Loi de finances rectificative pour 2012

S’agit-il d’un petit artifice pour contenter en passant un parlementaire, alors que, entre le Gouvernement et sa majorité, la discussion du projet de loi de finances rectificative s’avère difficile ? §

Est-ce au contraire une disposition traduisant l’engagement du Gouvernement de cautionner la totalité du risque ? S’il ne s’agit pas de cautionner la totalité, pourquoi alors prévoir seulement 50 millions d’euros, en faveur de qui et selon quel processus d’examen ? Monsieur le ministre, sincèrement, et toute question d’opinion et d’appartenan...

Monsieur le ministre, j’espère que vous aurez le temps d’entendre au moins un orateur de l’opposition dans cette discussion générale ! Nous voici parvenus à l’acte II, un peu tardif, de la session budgétaire. L’acte I s’est en particulier traduit par une ponction fiscale supplémentaire de 20 milliards d’euros sur les entreprises. L’acte II, ce...

Rappelons que le conseil des ministres a délibéré sur ce projet de loi de finances rectificative le 14 novembre dernier et que l’annonce d’une possible insertion du CICE dans ce projet de loi a circulé dès la semaine suivante. Il aurait été matériellement possible d’adopter une lettre rectificative. Cela aurait permis de respecter les formes, ...

En dépit d’un calendrier serré, je ne pense pas que l’adoption d’une lettre rectificative était impossible, et le respect de cette règle de procédure aurait été bien utile pour nos discussions. J’en viens à ma seconde question : monsieur le ministre, l’adjonction à laquelle se livre le Gouvernement ne constitue-t-elle pas une véritable dénatur...

On ne me dira pas que le fait d’introduire une mesure représentant un impact de 20 milliards d'euros dans un texte conçu pour organiser un impact de 2, 5 milliards d'euros ne dénature pas, au sens propre, le texte en question.

Il n’y a pas d’urgence à adopter cette mesure, qui pourrait très bien être mise en œuvre le moment venu, monsieur le rapporteur général.

Laissez-moi poursuivre ! Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, nous sommes très loin de pouvoir absorber à la va-vite, sans étude d’impact ni avis du Conseil d'État, une mesure qui crée potentiellement une dette de 20 milliards d'euros de l’État à l’égard des entreprises. Par son ampleur et sa portée, cette m...

Je le répète, ce sont 605 millions d'euros supplémentaires qui sont inscrits au titre des dépenses salariales. Mais venons-en aux questions de fond que soulève le CICE. Certes, le rapport Gallois est une nouvelle icône républicaine. Quel beau plaidoyer pour l’industrie et la compétitivité des entreprises ! Quel beau plaidoyer, aussi, en faveur...

… auxquels vous allez ajouter, en écoutant leurs demandes d’une oreille favorable, le secteur de l’économie solidaire et le secteur associatif, …

… qui, s’ils sont certes très sympathiques, ne subissent aucune concurrence extérieure. Cher Jean-Pierre Caffet, je me souviens des débats que nous avons eus de bonne foi sur la TVA sociale.

Vous disiez alors que cette mesure ne profiterait pas suffisamment à l’industrie. Je vous retourne exactement le même argument à propos du CICE.

J’en viens à la troisième difficulté que soulève le CICE. Si nous argumentons aujourd'hui à fronts renversés, nous n’en sommes pas moins dans la continuité de nos débats précédents, à la différence près que le CICE pose un problème d’effet de seuil tout à fait redoutable. Ce dispositif constitue une barrière à la hausse des salaires autour de 2...

Monsieur le rapporteur général, je parle de l’amendement excellemment préparé qui avait été approuvé très largement, voire à l’unanimité, par la commission des finances.

Pourquoi avez-vous retiré cet amendement ? Je suppose que c’est parce que le Gouvernement ne vous a pas donné son accord.

Et si le Gouvernement ne vous a pas donné son accord sur votre texte, c’est qu’il assume cet effet de seuil ! Alors, il faudra que le Gouvernement s’explique sur l’effet de seuil et qu’il nous dise pourquoi le lissage n’est pas possible.

Encore faudrait-il que le débat au Sénat soit clair et que l’on ne s’autocensure pas, qu’il soit complet, que tout soit sur la table !

Par ailleurs, pour bien des entreprises, la mesure sera un leurre puisque la créance détenue sur l’État devra être imputée sur le montant de l’impôt sur les bénéfices au cours des trois années suivant celle où elle est apparue. En d’autres termes, une entreprise ne faisant pas de bénéfices ne pourra pas faire jouer sa créance les trois première...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À ce stade, il s’agit pour moi d’une fausse fenêtre, sur une belle toile peinte « à la Potemkine » !

Du reste, les 10 milliards d’euros supplémentaires d’économies ne sont-ils pas une autre fausse fenêtre sur la même toile peinte, selon une belle symétrie, sous un beau fronton ?