Loi de finances pour 2007

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° I-86 et I-119, car la création de l'établissement public nous semble être une clarification, un élément utile de réforme et être surtout profondément dans l'intérêt de ce service public. L'amendement n° I-120 vise à ce qu'il soit fait une référence plus précise à la m...

... par deux arrêts du 28 avril 2006, en effet, et, s'il arrive que l'on parle d'ouvrier d'État, puisque c'est en effet une appellation usitée, l'expression n'est pas juridiquement correcte pour la Monnaie. En tout état de cause, j'y insiste, le transfert ne change en rien le statut des personnels en fonction à la Monnaie de Paris. La commissi...

La commission n'est pas très favorable à cette proposition. Le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006 : c'est donc très récent. À cette occasion, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements d...

Cet amendement est intéressant. Au demeurant, ne serait-il pas préférable de renvoyer l'ensemble des discussions sur le sujet de la fiscalité écologique au prochain collectif budgétaire ? Le projet de loi de finances rectificatif pour 2006 comporte un article 19 qui modifie le crédit d'impôt en la matière, conformément à des positions arrêtées ...

M. Michel Charasse nous apportera sûrement son concours pour élaborer la bonne version de cet amendement. En tout cas, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Monsieur le président, je souhaite, avant de me prononcer, que M. le ministre m'apporte quelques précisions. Le texte proposé par l'article 18 pour le III de l'article L. 121-6 du code monétaire et financier dispose : « L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions ...

Avec l'article 9, nous abordons une disposition que je qualifierai de « disposition de rendement » car elle permet d'obtenir une recette fiscale supplémentaire. Cet article modifie le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Indépendamment de l'option comptable, ces...

...et dans des conditions dont vous vous souvenez particulièrement bien, monsieur le ministre. C'est un travail que nous avons mené en commun et que vous avez abordé dès votre prise de fonctions dans des conditions quelque peu acrobatiques, en pleine discussion de la loi de finances.

Le non-transfert de propriété porte-t-il sur l'ensemble de l'emprise ou ne concerne-t-il que le bâtiment qui borde le quai de Conti ?

La commission comprend bien les objectifs de M. Gérard Miquel. Toutefois, elle ne peut souscrire à cet amendement, car il aboutirait à déséquilibrer le budget de l'ADEME. Or j'imagine, cher collègue, que vous faites partie de ceux qui estiment que l'ADEME ne verse pas assez de subventions aux collectivités territoriales §et qu'il doit vous arr...

Je rappelle que la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables : l'exonération des titres de participation, la déductibilité des frais financiers, le régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention, de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une attein...

Je suis personnellement sensible à l'argumentation de Mme Bricq, d'autant plus qu'elle vient d'avouer quelque convergence avec le président de la formation politique à laquelle M. le ministre et moi-même appartenons ainsi que de nombreux membres de la Haute Assemblée. C'était là une excellente entrée en matière ! Cela étant dit, même si l'on a...

Sommes-nous capables aujourd'hui de bien définir les thèmes, les assiettes sur lesquelles asseoir une fiscalité écologique ? Sommes-nous capables d'assurer la correspondance entre le volet « ressources » et le volet « dépenses » ? En effet, au fur et à mesure que le rendement de cette fiscalité diminuera - si elle est efficace ! -, il faudra fa...

Oui, monsieur le président, je le maintiens. Après tout, les échanges de lettres, c'est très bien, mais une disposition législative, c'est mieux, même si elle n'a d'intérêt qu'à long terme. Je suppose en effet que la Monnaie de Paris restera dans ses locaux pendant une durée significative. Mais le fait d'établir par avance que, s'il y avait un...

Permettez-moi de faire part au Sénat de certaines données comparatives dont j'ai pris connaissance pendant la discussion de l'article 9 et qui tisseront la toile de fond sur laquelle nous pouvons inscrire ce dispositif. Une étude comparative conduite dans neuf pays européens montre que sept États - l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, l'Itali...

On me dit que la législation fiscale de ces États prévoit que les frais d'acquisition, tels que les droits de mutation, les honoraires, les commissions, les frais d'acte liés à l'acquisition, sont incorporés au coût de revient des titres de participation. On me dit aussi que ces coûts ne sont pas amortissables dès lors qu'ils ne sont pas consi...

Cette parcelle est utilisée par les Monnaies et Médailles de façon coutumière depuis l'an IV !

L'Assemblée nationale a ramené de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation. La commission a estimé que cette mesure était favorable aux entreprises. Je rejoins sur ce point certains propos de M. Véra, mais pour en tirer des conséquences opposées. Notre objectif, ne l'oublions pas, est d'amélio...

Cet amendement porte également sur la fiscalité des sociétés, plus particulièrement sur la fiscalité des plus-values. Monsieur le ministre, l'article 10 vise à supprimer une niche fiscale !

Absolument ! Ce qui rend assez difficile une contestation de principe ! Il convient de rappeler que les cessions de titres dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22, 8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice étaient jusqu'à présent assujetties au régime des plus-values à long terme. Ce disposi...