Loi de finances pour 2007

La commission est sensible à l'exposé de Mme Demessine sur les difficultés concrètes que l'on peut rencontrer dans ces domaines. Elle comprend donc la demande qui a été formulée. Cet amendement pourrait sans doute être considéré comme un amendement d'appel, ...

La commission des finances est très réservée sur cet amendement, car elle craint que la règle générale concernant les reports dans la limite de 3 % prévue dans la loi organique relative aux lois de finances ne subisse des encoches successives. À cet égard, je citerai les programmes initialement autorisés à prévoir des reports au-delà du plafon...

...de nature à permettre à M. le ministre de nous expliquer les méthodes de travail suivies. Il est vrai, nos concitoyens peuvent parfois avoir le sentiment que les méthodes de travail des services fiscaux dans ces domaines sont assez aléatoires et un peu opaques. Il n'est donc pas illégitime de vouloir y voir plus clair. C'est pourquoi nous ...

La majorité de la commission des finances défend la compétitivité de notre pays et l'attractivité de notre territoire. Nous pensons, de ce point de vue, que la confiance des détenteurs de capitaux est un facteur essentiel de la croissance et de l'activité. C'est la raison pour laquelle nous avons adhéré aux propositions faites l'année dernièr...

Mme Marie-France Beaufils et les collègues de son groupe ont de la peine à réaliser que nous sommes dans un monde ouvert et que des mesures augmentant la taxation des plus-values dans de telles proportions - elle serait portée, prélèvements sociaux compris, à 31 % - seraient de nature à susciter une véritable expatriation des capitaux. Il est ...

L'avis de la commission est évidemment défavorable à cet amendement, puisque cette disposition entamerait la compétitivité des entreprises, en alourdissant leurs charges, ce qui aurait de très néfastes conséquences sur l'investissement et l'emploi.

Cet amendement vise à procéder à un double alignement pour ce qui concerne le régime des plus-values des entreprises qui investissent dans des fonds communs de placements à risque : d'une part, alignement du régime des plus-values versées par les « fonds de fonds » sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risque o...

Avec cet amendement, nous en revenons au débat précédent. L'échange qui a eu lieu avec M. le ministre vous a permis, mes chers collègues, de noter l'engagement de travailler ensemble sur les questions d'évaluation des valeurs locatives cadastrales. Est-il vraiment nécessaire de solliciter la remise d'un nouveau rapport au Parlement ? Il nous ...

Cet amendement vise à relever de 15 000 euros à 25 000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values. Ce seuil serait ensuite réévalué chaque année en fonction de l'inflation.

Mon rapport écrit retrace les stades successifs d'évolution que ce seuil a connus. Je rappelle simplement que ce dernier équivalait à 52 259 euros en 1995, et qu'il avait été diminué à 30 492 euros en 1996. Je remercie M. le ministre de bien vouloir aller dans notre sens. Cette mesure est importante, notamment l'année où les conséquences concr...

Voilà plusieurs années que M. Beaumont exprime cette préoccupation, et la commission des finances souscrit à sa démarche. Lorsque l'on compare la redevance de 157 euros par kilomètre et par an à d'autres redevances analogues, comme la redevance due pour le passage de lignes électriques à haute tension, on peut se demander si une harmonisation ...

Cet amendement vise à créer un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres. Nous considérons des situations de transmission d'entreprise dans lesquelles les parties s'entendent sur une formule de détermination du prix de vente en deux temps : d'une part, un montant ferme et, d'autre part, un complément de prix lié à la per...

Monsieur le ministre, les quelques jours qui viennent peuvent faciliter les échanges entre nous. Cet amendement prévoit un dispositif favorable à la transmission d'entreprise. Il faut naturellement s'assurer qu'il n'induit pas d'effet pervers ni de risque particulier d'incitation à l'optimisation. Dans les jours qui viennent, nous allons pouvo...

Cet amendement, qui a déjà été présenté à l'occasion de la première partie du présent projet de loi de finances, résulte des propositions de la commission des finances à la suite du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu l'honneur et le plaisir de présenter en son nom. Il s'agit de permettre la déductibilité fiscale des cotis...

Monsieur le président, dans la mesure où j'ignore si tel ou tel de nos collègues souhaite s'exprimer sur le sujet, je voudrais laisser vivre l'amendement un temps suffisant pour permettre à celles et à ceux qui souhaitent intervenir de le faire. Permettez-moi cependant d'émettre un simple rappel. Le risque de dépendance est un risque mixte ; i...

... pour cette année, cela constitue déjà une avancée significative ! En attendant, je souhaite que l'amendement continue à vivre quelques instants.

Je ne suis pas en mesure d'apporter des éléments très techniques en réponse à la question de M. Moreigne. Il y a déjà un marché de l'assurance dépendance qui commence à se créer. Je pense notamment aux mutuelles, qui ont commencé à diffuser avec succès ce type de produits. Nous en sommes véritablement au début de ce processus. En incitant la...

Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vise à mutualiser ou « familialiser » le plafond de déductibilité. Cela signifierait que l'on additionnerait les droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints d'un couple marié ou assimilé et que le plafond ...

Je suis favorable à ce sous-amendement, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de cette avancée très positive. La coordination avec les systèmes de précompte justifie effectivement, me semble-t-il, que l'on modifie le champ ou le dispositif de l'amendement. Quant à l'entrée en vigueur, c'est une précision rédactionnelle à laque...

Mon propos concorde avec celui de M. le ministre. Cet échange a été certainement utile. La matière est essentiellement réglementaire. Il est vrai qu'une harmonisation est nécessaire. Monsieur le ministre, procédez à cette harmonisation avec, le cas échéant, l'aide du Conseil d'État, de telle sorte qu'on n'ait plus à reparler de ce sujet dans u...