Loi de finances pour 2010

Pour des raisons budgétaires, nous ne pouvons pas remettre en cause tout cet édifice, ni globalement ni par petit bout.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car elle estime nécessaire de conserver le dispositif prévu par l’article 16. Concernant l’amendement n°I-233, la question de la réduction des frais d’assiette et de recouvrement sera traitée dans la seconde partie de la loi de finances à propos de la nouvelle contribution locale. ...

En ce qui concerne l’amendement n° I-355, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Sur l’amendement n° I-398, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d’étendre aussi largement le champ de la mesure proposée.

Le président de la commission des finances et moi-même sommes favorables à la suppression de l’ISF. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous allions dans votre sens ? Je rappelle que nous sommes favorables à la suppression de l’ISF, du bouclier fiscal...

... et à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu avec les recettes annexes qui permettraient de compenser la perte de recettes due à la suppression de l’ISF.

La commission ne comprend pas bien pourquoi nos collègues souhaitent supprimer l’article 20, alors que c’est un simple article de récapitulation qui apporte de l’information au Parlement et qui est prescrit par la loi organique sur les lois de finances.

Peut-être le fond ne vous convient-il pas, mais la forme est nécessaire. Il est vrai qu’il résume des choses que vous désapprouvez, mais c’est une simple récapitulation.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a une position de principe à laquelle je me suis déjà assez souvent référé : elle souhaite assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale à droit constant en matière d’exonérations. Or, pour les distributeurs de films, l’avantage serait perdu si la loi ne prévoyait rien, et nos collègues de...

A l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Je n’y tiens pas particulièrement, madame la présidente. Tout à l’heure, lorsque je présenterai l’amendement synthétique n° I-1 de la commission et les sous-amendements qui y sont attachés, je pourrai développer le point de vue de celle-ci. Je ne souhaite pas donner le sentiment de réagir à vif à des paroles de circonstances.

Ainsi que nous l’avons vu tout à l'heure, les plus-values de cession doivent être intégrées au chiffre d’affaires lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante de l’entreprise. Il serait contraire à la jurisprudence et au droit comptable d’aller au-delà.

Comme l’a indiqué Philippe Dominati, ce sous-amendement vise à rendre déductibles de la valeur ajoutée tous les impôts et taxes sur les facteurs de production. Le principe comptable était jusqu’à présent celui de la non-déductibilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déd...

C’est pourquoi je suis assez dubitatif sur cette démarche. Mais Mme la ministre va peut-être convaincre la commission ou, au contraire, convaincre l’auteur de ce sous-amendement…

L’avis de la commission n’est pas très favorable. La taxe carbone, ou plutôt la contribution climat-énergie – nous allons essayer de bannir la première appellation, qui est punitive, afin de rendre l’opération plus sympathique !

Mais je souhaiterais que Mme la ministre puisse confirmer cette analyse. Si tel est le cas, j’inviterai alors notre collègue à retirer son sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Conformément à la doctrine administrative en matière d’imposition à la cotisation minimale de taxe professionnelle, les abandons de créances constituent des charges déductibles pour l’entreprise qui les consent à hauteur du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Symétriquement, ces abandons de créan...

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, ayant décidé, au contraire, de revenir sur ce point au texte initial du Gouvernement sur la base d’un constat : avec la réforme, 35 % des entreprises de plus de 7, 6 millions d’euros de chiffre d’affaires sont perdantes avec le plafonnement, et leurs pertes représenteraient plus de 70 % du...

Je donnerai donc l’avis de la commission sur les sous-amendements n° I-463, I-464 et I-465. Sur le sous-amendement n° I-463, je rappelle que l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de ces titres, qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, comm...

Monsieur Foucaud, je n’ai pas bien compris l’objet de ce sous-amendement. Au sein du dispositif qui définit la valeur ajoutée imposable aux établissements financiers, ce sous-amendement vise à abaisser de 95 % à 65 % le seuil de détention par un établissement de crédit d’une société ayant pour objet la réalisation d’une opération unique de fin...