Loi de finances pour 2007

Vous serez peut-être là en une autre qualité ! Qu'on nous fasse un compte rendu l'an prochain de ce travail de remise en ordre absolument nécessaire. Mes chers collègues, tâchons d'accélérer le rythme

Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés françaises à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source, liquidée et payée au Trésor par la personne qui distribue ces revenus. La commission des finances souhaiterait, au travers de cet amendement, permettre l'accès direct des intermédiaires financiers européens aux m...

L'article dont la suppression est prévue par cet amendement allonge d'un an le délai pour débattre et pour mettre en oeuvre cette taxe créée par la loi de finances pour 2006. Vous vous souvenez que la commission des finances, pour ce qui la concerne, était assez sceptique sur les conditions de recouvrement et sur la nature même de la taxe.

Laissons cette année s'écouler. Nous verrons bien où nous en serons lors du débat budgétaire pour 2008. Soit nous parvenons à un consensus et cette taxe sera opérationnelle, soit nous n'y parvenons pas et, à ce moment-là, nous serons sans doute amenés à la supprimer. Faisons confiance aux parties en charge de la concertation qui vont s'efforce...

J'espère que Mme Beaufils ne m'en voudra pas de ne pas partager sa logique : nous exprimons en effet une logique différente.

La réforme à laquelle nous avons ici même procédé au tout début de vos fonctions, monsieur le ministre, ...

...est une réforme d'attractivité que rendaient nécessaire, en particulier, les régimes adoptés par l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni. Cette réforme a été saluée comme une avancée importante pour la compétitivité de l'économie française et de ses marchés financiers. Il est bon de rappeler, madame Beaufils, d'une part, que son coût fisca...

Cet amendement vise simplement à la suppression de la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'année dernière.

Nous nous sommes amplement expliqués sur ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. La commission est défavorable à cet amendement.

Je voudrais rappeler, mon cher collègue, que des confusions sont souvent commises à ce sujet. Les actifs des sociétés d'investissement immobilier cotées sont composés à plus de 90 % d'immobilier professionnel : bureaux, entrepôts et terrains. Moins de 10 % de ces actifs sont investis dans l'immobilier résidentiel. Le « court-circuit » auquel ...

J'indique à l'ensemble des auteurs d'amendements qu'il serait préférable que le thème de la taxe professionnelle soit traité, s'agissant de quelques ajustements mineurs, d'ordre technique, lors de l'examen du collectif budgétaire. Par conséquent, la commission souhaiterait que tous les amendements portant sur ce sujet puissent être retirés. S'...

Compte tenu des nouvelles explications données en commission des finances par Michel Mercier, celle-ci entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement et annonce par avance qu'elle s'y conformera.

Je voudrais rendre hommage à l'initiative de M. Jégou, qui avait déjà posé ce problème au travers d'un amendement identique présenté lors de la précédente discussion budgétaire, ce qui a permis de bien faire avancer le débat. En effet, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours comporte un article 29

Comme le sait M. François Marc, la commission des finances a déjà beaucoup réfléchi à ce sujet et compte présenter, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement ayant pour objet de neutraliser l'incidence des normes IFRS non seulement sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe...

La commission des finances est favorable aux deux amendements de notre collègue Yves Fréville, qui résolvent en effet des problèmes tout à fait réels et comblent des trous dans la législation, comme il l'a très justement indiqué. S'agissant des deux amendements de Jean-Jacques Jégou, l'un - le numéro II-298 - est un amendement complet et l'aut...

Cet amendement, comme plusieurs des amendements précédents, vise à renforcer l'attractivité de notre pays. Il s'agit ici d'assouplir les contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement pour l'innovation et de permettre, notamment, à ces fonds d'investir sans limite particulière dans les sociétés qui sont cotées sur un marché no...

La question soulevée par M. Mercier est tout à fait digne d'intérêt. Je rappelle que l'article L. 241-1 du code des assurances établit une obligation d'assurance de responsabilité, qui s'applique à « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles...

... se traduit par une économie de prime, mais peut aussi impliquer un risque en capital tout à fait considérable. Sur ce sujet, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Ces amendements d'appel nous permettent utilement de réfléchir au sujet de la DGF des communautés urbaines. Le ministre délégué aux collectivités territoriales M. Brice Hortefeux est d'ailleurs intervenu sur ce sujet le 20 octobre devant l'Association des communautés urbaines de France. Il a rappelé les chiffres en termes de dotation par habit...

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la technique de cet amendement. J'ai le sentiment que son adoption aurait, en réalité, pour effet de réduire le champ d'application du taux réduit de TVA de 5, 5 %.