Loi de finances pour 2010

Madame la ministre, le présent sous-amendement résulte, je dois le confesser, d’une erreur matérielle survenue lors de la scission de l’article 2 à laquelle nous avons procédé. Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectiv...

La commission est d’un avis contraire. La question est de savoir si ce que l’on appelle le prélèvement France Télécom s’éteint de facto par la suppression de la taxe professionnelle. Quelle est l’origine de ce prélèvement ? Celui-ci a été créé dans la loi de finances de 2003 à la suite du changement de statut de France Télécom.

Les chambres de commerce et d’industrie sont redevables, de manière complètement arbitraire, d’un prélèvement qui est censé être représentatif…

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles ce prélèvement a été créé. La situation est quelque peu surréaliste ! À l’occasion d’un débat sur la réforme des finances locales, on se retrouve à discuter d’un prélèvement dit « prélèvement France Télécom » ! Mais le rapport entre les chambres de commerc...

Madame la ministre, permettez-moi, à la suite de ces quelques interventions, de revenir sur le fond du sujet. Ce qui est en cause, en réalité, c’est la réforme consulaire en cours et la détermination des ressources des compagnies consulaires. Cela vaut pour les chambres de commerce et d’industrie ; cela vaut aussi, à un moindre titre, pour les...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis au regret de faire état, pour une fois, de mon désaccord avec Jean Arthuis. Mais il faut bien que cela arrive de temps en temps !

(Nouveaux sourires.) Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au ...

Nous abordons là un terrain miné… § Pour procéder de la sorte, mieux vaudrait se trouver en début de mandat, plutôt qu’à l’approche de son deuxième versant !

Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’enfreindre quelque peu les règles du jeu en me montrant aussi direct et aussi peu juridique. Si je comprends fort bien, sur le plan de la logique économique, les propos de Jean Arthuis, à ce stade, pour 2010, le droit constant m’apparaît tout de même comme la voie de la raison en la matière. En effet, modif...

Alors que le I de ce sous-amendement est rédactionnel, le II vise à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais. Il s’agit d’apporter des précisions techniques à notre texte initial. J’y reviendrai plus en détail lorsque j’aurai à présenter l’avis de la commission d...

Il s’agit d’un sous-amendement de précision, afin de prendre en compte, pour le calcul de la compensation relais, les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport à ceux de 2008.

Ce sous-amendement a pour objet d’exonérer de la contribution économique territoriale l’ensemble des artisans. Madame la ministre, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Faut-il raisonner en termes de réduction de base ou d’exonération ? Comment appréciez-vous la situation des artisans ? Le sous-amendement dépos...

… mais elle est meilleure que celle du Gouvernement. On peut se demander d’où vient cette majoration de 0, 6 %. Je crois qu’il faut considérer les points de repère : d’une part, l’augmentation de la DGF, d’autre part, le taux d’inflation, inférieur à 0, 6 % en 2009. Dès lors qu’il y a une option, on ouvre une possibilité supplémentaire par rap...

Toute la question est de savoir si l’on raisonne à droit constant ou non. Au départ, la commission était très intransigeante sur ce principe. Mais vous-même, madame la ministre, ne nous avez pas suivis sur plusieurs points significatifs, notamment la déliaison des taux, sujet sur lequel nous pouvions penser que le principe du droit constant s’...

La commission a été convaincue par les arguments de son président. En conséquence, elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-62, en précisant qu’il s’agit de raisonner à droit constant.

En 2010, la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition. Il y a, par conséquent, un problème de transition à résoudre. Ce sous-amendement prévoit donc que,...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous m’avez pourtant bien écouté, mes chers collègues ! J’ai laissé entendre très clairement

Ce sous-amendement prévoit simplement qu’en cas d’absence de délibération le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle s’appliquera en 2010. Il s’agit donc d’une disposition législative transitoire, qui ne soulève pas de problème de délai limite de délibération.

... dès lors que le texte résultant de l’adoption de son sous-amendement serait meilleur que celui de l’Assemblée nationale.

Je suis toujours inspiré par les mêmes principes. Dans cette affaire, que je ne sens pas très bien – ce n’est pas un mystère ! –, je ne veux pas faire la politique du pire. Dès lors que Jean-Pierre Fourcade fait une proposition que le Gouvernement est susceptible d’accepter et qui améliore le texte de l’Assemblée nationale, j’y suis favorable. ...