Loi de finances pour 2010

Il s’agit d’un sous-amendement essentiellement rédactionnel, qui vise à opérer deux rectifications nécessaires. Premièrement, il faut préciser que les éoliennes imposées sont bien les éoliennes terrestres, et non les éoliennes maritimes. Deuxièmement, il faut éviter une confusion entre deux notions distinctes du droit maritime : la mer territ...

Le tarif de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 euros par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et la version retenue par la commission. Le produit de la nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur ...

La plupart de ces sous-amendements traitent soit de la suppression, soit de la modification du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Cette contribution économique territoriale est un impôt virtuel. Plus exactement, c’est la faveur dont on entoure les deux jambes évoquées par Mme la ministre, ...

Ce sous-amendement tend à préciser que la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que nous souhaitons rétablir par notre n° I-1, s’applique durant la durée d’exploitation de ces installations. C’est donc un sous-amendement de précision.

S’agissant du sous-amendement n° I-99 rectifié, il nous semble a priori préférable de maintenir la limite de rayon de 25 kilomètres. Un sous-amendement de rectification, que la commission présentera peut-être, pourrait tendre à ne plus faire référence au bloc communal, mais à évoquer l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’inc...

L’Assemblée nationale a fait un choix, auquel nous souscrivons : la cotisation économique territoriale doit être un véritable impôt local. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a fait prévaloir une territorialisation de l’assiette et lui a étendu toutes les exonérations au titre de l’aménagement du territoire et des différentes zones aidées...

Nous abordons ici la question de l’imposition de certaines catégories de professionnels libéraux, plus particulièrement des titulaires de bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. Actuellement, les intéressés sont soumis à la taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % ...

La commission se réjouit de cette convergence. Du fait de leur rectification, je suppose que les sous-amendements signés par Albéric de Montgolfier et par Hervé Maurey fusionnent à 5, 5%. Dès lors, madame la ministre, j’imagine que vous levez le gage ?

La commission est défavorable à ces deux sous-amendements identiques, car l’abattement de 15 % sur les bases industrielles est un élément important de la réforme, le soutien au secteur de l’industrie étant l’une des motivations de celle-ci.

M. Michel Charasse a mis le doigt sur un point très sensible. Cependant, si nous trouvons une rédaction pour dissocier la réfaction de 15 % sur les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, d’une part, et la réfaction de 15 % également que le Gouvernement propose pour les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre p...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le temps n’est pas encore venu !

rapporteur général de la commission des finances. Ces deux sous-amendements expriment des préoccupations voisines. Le sous-amendement du groupe CRC me conduit à vous interroger, madame la ministre, sur la notion d’activité présentant « un caractère normal et courant ». S’agit-il de ne prendre en compte dans le chiffre d’affaires que l’e...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a examiné les motions portant sur le projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a émis les avis suivants :

a indiqué tout d'abord que, à l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par l'Assemblée nationale, le déficit s'est réduit de 94 millions d'euros pour s'établir à 115,94 milliards d'euros. Il a précisé que cette amélioration est la conséquence d'une diminution de 193 millions d'euros en recettes plus que compensée par une dimin...

a ensuite relevé que 83 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts pour la mission « Outre-mer » qui se répartissent de la manière suivante : - 6 millions d'euros viennent abonder la dotation en faveur du logement social outre-mer ; - 5 millions d'euros permettent la création d...

a ensuite précisé que, pour les autres missions, un certain nombre de modifications, plus ou moins substantielles, ont été apportées par l'Assemblée nationale, sur lesquelles la commission peut ne pas s'être prononcée. A propos de la mission « Action extérieure de l'Etat », il a noté que l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de...

a rappelé les majorations de crédits sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». La commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ». Au sujet de la missio...

Pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant de 800 000 euros les crédits du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'augmenter la majoration spéciale de...

A propos de la mission « Culture », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 52. M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », a présenté trois amendements tendant à rétablir, en grande partie, le texte initial.

Au sujet de la mission « Défense », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant de 1,36 million d'euros les crédits du programme « Préparation et emploi des forces » afin d'étendre le bénéfice de la prime de feu des marins pompiers de Marseille aux pensions liquidées antérieu...