Loi de finances pour 2007

Comme ce n'est pas le cas et sauf intention de leur part de rectifier cet amendement, qui ne s'est pas manifestée, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Exactement ! Il ne faut pas pour autant démotiver tous les acteurs locaux qui se « décarcassent » afin de protéger le patrimoine. Il s'agit en général de personnes extraordinaires, comme c'est le cas de l'association des Amis de Trois-Étôts.

Il existe déjà en ce domaine deux crédits d'impôt, « cinéma » et « production audiovisuelle », qui sont efficaces et dont le coût fiscal est estimé à 110 millions d'euros en 2007. Ces deux crédits n'ont d'ailleurs été admis par la Commission européenne, à laquelle il a fallu les notifier, qu'au printemps dernier. Ce sont donc des régimes tout ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l'article, lesquels ont d'ailleurs été défendus de manière assez elliptique.

C'est pourquoi nous ne pouvons que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.

La taxe sur les baby-foot, les flippers et les juke-box peut atteindre 368 euros par appareil et par an, ce qui est souvent dissuasif. On conviendra que, en ces temps où les petits débits de boissons, et spécialement ceux qui sont également bureaux de tabac, peuvent être mis à mal par l'augmentation du prix des tabacs et par une manière quelque...

La commission a discuté de ce sujet en se référant à la rédaction actuelle du code concernant le champ de cet avantage fiscal. Le paragraphe e) de l'article 238 bis du code général des impôts précise que les versements ouvrant droit à une réduction d'impôts doivent être effectués au profit « d'organismes publics ou privés dont la gestio...

...ces modestes correctifs ne sont pas inutiles. De fait, l'inspiration de cet article ne nous semble pas critiquable, bien que ce dispositif entraîne pour les communes un manque à gagner de près de 10 millions d'euros, qui sera intégralement compensé par l'État. Mais la commission des finances assume cette position. Elle est en revanche tout...

Monsieur le ministre, je formulerai une réflexion de caractère général sur le fonctionnement de ces déductions et régimes avantageux de toutes natures.

Faut-il y ajouter spécifiquement à la liste les expositions d'art contemporain ? Bien entendu, la commission ne peut que se réjouir de la tenue de ces grandes expositions, mais n'existe-t-il pas, pour favoriser l'art contemporain, toutes sortes de dispositifs, dont nous pourrions d'ailleurs faire le recensement, financés par les fonds publics, ...

Je crois devoir réitérer l'avis de la commission. Je le répète, voilà moins d'un an, deux crédits d'impôt ont été mis en place, après avoir été notifiés à la Commission européenne et acceptés par celle-ci. Je peux concevoir que l'on veuille étendre le champ de ces dispositifs, mais, si je comprends bien, ma chère collègue, vous évoquez les en...

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui sont tout à fait opportuns : ils respectent l'esprit du crédit d'impôt recherche sans en bouleverser l'économie générale. En effet, si nous n'adoptions pas cette disposition, l'administration fiscale ne prendrait en compte pour le calcul du crédit impôt recherche - c...

Je souhaite rappeler, au nom de la commission des finances, que la dation en paiement permet un mécénat culturel d'intérêt majeur. Mais il se trouve qu'il n'existe pas, dans notre pays, de mécénat scientifique du même type. C'est ce qui me conduit, au nom de la commission, à formuler la présente proposition. Selon nous, des établissements publ...

L'article 8 du présent projet de loi de finances vise à étendre les nouvelles modalités de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, nous avions voté des règles ap...

Il s'agit bien entendu, monsieur le ministre, d'une démarche préparatoire pour une idée qui nous semble bonne, mais dont la transcription doit encore être précisée, travaillée. À cet effet, je serais heureux de disposer des remarques de vos services sur l'amendement que j'ai défendu. S'il vous était possible de me les transmettre, la commission...

Par les aléas de la procédure, il se trouve que les deux amendements suivants, qui portent justement sur la question des intérêts à calculer de part et d'autre, ne sont pas en discussion commune avec l'amendement de la commission que j'ai défendu il y a quelques instants et sur lequel le ministre vient de donner son avis. Or, comme le montre le...

La commission n'est pas convaincue par cet amendement. Si l'on entre dans cette logique de réduction catégorielle, il est à craindre que, année après année, un nombre croissant d'assujettis ne bénéficient d'une réduction de cette taxe et que, les choses étant ce qu'elles sont, l'organisation de l'État étant ce qu'elle est, sauf rupture complète...

L'article 5 vise à prendre en compte les dépenses d'hébergement engagées par les personnes âgées en établissement spécialisé et à relever le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros par an et par personne hébergée. L'augmentation de la dépense fiscale qui en résulte est déjà évaluée à 70 millions d'euros. Monsieur Massion, ...

Il est vrai que les projets examinés en comité d'engagement de l'ANRU, si on les ajoute aux conventions déjà signées, représentent 221 dossiers concernant 385 quartiers, 2, 4 millions d'habitants, 25, 6 milliards d'euros de travaux et une quote-part de financement à la charge de l'ANRU de 8 milliards d'euros. C'est l'addition, monsieur le minis...

Cela peut être abordé de manière ambivalente. On peut dire - c'est la vision positive - que cette agence a remarquablement bien travaillé, que cela reflète une vraie volonté politique et que, dans notre société, il est indispensable de consacrer des moyens à la restructuration et à l'embellissement des quartiers, ainsi qu'au nouveau fonctionnem...