Loi de finances pour 2007

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ». II- Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, la référence : « du premier alinéa » est remplacé par la référence : « du 1° » et a...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, les titres mentionnés au 3 de l'article L.214-36, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négoci...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ; 2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Lorsque la personne mentio...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A.- A la fin du premier alinéa, le montant : « 15.000 euros » est remplacé par le montant : « 20.000 euros». B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque a...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : 2006 sont insérés les mots : et 2007 . Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel ...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence. I...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ». II. - Le tableau figurant...

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot: arrêté insérer le mot: conjoint II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot: arrêtés par les mots: arrêté conjoint Exposé sommaire :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même en cas d'apport de la créance, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complémen...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'arti...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicie...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoi...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article 48 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. » Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article ...

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ». II. - Le tableau figurant à l'artic...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition », sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionn...