Loi de finances pour 2007

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la situation financière des administrations publiques en 2007. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la communication du gouvernement sur la situation financière des administrations publiques e...

a confirmé ce chiffre, en précisant qu'il s'agissait d'un ordre de grandeur qui dépend largement du taux de croissance.

a constaté que l'exécution du budget de 2007 semblait avoir été maîtrisée, le déficit budgétaire s'établissant à environ 2 % du PIB. Il a également souligné qu'il était essentiel, pour un Etat, de disposer des marges de manoeuvre sur ses finances publiques qu'offre une certaine vertu budgétaire afin d'être en mesure de réagir de façon efficace,...

a ajouté que, dans ces conditions, il invitait le gouvernement à prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dès le projet de loi de finances initiale pour 2008, les crédits correspondants aux besoins prévisibles au titre des OPEX. Il a rappelé, à cet égard, qu'il s'agissait d'une question essentielle au regard du principe de sincéri...

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits de 826.800.000 euros en autorisations d'engagement et de 796.300.000 euros en crédits de paiement, transmis pour avis à la commission en application de l'article 13 de la loi org...

Enfin, s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », M. Philippe Marini, rapporteur général, a toutefois considéré que la demande d'ouverture de crédits à hauteur de 64,8 millions d'euros de crédits de paiement pour le remboursement des dépenses électorales ne pouvait résulter d'un aléa dans la mesure où le gou...

a proposé à la commission d'émettre un avis favorable au projet de décret d'avance tout en soulignant le caractère perfectible du travail de prévision des dépenses. En réponse à la demande de M. Jean Arthuis, président, tendant à inviter le gouvernement à prendre des dispositions pour assurer une meilleure prévision des dépenses, M. Philippe M...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous franchissons en ce début de soirée une étape tout à fait essentielle puisque les conclusions de la commission mixte paritaire doivent marquer le point final de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007. Nous avions à examiner en commission mixte paritaire cent un...

...car nous avons eu suffisamment d'échanges à ce sujet ; je dirai simplement, une nouvelle fois, qu'il constitue le socle sur lequel notre pays pourra construire des réformes au cours de la prochaine législature. Après ces quelques considérations, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'ad...

Je souhaiterais faire remarquer à notre collègue Bernard Vera qu'il a, ce qui est bien explicable, fait une confusion. La commission mixte paritaire n'a pas supprimé la disposition sur les intermittents ; elle s'est bornée à la déplacer. Soyez donc, mon cher collègue, complètement rassuré sur ce point.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'efforcerai, d'abord, de recenser de manière systématique les apports du Sénat à ce projet de loi de finances initiale pour 2007 et, ensuite, de tracer quelques perspectives pour l'avenir. Comme à l'ordinaire - et le président de la commission des finances a bien voulu év...

Nous avons voté un amendement novateur qui « familialise » les droits à déduction au titre de l'épargne retraite. Nous avons complété le régime du capital-investissement, plus exactement celui des outils de capital-risque. Sur l'initiative de Yann Gaillard, nous avons élargi le champ des bénéficiaires du fonds d'épargne forestière et amélioré...

Or, sans la loi organique et sans la capacité qu'elle offre de mieux associer le Parlement aux choix budgétaires, cette prise de conscience aurait été plus difficile et la norme de dépense n'aurait pas réussi à s'imposer en tant que variable clé de la politique budgétaire. Ces acquis ne doivent pas faire obstacle à notre nécessaire vigilance, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, que peut-on dire pour l'avenir à moyen terme ? Si nous examinons la situation de notre pays au sein de l'Union européenne, nous observons que, même si l'euro est fort, il n'empêche pas le solde extérieur allemand de s'améliorer sans cesse, et l'on ne saurait chercher à Francfort le bouc émissaire d...

L'enjeu essentiel, c'est la compétitivité, mes chers collègues ! Comment arriverions-nous à atteindre nos objectifs, à assumer nos besoins, à faire progresser la société si nos entreprises devaient continuer à être pénalisées par des charges excessives et des prix de revient trop lourds ?

Cet enjeu pèsera sur le grand débat national, sur l'après-débat, sur la France de demain. Ce budget, je persiste à le croire, messieurs les ministres, ménage l'avenir. C'est un socle qui permettra à bien des initiatives de s'exercer. Ce seront naturellement celles que choisiront les Françaises et les Français par leur expression souveraine au ...

La préoccupation des auteurs de cet amendement est celle de petites communes, notamment de montagne, qui s'interrogent sur les conditions d'intervention des services de l'équipement à leur profit, s'agissant de services qui ont rejoint les structures départementales. L'amendement paraît satisfait par le droit existant, mais nous souhaiterions ...

Cette disposition est intéressante mais je crains que, selon les critères de la LOLF, elle ne trouve pas sa place dans une loi de finances.

Cet amendement est d'inspiration généreuse, chère collègue, mais je crains que le contexte budgétaire ne permette pas d'aller aussi loin que vous le proposez. Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non ! M. le ministre était très attentif à la référence à Pierre Bachelet !