Loi de finances pour 2007

Ce sujet est bien difficile. À certains égards, je serais tenté de suivre les différents orateurs, mais l'enjeu financier est quand même de l'ordre de 150 millions d'euros. Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas analyser de façon expérimentale et dépassionnée la « filière pompes funèbres » ? On pourrait ainsi examiner les dispositions juridi...

En prévoyant d'affecter la totalité du produit du droit de francisation au Conservatoire du littoral, cet article tend à permettre à ce dernier de bénéficier de 34 millions d'euros de ressources en 2007. Le ministère de l'écologie et du développement durable, en réponse à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial des crédits de la mis...

Le Conservatoire du littoral mène une action tout à fait utile, c'est incontestable. Cela étant dit, une ressource lui est affectée, qui lui permettra de développer ses interventions. Dans ces conditions, chers collègues, ne demandez pas sans cesse davantage ! C'est très bien que l'on puisse faire cet effort, et sans doute se poursuivra-t-il, m...

D'après ma lecture, cet amendement devrait normalement être satisfait par le droit existant et la pratique administrative, mais il serait utile que M. le ministre nous le confirme formellement et nous fasse part de son interprétation, afin que cet amendement joue tout son rôle.

Cet amendement me rappelle ceux que je déposais lorsque j'étais dans l'opposition pour demander à l'État de partager avec les collectivités locales les améliorations de productivité faites en matière de recouvrement des impôts locaux. Chaque année, le Sénat demandait que ces frais de recouvrement, qui bénéficient à l'État, soient progressiveme...

...car - on ne peut pas se refaire ! - il serait difficile pour le Sénat d'adopter au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 une mesure qui ne serait pas réellement compensée...

Je ne saurais me prononcer sur les considérations de nature individuelle, monsieur le ministre, mais, sur le fond, il faudra bien, un jour ou l'autre, aller dans le sens de cette proposition. Les marges de manoeuvre ne le permettent peut-être pas dans le présent projet de loi de finances. Il aurait donc fallu que nos excellents collègues propo...

Cet amendement tend à supprimer l'article 26, qui reconduit le montant global du prélèvement de solidarité pour l'eau de 83 millions d'euros, tout en modifiant les modalités de répartition de ce prélèvement entre les agences de l'eau, ainsi que l'affectation de son produit. La commission s'est interrogée sur les modifications apportées par l'a...

La question de la taxe sur les salaires a été posée par la commission des finances du Sénat dans toute sa globalité voilà quelques années. Ce problème concerne non seulement les associations, mais également les établissements hospitaliers. Il s'agit donc d'un problème de financement par la sécurité sociale. Ce problème se pose également dans ...

Je remercie M. Gérard Miquel de poser la question du développement des différentes filières de traitement des déchets. Comme notre collègue vient de l'indiquer, nous sommes actuellement en train de mettre en place la filière de récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE, après plusieurs autres filières.

La question posée n'est pas inintéressante. Certes, je ne l'aborderai pas de la même manière que les auteurs de l'amendement n° I-90. Mais l'examen des conditions de la mise en place de l'Agence nationale de la recherche me conduit à me poser une série de questions sur la répartition des crédits opérée par cette agence et sur l'évaluation des r...

Bien entendu, l'effort n'est pas terminé. Il va falloir inciter les entreprises de différents secteurs d'activité à s'organiser de manière analogue. Toutefois, cela ne peut se faire en un jour ; la mise en place des dispositifs nécessite beaucoup de contacts et de concertation. Personnellement, je suis persuadé que nous y parviendrons. L'amend...

Quand bien même l'échéance serait fixée au 1er janvier 2007, elle serait encore trop proche. Cet amendement me semble plutôt destiné à interroger le Gouvernement. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, ses auteurs devraient pouvoir le retirer, car, en l'état, il ne peut être considéré comme opérationnel.

Notre avis est très voisin de celui que nous avons formulé sur le précédent amendement. Dans ce domaine, il est sans doute plus difficile d'identifier la filière et de trouver de bons interlocuteurs, mais la démarche évoquée par M. Gérard Miquel est certainement justifiée. J'ajouterai que des associations ou des groupements peuvent oeuvrer au...

L'article 29 prévoit déjà un effort très sérieux dans le sens souhaité par nos collègues : pour la première fois, le budget global, c'est-à-dire l'addition des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de ceux du CNDS dépassera le milliard d'euros. Nous franchissons tout de même un cap symbolique ! L'amendement n° I-91 te...

La commission a été intéressée par cette proposition, mais elle estime que son dispositif n'est pas encore suffisamment opérationnel : à qui la reprise des composts incombera-t-elle et dans quelles conditions aura-t-elle lieu ? Comment le fonds de garantie sera-t-il doté ? Il reste donc beaucoup d'éléments à préciser. La commission considère q...

pour des raisons qui relèvent essentiellement de la conception que nous avons de l'organisation de l'État. C'est donc surtout au ministre chargé de la réforme de l'État que je voudrais m'adresser. L'article 30 confie au Centre des monuments nationaux la maîtrise d'ouvrage sur les monuments dont il a la charge et, par délégation, sur les monume...

La commission n'est pas convaincue par ce dispositif, en particulier par les conditions d'alimentation de cet éventuel fonds. Plus exactement, elle pense que le fait de solliciter la présentation d'un rapport tout en indiquant à ses auteurs la teneur de la conclusion n'est pas nécessairement la meilleure méthode de travail. Mais il s'agit là d'...

Monsieur le ministre, je ne peux pas dire que vous m'ayez convaincu : je continue de penser que ce n'est pas une bonne mesure. Cependant, je serai solidaire jusqu'au bout et je vais retirer cet amendement, tout en prenant date. Il faudrait en effet procéder à une restructuration des services de maîtrise d'ouvrage. Est-il nécessaire d'en avoir ...

La commission souhaite vivement qu'un rapport puisse être établi sur le fondement de critères nationaux homogènes afin d'évaluer le montant des investissements de préservation du patrimoine. Je le souligne, je parle non pas de restauration, mais bien de préservation du patrimoine. Nous aimerions enfin disposer d'une étude objective de l'état s...