Loi de finances pour 2007

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, il me faut vous féliciter de l'aboutissement de cette affaire, qui remonte à 1993. Je pourrais d'ailleurs en faire tout l'historique si la Haute Assemblée en émettait le désir, mais je sens qu'elle ne le souhaite pas.

Dans ce domaine extrêmement complexe, le résultat de la négociation semble équitable. Certes, comme toute négociation, il a fallu faire des gestes de part et d'autre. Monsieur le ministre, je suppose que vous n'auriez pas pu aboutir à un meilleur résultat que la réduction de 450 millions d'euros de la dette qui avait été légalement constatée. ...

Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements. Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 e...

L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la protection de la propriété dispose en effet : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et d...

Il ne surprendra personne que la commission des finances émette un avis tout à fait défavorable sur ces trois amendements. La majorité de ses membres est en effet convaincue que la réforme votée l'an dernier était et demeure une bonne réforme, qui va dans le bon sens, celui de la compétitivité. Telle est notre approche de la question.

Dieu merci ! Moi, je ne suis ni communiste ni socialiste ! Je me réfère à d'autres valeurs et à d'autres principes d'action politique, à une autre vision de l'économie. Il est bon qu'il y ait sur certains sujets des différences claires entre les grandes tendances qui animent la démocratie.

La majorité de la commission des finances estime qu'il faut arrêter le mouvement de pertes de recettes fiscales liées aux écarts de compétitivité entre la France et un grand nombre de pays voisins. Les compétences sont mobiles, de même que le capital. Dans un monde ouvert, dans une Europe ouverte, nous ne pouvons plus raisonner en termes de do...

Cette question des différentes déductions et réductions, en d'autres termes des niches fiscales, nous a beaucoup occupés l'an dernier au cours de la discussion du projet de loi de finances. Et vous vous souviendrez sans doute que j'avais été assez critique - je n'étais d'ailleurs pas le seul au sein de la majorité - à l'égard de la démarche du ...

Et, pour être plus technique - mais j'ai constaté que mon propos retenait votre intérêt, mes chers collègues -, ...

...lorsque l'on veut s'attaquer à la réduction d'avantages particuliers dans un pays marqué par les clientélismes et les corporatismes, il ne faut pas s'étonner des réactions que l'on suscite. À la vérité, l'État, depuis des décennies, est clientéliste, et les clientèles ne sont que son reflet. Nous sommes donc habitués à ce dialogue convenu q...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... au lieu de les plafonner, et d'élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de manière à faire baisser les taux et à augmenter le rendement fiscal.

Ne nous voilons pas la face ! Nos besoins en matière de services collectifs, notamment de solidarité, nous imposent de trouver la voie d'une politique fiscale dont le rendement augmente d'année en année, ce qui n'est pas à mon avis antinomique de la baisse des taux. C'est pourquoi nous devons procéder à un réexamen global en la matière, en fai...

Sur ce sujet, mon voeu serait que nous débattions, en citoyens majeurs que nous sommes, j'espère, en sachant bien faire ressortir les points de convergence et d'opposition entre nos grandes formations politiques, au regard du devenir de la fiscalité et des prélèvements obligatoires. Tel est l'esprit qui conduit la commission à émettre sur cet ...

Comme pour l'amendement précédent, et pour les mêmes raisons - nous pourrions d'ailleurs reprendre la même discussion -, la commission émet un avis défavorable.

Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 5, afin qu'il soit examiné en même temps que l'amendement n° I-46 bis rectifié concernant le même sujet.

Cet amendement vise à renforcer l'attractivité du territoire français au regard des personnes impatriées ou rapatriées, en leur permettant de bénéficier d'une majoration du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite pour tenir compte du fait qu'elles n'ont pas eu la possibilité d'obtenir une telle déduction au cours des années ...

Mon cher collègue, nous avons eu en effet une discussion intéressante sur ce thème en commission, et vous avez appelé l'attention des membres de cette dernière sur certains risques que pourrait présenter le dispositif en question. Votre sous-amendement est la traduction de cet échange. Il me paraît effectivement nécessaire de préciser qu'il s'...

L'interprétation de M. Charasse est effectivement la bonne. M. le ministre a été très éloquent, il a évoqué un cas de figure couvert par l'amendement, mais ce dernier est plus large. Je parlais effectivement des impatriés ou des personnes qui reviennent en France, redeviennent résidents fiscaux après l'avoir été dans le passé. Cela vaut aussi b...

Il s'agit d'un amendement technique qui rectifie à la marge la notion de « revenu fiscal de référence », utilisée pour déterminer les droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi. Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans ...