Loi de finances pour 2007

Je voudrais vous convaincre, monsieur Haut, de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne suis pas persuadé qu'il soit avantageux pour les départements. En effet, en 2004, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a évolué de 5, 8 %, alors que la DGF a augmenté de seulement 1, 93 %. Il est vrai que, en 2005, l'assiette de la...

Je voudrais rappeler brièvement le mécanisme qui est proposé dans l'amendement de M. Louis de Broissia. Dans un premier temps, un prélèvement serait opéré au profit des départements en fonction du nombre d'infractions constatées sur les routes départementales ou sur les routes nationales d'intérêt local. En d'autres termes, le produit des infr...

Oh, je ne serai pas aussi rapide ! Je ne suis pas capable de le dire, car je ne dispose pas de simulations permettant de montrer ce que serait le montant de la première répartition, le prélèvement au profit des départements. Il n'est donc pas certain que l'on puisse continuer d'affecter 140 millions d'euros au compte d'affectation spéciale et ...

La question que soulève notre collègue, par ailleurs maire de Mâcon, mérite indiscutablement d'être analysée. Contrairement à ce que pouvait laisser penser la rédaction même de l'amendement, il apparaît que ce sont en fait des cas de figure tout à fait spécifiques qui sont ici visés, et le coût engendré par une telle modification serait vraise...

L'adoption de cet amendement aurait plusieurs inconvénients : elle entraînerait un surcoût de 300 millions d'euros pour le budget de l'État, surcoût qui serait, à mon sens, complètement inutile puisqu'il correspondrait à un saupoudrage complet compte tenu des modalités de calcul qui ont été retenues. En réalité, l'avantage pour une collectivité...

Cet amendement vise des situations d'optimisation fiscale en matière de bases des impôts directs locaux. C'est un sujet que nous avons déjà largement évoqué et je n'y reviendrai donc pas. Techniquement, il est utile, monsieur le ministre, de retenir cette rédaction pour mieux éclairer les conditions de coordination de deux dispositions du code...

Le Sénat a déjà voté un amendement identique à deux reprises. La commission est donc favorable à l'amendement n° I-203.

L'objet de cet amendement, qui a été très largement inspiré par M. Jean-Pierre Fourcade, est d'obtenir des précisions en ce qui concerne le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé. Si l'on compare les opérations réalisées grâce à un partenariat public-privé à celles qui sont conduites en maîtrise d'ouvrage classique, on constate...

M. Jégou nous invite à faire un petit tour du côté du régime fiscal des bateaux de plaisance. Son intervention est un rappel des conditions dans lesquelles, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous avons été appelés à modifier le régime du droit de francisation. Il convient de souligner que nous avio...

Je n'entrerai pas dans le détail de chacun des amendements de notre collègue Alain Lambert, qui visent dans leur ensemble à mettre en oeuvre la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Je salue cette initiative et rappelle que j'ai moi-même cosigné avec Alain Lambert trois amendements portant sur des questions de ...

La commission craint que cette initiative ne soit contraire à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur...

... contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, c'est-à-dire le carburant dit « de transit ». Si nous adoptions cette mesure, nous créerions, ma chère collègue, un handicap de compétitivité pour les compagnies françaises. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Bien entendu, je vais suivre l'exemple excellent de M. Jégou. Toutefois, avant de retirer cet amendement, monsieur le ministre délégué, je voudrais rappeler que, l'an dernier, on nous a présenté ce tarif vraiment in extremis, quasiment comme une carte forcée. Vous n'y étiez pour rien, cela ne venait pas de votre ministère. Mais c'était u...

En réalité, cette taxation supplémentaire ne serait infligée qu'au seul groupe Total. Or la commission ne voit vraiment pas à quel titre un handicap de compétitivité devrait lui être imposé par rapport aux autres grandes compagnies pétrolières. Félicitons-nous plutôt qu'une grande compagnie mondiale ait son siège social sur le sol national, pr...

La commission est bien entendu très favorable au développement des productions de diester dans notre pays et réaffirme toute son estime aux acteurs de la filière des oléagineux. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition qui vient d'être formulée par notre collègue Charles Revet. Qu'il me soit permis de rappeler que...

La commission trouve l'intention sympathique : il s'agit d'adapter les comportements énergétiques et de limiter les effets des soubresauts du marché sur les consommateurs. Toutefois, ce qui est ici préconisé se fait en réalité chaque année dans la loi de finances. Il ne dépend donc que de nous, ma chère collègue, d'avoir ce débat lorsque nous v...

Considérant que le régime fiscal du PACS a été correctement conçu et qu'il répond aux besoins de ses bénéficiaires, la commission estime qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui de le remettre en cause. Par ailleurs, elle rappelle que, sur certains points, la législation applicable au PACS diffère de celle qui est applicable au mariage. Ce n'est fair...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'associe volontiers à la demande de Charles Revet. En effet, si l'usine la plus importante est en Seine-Maritime, la deuxième se trouve à Compiègne, dans l'Oise !

Je souhaite solliciter toute l'attention de la Haute Assemblée sur cet amendement. La mobilisation du mécénat pour la restauration et la mise en valeur des monuments inscrits ou classés monuments historiques, mais appartenant à des personnes privées est un sujet sensible, à propos duquel j'avancerai deux arguments. J'évoquerai, d'une part, l'...

La taxe sur les salaires a été évoquée tout à l'heure à propos des associations. Elle l'est à nouveau à propos, cette fois-ci, des établissements d'enseignement supérieur. Permettez-moi de souligner, tout d'abord, comme je l'ai fait en commission, que l'amendement ne permettrait d'allégements que pour les établissements d'enseignement supérieu...