Loi de finances pour 2007

Voilà de nombreuses années que, de façon un peu rituelle, nous nous livrons à ce débat, et j'ai le souvenir d'avoir assisté de ma place de sénateur à des discussions portant exactement sur le même sujet lors de l'examen de projets de loi de finances défendus par le ministre du budget Nicolas Sarkozy, du temps du gouvernement d'Édouard Balladur....

La loi de finances pour 2005 a marqué un premier effort en transformant la réduction d'impôt qui était accordée au titre des frais de garde des enfants à charge en un crédit d'impôt. La loi de finances pour 2006, second effort, a doublé le taux de ce crédit d'impôt, le faisant passer de 25 % à 50 %, ce qui en double aussi le coût, la dépense fi...

Il s'agit d'un sujet tout à fait intéressant et la commission comprend bien vos orientations en la matière, mon cher collègue. L'article 11 du projet de loi de finances rectificative modifie précisément le crédit d'impôt en question, et ce d'ailleurs à la suite des travaux que nous avons menés ensemble, monsieur le ministre, depuis l'examen de...

L'an dernier, lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2006, nous avions trouvé un aménagement permettant de limiter la participation financière des collectivités territoriales due à la mise en place du bouclier fiscal. Ainsi, l'État prend en charge l'intégralité de la restitution d'impôt lorsque le montant des impositi...

Cet amendement étant très proche du précédent, la réponse sera identique. La commission demande le retrait, sinon le rejet de cet amendement.

La commission estime que le coût de la mesure prévue par cet amendement serait assez élevé, car le passage d'une majoration de 20 %, proposée par l'article, à une majoration de 30 % entraîne une dépense supplémentaire de 1 milliard d'euros. Vous le comprendrez, madame Bricq, puisque vous êtes membre de la commission des finances, je ne peux pas...

La commission des finances tient à saluer cette initiative de M. Paul Girod, qui lui paraît particulièrement intéressante. Il convient de rappeler que, depuis l'adoption de la loi de finances rectificative de 2000, le code général des impôts admet l'abandon exprès de revenus ou de produits au bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre ...

...c'est-à-dire sans dépense fiscale supplémentaire, de faire entrer dans le champ du dispositif la mise à disposition de locaux au profit, par exemple, d'une association d'aide aux personnes mal logées, afin de l'aider à résoudre dans l'urgence les difficultés rencontrées par une personne ou une famille. L'amendement tend ainsi à compléter l'...

La commission des finances remercie à nouveau M. Paul Girod de ses initiatives. Notre collègue met le doigt sur des problèmes tout à fait concrets. Pour sa part, la commission des finances préfère l'amendement n° I-53 rectifié ter, qui traite le sujet de manière globale. Vous proposez, monsieur Girod, d'en finir avec cette liste...

Il convient de rappeler, comme l'a fait notre collègue Adeline Gousseau, que l'article 787 C du code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour les transmissions d'entreprises individuelles, à condition que les donataires ou héritiers conservent leur bien pendant six années. Si le bie...

La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, car elle estime que le système de l'hypothèque rechargeable est un dispositif économiquement sain, qui permet d'asseoir une part du crédit à la consommation sur une garantie réelle et qui assouplit les conditions dans lesquelles cette garantie peut être admise. Je suis d'ailleurs...

Je voudrais rappeler à Michel Charasse et à plusieurs de nos collègues que, parmi toutes les formes de crédit à la consommation, le crédit hypothécaire rechargeable est probablement celui qui offre le plus de garanties, ...

... parce qu'il y a un gage, dont la valeur est estimée de manière prudente, ce qui constitue un garde-fou, permettant d'éviter que des engagements déraisonnables soient pris. Comme vous le savez, certains organismes de crédit à la consommation, qui fonctionnent non pas dans ce régime, mais de manière classique, sont très loin d'apporter le mê...

L'amendement n° I-1 vise à permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite, et ce dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite. En d'autres termes, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur p...

La commission accepte bien volontiers de reporter ces deux amendements en seconde partie de la loi de finances. Nous verrons d'ici là si nous sommes pleinement convaincus par les indications données par le ministre en ce qui concerne l'amendement n° I-1. S'agissant de l'amendement n° I-2, je remercie vivement le Gouvernement de sa proposition....

Cet amendement a trait, comme le suivant, aux rentes d'épargne retraite. Nous proposons que, en cas de souscription d'un contrat d'épargne retraite avant le 31 décembre 2008, la condition des quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite du souscripteur ne soit pas exigée.

Le présent amendement vise à préciser que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable.

Dans la circonstance présente, je n'ai pas l'intention de me prêter à un débat de fond sur l'ISF. Nous pourrons le conduire en d'autres lieux et à d'autres moments. Qu'on ne s'y trompe pas : à mes yeux, ce débat est essentiel, car nous avons besoin de retenir sur notre sol les richesses, les centres de décision, l'énergie, le dynamisme, afin d...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai dit le tiers du quart de ce que j'aurais dû dire, monsieur le ministre !

Je voudrais rappeler la position de la commission s'agissant de la résidence principale. Nous sommes favorables à une augmentation de la décote, c'est-à-dire de la réduction de la valeur vénale, décote qui est actuellement de 20 %, grâce à l'action menée par M. Jean Arthuis lorsqu'il était membre du Gouvernement. Compte tenu de l'augmentation...