Loi de finances pour 2010

Je voudrais, en quelques mots, exposer l’objectif du dispositif, que je présente ce jour plus à titre de test que dans l’intention de le faire aboutir immédiatement. Dans le système de déductibilité des intérêts d’emprunt, on apporte un pouvoir d’achat supplémentaire à l’acquéreur, mais cela n’améliore pas nécessairement les conditions d’exame...

Cet amendement, un peu exploratoire, joue son rôle, et je remercie M. le ministre du commentaire, dans l’ensemble positif, qu’il a bien voulu formuler. Il me semble que l’on doit pouvoir trouver un dispositif du même ordre que celui que nous avons proposé. Naturellement, le plus tôt serait le mieux, mais il faut sans doute que l’on approfondis...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut reconnaître que, de ce point de vue, l’année 2009 a été excellente : elle nous a donné tant d’occasions de rendez-vous… « grâce » à la crise !

La commission n’a pas eu le loisir d’examiner cet amendement de précision, mais elle fait toute confiance au Gouvernement.

Justement, est-il concevable d’attacher au texte sur le grand emprunt quelques dispositions fiscales diverses ? Ce serait peut-être une bonne opportunité, car cela nous laisserait quelques semaines de travail supplémentaire et il vaudrait mieux nous fixer un tel rendez-vous que de décaler le débat d’une année. Il s’agit en effet de mettre en p...

Il faut supprimer l’ISF, ainsi il n’y aura plus de niches ! La trilogie va résoudre les problèmes.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est posé quelques questions à propos de cet article 48, qui a pour objet de mettre en place un dispositif assez novateur…

Il s’agit d’offrir aux régions la possibilité de voter une majoration de la TIPP dans la mesure où elles participeraient au financement de grands projets d’infrastructures de transport durable les concernant. Cette participation financière serait donc facilitée par le produit fiscal supplémentaire ainsi obtenu et affecté au financement de ce t...

… la révision constitutionnelle n’impliquant la présence des ministres en commission que pour les projets de loi ordinaires. Nous ne sommes donc peut-être pas complètement éclairés…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Yann Gaillard vient de dire que la plaidoirie de Mme Nicole Bricq était excellente. Pour ma part, j’estime que sa précédente plaidoirie, celle par laquelle elle protestait contre le fait de demander toujours plus de niches et d’avantages fiscaux, était encore m...

Or que faites-vous précisément d’un amendement à l’autre ? Vous prenez des positions opposées. Ce n’est pas la cohérence ! Je solliciterai le retrait de cet amendement, sous le bénéfice des informations que nous donnera peut-être M. le ministre, car des mesures seront prévues en collectif budgétaire pour redéployer, au moins pour une part, le ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous allez augmenter les impôts partout ? Ça, c’est un aveu !

Monsieur le président, je crains que cet amendement n’ait toutes les apparences d’un dispositif de première partie, ce qui conduirait à ne pas pouvoir l’examiner en seconde partie.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Alors, c’est vous qui avez le monopole du cœur ; c’est toujours la même histoire !

Monsieur le président, cet amendement suscite les mêmes remarques que le précédent et le même avis.

Cet amendement vise à reprendre à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2.

Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas affecter le produit qui résultera de la nouvelle majoration de la TIPP. Certes, le fait de prévoir dans la loi l’affectation de cette recette fiscale n’est sans doute pas pleinement satisfaisant, mais il est assez difficile de comprendre le statut exact de cette disposition, car il ne s’agit pas...

Je souhaiterais que le Gouvernement nous renseigne sur ce point, qui n’est pas d’une clarté extrême.

Je crois que Mme Bricq s’attend à la réponse que je vais lui faire : une année de prorogation est suffisante pour permettre de procéder à l’évaluation de ce dispositif. Ma chère collègue, en vertu des principes que nous professons ensemble, …

… tâchons de nous aider mutuellement, plutôt que d’adopter des postures ! Si le Gouvernement propose une prorogation d’un an pour faire le point sur l’efficacité de la mesure, pourquoi prévoir cinq ans ? La commission a donc évidemment émis un avis défavorable.