Loi de finances pour 2007

Cela étant, peut-être me suis-je trompé dans l'interprétation de cet amendement. Par ailleurs, j'ai relevé que figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, à la suite d'un vote de l'Assemblée nationale, un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro. Cela est, à mon avis, de nature à réduire encor...

Le domaine visé fait l'objet de l'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'examen de cet article, la semaine prochaine, permettra opportunément, à mon avis, d'engager un débat sur l'ensemble des dispositions connexes, en particulier sur la proposition de M. Jégou. La commission des finances pourrait d'ailleurs être el...

Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bail...

Cet amendement vise, par exemple, le transfert de compétence en matière de transports scolaires d'un département à une communauté d'agglomération. Nos collègues nous disent que les conditions de compensation du transfert n'ont pas été les mêmes avant et après la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004. Monsieur le ministre, cette question mé...

Pour clarifier nos débats, je voudrais préciser les points suivants. Avant la loi du 13 août 2004, le département était obligé d'apporter les financements nécessaires à la mise en oeuvre des lignes. Depuis la loi du 13 août 2004, il n'existe plus de garantie. Le ministre vous répond, cher collègue, que la communauté d'agglomération peut fort ...

Il peut en effet exister au sein d'une commune issue d'une fusion de communes préexistantes une disparité de bases, ce qui engendre un traitement différent pour les contribuables de cette même commune. Monsieur Domeizel, j'avais manifesté mon intérêt pour votre amendement lors de sa première présentation. La commission des finances a délibéré ...

La réforme du coefficient d'intégration fiscale ne date que de 2005. Nous nous souvenons des discussions qui ont eu lieu et des demandes des uns et des autres tendant à faire entrer tel élément dans le calcul ou, au contraire, à faire sortir tel autre... Il ne semble pas que l'on doive remettre en cause les équilibres auxquels nous sommes parv...

C'est une excellente initiative et les explications de M. Fréville sont très convaincantes. La commission émet un avis favorable.

À partir d'une version qui soulevait des objections nombreuses et très justifiées, nous sommes parvenus, en particulier ici au Sénat, à trouver un modus vivendi sur cette taxe susceptible d'être levée sur des terrains nus qui deviennent constructibles, lors de la discussion du texte sur l'engagement national pour le logement. Dès lors, ...

La rédaction de cet amendement est, on le voit, perfectible. Tel que je l'ai compris, cet amendement signifie que, si la commune a transféré à l'intercommunalité sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, c'est l'intercommunalité qui crée et lève la taxe à son profit. Dès lors, un accord de l'ensemble des communes membres est-il néces...

Absolument ! Telle est la question que je me pose en relisant plus attentivement cet amendement. Nous sommes bien, me semble-t-il, dans le cas de figure où un terrain nu est rendu constructible par un plan local d'urbanisme, ce qui, de ce fait, crée une espérance de plus-value pour son propriétaire. C'est bien la décision prise par l'organe co...

Nous avons déjà plusieurs fois traité de la question des retombées fiscales du RETI, acronyme français de ITER.

Les départements concernés sont les Bouches-du-Rhône, site d'implantation du RETI, le Vaucluse, département limitrophe, ainsi que les Alpes-de-Haute-Provence, département très proche du site de Cadarache, quoique non limitrophe.

Proche de quelques centaines de mètres, nous précise notre collègue Claude Domeizel, qui représente ce département. Telle est la situation géographique.

Cela étant dit, peut-être cette question est-elle prématurée, car on ne sait pas encore très bien quelle sera la fiscalité due par ce grand outil expérimental. Il n'en demeure pas moins que, si une manne doit être répartie, elle devra logiquement et normalement l'être entre le département d'implantation, le département limitrophe et le départem...

La loi de finances pour 2005 a permis, d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle était inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie l'année précédente, d'augmenter ce taux de 5 % au plus, à condition que l'augmentation en question ne conduise pas à un...

Nous avons souvent eu ce débat sur ces travées. Compte tenu de l'adaptation à laquelle nous avions ensemble procédé dans la loi de finances pour 2005, il me semble que cet amendement pourrait être retiré.

L'amendement n° II-330 ne vise que des situations par définition très rares. Il ne doit pas arriver très souvent en effet qu'une collectivité, même départementale - et nous savons combien les départements sont puissants -, ...

... perde plus de 10 % de son produit de taxe professionnelle. Si une telle situation se produit pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il existe une disposition qui permet de lisser la perte sur trois années. Le dispositif proposé par Jean-François Le Grand vise simplement à aligner le traitement des budget...

Je crois qu'il faut être équitable. Et puis, on est toujours riche par rapport à un pauvre ou pauvre par rapport à un riche. Il n'y a ni richesse ni pauvreté dans l'absolu, en tout cas dans le monde des collectivités territoriales.