Loi de finances pour 2007

C'est le cas des amendements n° I-161, I-163 et I-160 visant à insérer un article additionnel après l'article 10.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquel...

En ce qui concerne le principe du ticket modérateur, j'en rappellerai les conditions de déclenchement et j'évoquerai les situations particulières de certaines collectivités. Comme chacun le sait, les collectivités territoriales participent au financement de la réforme, par l'intermédiaire du mécanisme dit du « ticket modérateur ». J'aurais ce...

Mon cher collègue, votre intervention est utile. En effet, il est important de savoir à quelle assemblée nous appartenons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat est-il une assemblée qui se borne à représenter les intérêts corporatifs des collectivités territoriales ou bien une assemblée législative de plein exercice, qui a son mot à dire, en particulier, sur tous les grands sujets de politique économique et financière ?

Dans un débat sur les collectivités territoriales, devons-nous seulement prendre en compte les sujets, au demeurant légitimes, que nous inspire notre pratique locale, ou devons-nous aussi faire l'effort de dépasser notre condition de gestionnaires locaux pour examiner les grand enjeux ainsi que les responsabilités qu'il nous faut prendre vis-à-...

Je connais les maires aussi bien que vous, comme chacun ici ! Veuillez donc avoir la bonté, mon cher collègue, d'écouter la fin de mon intervention. Peut-être y entendrez-vous des propos qui vous seront plus agréables !

L'amendement n°I-179 et l'amendement n°I-180 visant à introduire un article additionnel après l'article 12 devraient également être reportés en seconde partie.

J'en viens donc au « taux de déclenchement » du ticket modérateur. Nous avons amélioré considérablement le projet de loi initial du Gouvernement. Dans ce texte, le taux de taxe professionnelle était celui de 2004, pour toutes les collectivités. L'Assemblée nationale avait modifié cette rédaction afin de prendre en compte le taux de 2005, pour ...

Le président Jean Arthuis avait souhaité qu'une solution soit trouvée, mais cela n'avait pas été possible alors. Cette année, nous devons adopter la juste formule. Un nouvel amendement sera donc proposé par la commission des finances, afin que l'intérim ne soit pas un moyen de minimiser les bases de taxe professionnelle. Le second sujet a sans...

L'amendement n° I-25 visant à introduire un article additionnel après l'article 14 devrait également être reporté en deuxième partie. Mais nous attendrons que son auteur soit présent pour décider de son sort. Quant à l'amendement n° I-184, il est passible de l'article 40.

Vous savez, je ne lis jamais un texte écrit ; j'exprime toujours mes propres convictions ! Mes chers collègues, nos débats de la nuit dernière prouvent que nous ne sommes pas toujours complaisants vis-à-vis du Gouvernement.

Les amendements n° I-195, I-194 et I-193 visant à introduire des articles additionnels après l'article 14 bis devraient également être reportés en seconde partie du projet de loi de finances, mais M. Thiollière nous dira quelles sont ses intentions. Enfin, l'amendement n° I-84, qui vise à introduire un article additionnel avant l'articl...

Il y a des points et des questions de méthode sur lesquels nous n'hésitons pas à émettre des critiques, à prendre date et à faire état de notre vision des choses, car le contrôle de l'exécutif est l'une des fonctions fondamentales d'une véritable assemblée parlementaire. Dans l'ensemble, nous pouvons être fiers de la réforme votée l'année dern...

Sur cette séquence de six amendements, cinq suppriment ou modifient substantiellement la réforme de la taxe professionnelle ; le dernier, l'amendement n° I-171, pose le problème spécifique du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Sur les cinq premiers amendements, ma réponse sera très brève. ...

En outre, M. Charasse affirme que ces communes ne peuvent pas bénéficier comme les autres collectivités de l'évolution positive des bases, puisque celles-ci sont écrêtées. Si cet argument est recevable, il doit être nuancé. En effet, le seuil au-delà duquel les bases sont écrêtées est révisé tous les ans et évolue en moyenne de plus de 2 %. Po...

La question posée est particulièrement sensible et importante. Je rappelle que la réforme de la taxe professionnelle, de manière un peu paradoxale mais bien réelle, réintègre la valeur ajoutée dans les bases. Les salaires, qui avaient été extraits de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme Strauss-Kahn, y sont réintroduits pour une...

Il existe différents modèles économiques correspondant aux conditions d'exploitation de telle ou telle branche de l'économie. Avant même la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant par définition neutre par rapport à ces phénomènes, certaines branches recouraient davantage que d'autres à l'intérim : c'était une caractéristique de leur...

Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté : vous avez répondu aux auteurs de l'amendement, mais pas à moi. D'une part, je suis légitimement un peu jaloux, d'autre part, je pense que j'avais apporté au débat une proposition sur laquelle j'attendais votre réaction. J'ai objecté à François Marc que sa proposition conduisait à réintégrer l'inté...

Cette question revenant depuis plusieurs années, je vais m'efforcer de la résumer à nouveau. Pour prendre les choses dans l'ordre, c'est M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui a, lors de l'examen d'un amendement identique à l'Assemblée nationale, suggéré le report de l'examen de cette question au Sénat.