Loi de finances pour 2007

La commission émet un avis défavorable pour des raisons très proches de celles que j'ai exprimées tout à l'heure à l'égard d'un amendement de philosophie voisine présenté par Nicole Bricq. Selon nous, cette taxe exceptionnelle serait discriminatoire à l'encontre de la seule société susceptible de la payer, c'est-à-dire de l'unique véritable co...

Et je faisais un rapprochement, en commission, avec les efforts tout à fait remarquables réalisés par les ministres du budget de cette législature, qui ont de manière drastique diminué les reports, c'est-à-dire ce volume d'autorisations de programme ou de crédits d'engagement qui était la véritable épée de Damoclès de la gestion budgétaire. Gr...

Elle doit diffuser une information financière et rendre des comptes au Parlement, via sa commission de surveillance. Par conséquent, prendre cette disposition serait un très mauvais signal, qui laisserait entendre que l'État pilote directement la Caisse des dépôts et consignations. Ce serait la négation des décisions stratégiques susceptibles ...

Sans doute n'ai-je pas été assez clair dans mes propos, mais Michel Charasse ne les a pas interprétés pour ce qu'ils étaient. Je n'ai pas parlé de risque de délocalisation de la compagnie Total. Je pensais à des risques d'arbitrage des investissements entre les différentes localisations possibles dans le monde, ...

Cet amendement propose d'assouplir les conditions dans lesquelles les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne voient pas l'assiette de leur impôt surévaluée de 25 %. C'est la question des centres de gestio...

... le groupe Total, qui dégage un seul et même résultat fiscal, que nous appréhendons. Ces risques sont bien réels. Il existe une sorte de palette sur laquelle l'état-major d'une telle compagnie peut jouer. Si l'on ne prend pas garde à cela, il peut très bien arriver que la substance active, les investissements, les emplois se localisent diffé...

Je ne regrette pas d'avoir repris l'amendement n° I-46 rectifié bis, car il était indispensable qu'un tel débat ait lieu dans l'hémicycle. Nous voyons bien, par expérience, que les centres de gestion agréés ont pu évoluer de façon inégale d'un endroit à l'autre, que certains se sont professionnalisés et ont développé de réelles compéten...

Dès lors, l'avantage accordé aux affiliés des centres de gestion agréés est aujourd'hui sans doute plus important qu'il ne l'était avant la réforme, et nous devons vraiment reprendre ce sujet. En effet, la situation présente constitue à bien des égards un archaïsme. En disant cela, je ne suis pas infidèle aux idées de ceux de mes collègues qui...

Soit ! En tout état de cause, il est vraiment utile que l'on examine cette question de façon complètement dépassionnée, en vue de trouver une solution aussi consensuelle que possible, qui, à mon avis, ressemblera très vraisemblablement à celle qui a été proposée par nos collègues auteurs de l'amendement. Je ne crois pas leur être infidèle en r...

Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, à l'entreprise qui fait un don à une société coopérative ouvrière de production dès lors que l'objet de cette dernière est éligible au régime du mécénat défini par le même code, notamment la pré...

Je ne pense pas que cet amendement soit très opportun. L'an dernier, sur l'initiative de notre commission, le seuil a été porté à 300 000 euros par le Sénat. Cette année, l'Assemblée nationale a voté un rehaussement de ce même seuil à 400 000 euros. Il s'agit donc d'une mesure favorable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris e...

La commission des finances pense qu'il existe déjà, dans ce domaine, beaucoup d'avantages fiscaux s'empilant les uns sur les autres. Elle n'est pas favorable à cette proposition d'en créer un nouveau.

Notre collègue Alain Lambert compare deux opérations à la même finalité économique - d'un côté, la réduction de capital et, de l'autre, l'amortissement du capital -, mais n'ayant pas la même traduction juridique, puisque, dans un cas, l'imputation se fera sur le capital social, dans l'autre, sur les réserves, ni la même traduction fiscale. Il ...

Cet amendement traduit une réflexion que j'aurais souhaité faire partager au ministre et à nos collègues. L'administration des monnaies et médailles, futur établissement public, occupe, d'une part, des locaux prestigieux particulièrement bien situés dans Paris, quai de Conti, où se trouve l'Hôtel des Monnaies - bâtiment qui a d'ailleurs été co...

... qui ne remonte d'ailleurs qu'à une époque relativement récente puisqu'il date de la Révolution française, de l'an IV pour être précis. Mais n'anticipons pas sur l'amendement suivant ! Même si nous ne savons pas très bien quelle valeur il faut affecter au bâtiment du quai de Conti, il n'en reste pas moins que celle-ci n'est pas nulle, et la...

L'amendement n° I-20 rectifié concerne la parcelle dite de l'an IV, qui a été une partie de la dernière cour de l'Institut de France. Cette parcelle est affectée à la Monnaie de Paris depuis cette époque, et elle est utilisée par ses ateliers. Son devenir inquiète l'Institut de France, une grande institution de notre pays qui vit avec la durée ...

L'amendement n° I-15, qui a un caractère assez technique, vise à compléter les dispositions que nous avons prises à la fin de 2005 concernant le régime des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux. Il est proposé ici d'étendre le bénéfice de ce régime aux cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par ...

La commission n'a pas été convaincue par cet amendement. Les dépenses d'énergie d'un couple sont-elles supérieures à celles de personnes seules ? En l'absence de conviction ferme sur la question

L'amendement n° I-17 a pour objet d'aligner les conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif existant sera ainsi assoupli au profit des professions libérales. Il s...

Je retire l'amendement n° I-15, madame la présidente, et je remercie le ministre de ses indications sur l'instruction fiscale en cours de finalisation, qui donnera donc satisfaction à la préoccupation de la commission. Je retire également l'amendement n° I-14, car j'ai été très sensible, monsieur le ministre, aux arguments que vous avez invoqu...