Loi de finances rectificative pour 2012

Bien sûr que non. Mais si la formalité est un simple certificat donné la main sur le coeur, comment croire que l'argent du CICE ne sert aucunement à augmenter les rémunérations des dirigeants et les dividendes ? Peut-être est-il fait pour cela au demeurant : une formalité légère destinée à faire accroire à sa majorité que l'on est soi-même vert...

Un article introduit par l'Assemblée nationale crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. D'où vient le financement de ce fonds ? Est-il suffisant ? Est-ce un cautère sur une jambe de bois ? Est-ce une satisfaction purement morale ? Les vierges sages paient-elles pour les vierges folles ?

Comment fera-t-il, ce pauvre Etat ? 50 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose, mais ce n'est pas à la hauteur du risque à couvrir.

Débloquer 25 millions d'euros pour faire face aux 10 à 15 milliards d'euros d'emprunts toxiques est une grande preuve de vertu... Je salue toutefois l'effort louable du rapporteur général pour améliorer le dispositif du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur général, vous voudriez, avec votre deuxième amendement, instaurer un débat supplémentaire sur l'endettement dans toutes les collectivités locales ? Y compris au sein des plus petites communes ?

Je vois les choses d'ici : le responsable exécutif local manifestera sa satisfaction, l'opposition s'opposera et on passera à autre chose...

Le débat d'orientation budgétaire ne nécessite pas de séance spécifique, et ne fait pas l'objet d'un vote.

Si l'article d'équilibre était rejeté en séance, nous n'irions pas au-delà dans la discussion du texte. Il y a une demande de vote sur cet article.

Dans une approche réformiste, tâchons de l'éviter ! L'amendement n° 11 est adopté. Le rapport demandé par l'amendement n° 12 est-il innocent ?

t. - Nous vous donnons mandat pour élargir et rectifier l'assiette du dispositif à chaque fois qu'une procédure de révision de révision est en cours.

Vous demandez au Sénat d'arbitrer entre le ministre du budget et le ministre concerné. Le CSTB, cet établissement bien connu, a peut-être des besoins.

t. - Il était prévu en article non rattaché de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013. L'amendement n° 18 est adopté.

t. - Nous les avions adoptés lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». L'amendement n°19 est adopté, de même que l'amendement n°20.

Vous ne nous avez pas proposé d'amendement de suppression des mesures dispendieuses de l'Assemblée nationale en faveur de la culture !

Je voudrais à mon tour exprimer les craintes que cet article m’inspire. Ces craintes relèvent de considérations d’ordre économique et social. D’un point de vue économique, si l’épargne salariale est essentielle, c’est parce qu’elle permet notamment de créer de l’épargne longue dans les véhicules d’épargne retraite. Nous savons que notre systèm...

Cela étant dit, au-delà du devoir d’opposition, il y a la réalité des choses, et la réalité est différente entre 10 % ou 12 % et 20 %. Les conséquences économiques seront différentes. Or il convient d’ajouter, et je terminerai par là, des conséquences sociales qui sont loin d’être négligeables. M. Dassault a évoqué l’industrie. Pour ma part, ...

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Alors permettez-moi de compenser un peu et de vous dire, même si cela vous déplaît, qu’une hôtesse de caisse avec trois ans d’ancienneté perçoit une rémunération annuelle de 20 027 euros hors intéressement et participation

Écoutez, je ne vous ai pas encombrés ce matin ! §, que les choix salariaux dans cette entreprise sont donc loin de pâtir de l’intéressement et de la participation, et que ceux-ci ne sont pas nécessairement les ennemis du salaire. Par conséquent, avec cet exemple concret – pardonnez-moi, ce sont des données d’expérience –, je crois pouvoir dire...

Ce n’étaient pas nécessairement de bonnes décisions. Mais le déficit budgétaire paie également 40 % de nos indemnités !

C’est un amendement de neutralité, qui me paraît très raisonnable et qui se justifie par son texte même.