Loi de finances pour 2007

L'amendement déposé par M. Revet, au nom de la commission des affaires économiques, est tout à fait intéressant.

Nous ne pouvons que nous réjouir que les commissions autres que la commission des finances prennent une part active à la discussion du projet de loi de finances ! Sur le fond, il pourrait sembler assez naturel que RFF, qui est un établissement public exerçant une responsabilité patrimoniale, bénéficie totalement de la cession de tel ou tel élé...

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur cet amendement. S'agissant du caractère rétrospectif, plus que rétroactif, de la disposition, vous avez raison, mon cher collègue Jean-Jacques Jégou. Cependant, M. le ministre a rappelé aux députés, comme j'ai pu le lire dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, plusieurs ...

Cela dit, nous avons amplement discuté des dispositions concernant les plus-values professionnelles, qui ont été rectifiées de manière tout à fait favorable aux entreprises lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, c'est-à-dire voilà un peu moins d'un an. L'article 238 quindecies du code général des impôts é...

La commission n'est pas convaincue par votre argumentation, mon cher collègue. Je ferai référence à une audition de la Cour des comptes qui s'est tenue il y a quelques mois. En effet, monsieur le ministre, nous nous efforçons de faire travailler la Cour des comptes sur des thèmes de contrôle ; une fois que la Cour a remis son rapport, le prési...

... et, de l'autre, la Cour des comptes, la commission des finances occupant la position médiane. Chaque partie est amenée à s'exprimer et la commission essaie d'en tirer les conséquences. Voilà quelques mois, avec Claude Belot, rapporteur spécial pour la mission « Médias », nous avons traité du FSER. Nous avons eu le sentiment, je résume à tr...

Cet amendement vise à étendre une possibilité prévue par l'article 71 de la loi de finances initiale pour 2005. Je rappelle que certaines fondations ont pu bénéficier de dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques, en d'autres termes d'opérations de privatisation. La commission des finances s'est d'ai...

Mes chers collègues, je voudrais répondre de façon très ferme à cette intervention. Premièrement, il n'y a pas de rapport significatif entre les ventes à la découpe et le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées. S'il y en a un, les chiffres montrent qu'il est extrêmement marginal et la démonstration en a déjà été faite à ...

Effectivement ! ... le montant de cet apport est peu élevé : 2 millions d'euros suffiraient pour permettre la constitution du capital de la tête de réseau des Alliances françaises. Cet enjeu est essentiel pour la francophonie et, si l'on utilisait la procédure que nous préconisons, il devrait être possible de dégager cette somme. En contrepar...

Merci de m'avoir rappelé la réalité des choses, monsieur Charasse. En effet, ils me doivent un droit de réponse. Celui-ci est en cours de rédaction ; il montrera que le rapport entre ce régime juridique et fiscal et le phénomène dit « de ventes à la découpe » à Paris ainsi que, le cas échéant, dans d'autres agglomérations est marginal, contrair...

Elle a été un succès pour le marché financier et pour les entreprises. Elle a créé beaucoup d'emplois, car elle est à l'origine d'opérations d'investissement qui ont dynamisé la branche du bâtiment dans les grandes agglomérations urbaines, en particulier dans la région d'Île-de-France. C'est loin d'être négligeable et, là encore, c'est tout à f...

Elle a été un succès pour les finances publiques, car l'exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1, 65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé. S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de faço...

Je souhaite rendre hommage au président Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'État », qui est particulièrement attaché à cette initiative. S'agissant de l'agencisation, croyez bien, monsieur le ministre, que les indications du rapport de la commission étaient très équilibrées. Vous m'avez d'ailleurs ente...

La commission pense au contraire que cette réforme a été opportune. Nous ne croyons pas qu'il y ait de confusion dans l'esprit des contribuables. La redevance audiovisuelle est évidemment perçue par l'État ! Ce n'est pas parce qu'elle figure au dos de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation que le maire est impliqué en quoi que ce soit. Si...

Pour la commission, cet amendement représente « l'horreur de l'horreur » en matière fiscale ! Assujettir les entreprises à cinq milliards d'euros d'impôts supplémentaires et alléger la TVA de cinq milliards, c'est aller à l'encontre de tous les principes défendus par la commission des finances ! L'avis de la commission est plus que défavorabl...

Cet amendement tend à modifier les règles de perception de la TVA lors de l'importation des biens. Il a pour objet d'appliquer le régime des acquisitions intracommunautaires aux importations. Aux yeux de la commission des finances, cette mesure serait effectivement favorable à la compétitivité des entreprises françaises, mais elle aurait un co...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une socialisation de la TVA !

La commission des finances pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement. En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux...

Je vous invite donc, mon cher collègue, à saluer les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité et à remettre à l'année prochaine la présentation de cet amendement, qui n'est pas strictement nécessaire aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir le retirer.

S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5, 5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros. En ce qui concerne la cogénération, elle béné...