrivent chacune à son tour un article du projet de loi de finances. Cette réécriture est incomplète, car elle ne porte que sur le...

… pour cette fois : n’insultons pas l’avenir. Ce point fait l’objet d’un accord entre la commission et le Gouvernement. Il faudra examiner en toute clarté, en 2010, le fonctionnement des nouveaux impôts.

… lequel restituera l’équivalent aux collectivités territoriales et y ajoutera la dotation de compensation nécessaire pour que chacune d’entre elles s’y retrouve. Cependant, au fil de l’année 2010, nous allons voir vivre ces deux cotisations, en termes de produit global, d’aspects territoriaux, de répartition : nous aurons un exercice en grande...

La structure économique de notre pays est complexe, et la taxe professionnelle l’est davantage encore. Celle-ci a beaucoup d’effets pervers, mais la transition d’un système à un autre nécessitera une très grande attention et devra être finement gérée. Des simulations sont disponibles par tranche de chiffre d’affaires et par secteur d’activité,...

Notre collègue Christian Cambon soulève un vrai problème. La difficulté est grande, comme on l’a vu tout à l’heure, de localiser la valeur ajoutée produite par certaines entreprises dont les installations peuvent se trouver à cheval entre plusieurs communes ; parfois, il s’agit même de bâtiments, de halls, d’unités physiques, qui sont répartis...

L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de soumettre à la cotisation foncière des entreprises les particuliers qui tirent des recettes de la location nue de biens immobiliers, alors qu’il ne s’agit pas d’une activité de nature professionnelle. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Nous pourrions l’insérer dans les articles non rattachés de la seconde partie, en tant qu’article additionnel, cher collègue. Si vous voulez bien vous rapprocher du secrétariat de la commission des finances, nos collaborateurs s’efforceront de vous conseiller techniquement de la meilleure façon possible.

La commission s’est interrogée sur les intentions réelles des auteurs de ce sous-amendement. Sont ici visées les très nombreuses petites entreprises assujetties au régime fiscal de la micro-entreprise. Les textes existants prévoient déjà un abattement sur la valeur ajoutée en leur faveur. Nous proposons simplement de maintenir le dispositif ex...