Loi de finances pour 2010

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle que ce sous-amendement vise à modifier la dernière phrase de l’alinéa 455 de l’amendement n° I-1, dont nous aurons vraisemblablement épuisé les charmes d’ici peu.

La version initiale de cet alinéa 455 dispose : « Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 euros et 2 00...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit à l’objectif du Gouvernement, mais trouve le chemin emprunté pour l’atteindre bien complexe… Tant de pages, pour des gens fatigués comme nous le sommes, ne sont guère faciles à absorber !

Je voudrais rappeler que les taxes spéciales d’équipement constituent le mode de financement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition ...

Ou bien, c’est une autre solution, nous pouvons d’ores et déjà le voter, sachant que nous devrons y revenir en commission mixte paritaire. Une troisième solution consisterait à nous en tenir à la rédaction de l’amendement n° I–1, qui tente de viser 2010. Est-il opérationnel ? Je l’ignore, mais quelle que soit notre décision, il faudra trouver ...

Ce sous-amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 193 de l’amendement n° I–1 de la commission, qui maintient cette exonération pour l’année 2010. Par conséquent, je saurais gré à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.

Je veux revenir sur un point de l’intervention de Mme Bricq. La commission a proposé de retenir le taux de 2008 majoré de 3 %. Or vous n’avez pas voté cette proposition, madame Bricq !

Mais vous, personnellement, vous ne l’avez pas votée ! Vous n’avez pas adopté cette modification incluse dans l’amendement global de réécriture de l’article 2, puisque vous n’avez pas adopté celui-ci.

La commission a adopté cette proposition mais sans vous. Telle est la réalité des faits ! Le sous-amendement n° I-540 rectifié bis constitue une amélioration, certes limitée, mais une amélioration.

Je partage le souci de M. de Montgolfier, mais cette question importante sera effectivement traitée lors de l’examen de la seconde partie. Aussi la commission demande-t-elle à notre collègue de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

À la suite des échanges que nous avons eus hier, et notamment de l’intervention de Michel Charasse, la commission a délibéré et m’a demandé, ainsi qu’à Jean Arthuis, de présenter un sous-amendement afin de traiter ce problème. Je le rappelle, nos débats d’hier nous ont conduits à réserver les sous-amendements n° I-472 etI-500, car nous nous de...

Pour l’heure, tout en nous efforçant de préserver cette parcelle d’autonomie fiscale des collectivités, nous devons aussi être conscients des finalités économiques de cette réforme : la réfaction de 15 % est destinée à répondre à une demande des secteurs industriels. Ainsi, la conjugaison des deux abattements de bases représenterait pour l’indu...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça fait mal, monsieur le président !

Je voudrais simplement rappeler à M. Denis Badré que la commission est favorable, très favorable à ce sous-amendement. Il n’a pas lieu d’en douter ! Une petite rectification technique doit cependant être faite pour s’assurer que ce sous-amendement n’écrase pas le précédent, et qu’il permet effectivement de résoudre l’ensemble des problèmes. Je ...

Le sous-amendement n° I-491 trouvera opportunément sa place en seconde partie. Je demande donc son retrait, afin qu’il soit discuté en seconde partie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots, si vous le permettez, non pas particulièrement sur le fond mais plutôt sur la méthode adoptée. Sur le fond, nous nous sommes efforcés d’apporter des ajustements dans les limites qui nous étaient imparties. Chacun connaît, je pense, mon scepticisme à l’égard de cett...

Nous avons traité de nombreux sujets complexes, notamment les énergies renouvelables. J’ai été très sensible aux propos de Gérard Longuet sur ce point. Nous visons naturellement les mêmes objectifs mais reste à trouver leur bonne formulation et leur bonne traduction. Peut-être bénéficierons-nous des lumières nécessaires d’ici à la commission mi...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On a droit à cinq dimanches dans l’année, avec autorisation du maire !

Monsieur Rebsamen, la commission n’est pas favorable à cet amendement, car, vous le savez, nous raisonnons à droit constant. Autrement dit, le régime applicable aux deux « branches » de la contribution économique territoriale sera analogue à celui qui est actuellement en vigueur pour la taxe professionnelle. Ceux qui paient, aujourd'hui, la tax...

La commission ne peut pas accepter cet amendement. Il est contraire à nos positions et aux votes qui ont été émis. Faut-il vous rappeler que le Sénat a adopté un amendement pour maintenir le plafonnement à 3, 5 % ? D’ailleurs, ne l’auriez-vous pas voté vous-même ?