Loi de finances rectificative pour 2012

C’est une méthode de communication gouvernementale encore très actuelle, monsieur le rapporteur général. Les technologies changent, pas le cœur et le comportement des hommes au pouvoir ! Je ne suis donc pas satisfait, parce que je ne sais pas d’où viendront ces 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Il faudra bien nous le dire ! Ce...

Je suis assez surpris de la position adoptée sur ce point par nos excellents collègues du groupe socialiste.

Je suis pourtant assez surpris. L’adoption du présent texte engendrera 20 milliards d’euros de charges futures pour l’État. Il faudra donc trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, plus 10 autres milliards qui ne sont pas non plus documentés. Si, pour faire des économies, vous récusez toute méthode utilisant des chiffres, je ne ...

Vous n’en êtes pas encore là, mais vous aurez bien à assumer cette discipline. D’autant que vous êtes très critiques à l’égard de vos prédécesseurs : à vous entendre, ils auraient tout à la fois manié une logique comptable, que vous récusez, sans faire assez d’économies. Nous verrons le maçon au pied du mur.

Il est préférable que celui-ci ne ressemble pas à l’architecte Numérobis de la bande dessinée.

Il devra bâtir des édifices qui tiennent debout, cartésiens et bien construits. Pour cela, il faut utiliser quelques chiffres et quelques règles arithmétiques et géométriques. Cela ayant été dit, je retire cet excellent amendement, rédigé par Vincent Delahaye.

Dommage ! TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la complexité de notre droit fiscal fait le bonheur des officines de conseil en défiscalisation et en optimisation fiscale. Le Gouvernement nous propose, par cet article 12, de mettre fin à un montage permettant d’éluder toute imposition sur les cessions à t...

S’agissant d’un PLFR, il nous faut intégrer dans nos préoccupations et nos logiques de vote l’état des finances publiques. On ne peut pas passer son temps à dire que l’on maîtrise le solde et prendre des décisions ponctuelles, qui conduisent à la dérive des dépenses, notamment fiscales. Je me permets de le redire : une mesure de dépense doit ê...

C’est une affaire de discipline. Je voterai contre ces amendements, car je soutiens la position du ministre. Chaque fois, je le répète, que je vois un ministre du budget tout seul face aux difficultés, j’ai tendance à être solidaire avec lui !

Par cet article, le Gouvernement entend modifier le régime du sursis d’imposition qui s’applique, depuis 2000, aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçu...

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification. En effet, cet article prévoit de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable qui apporte les titres. Or, si ce texte reprend la définitio...

Cet amendement concerne la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche et la définition des dépenses éligibles. Compte tenu des exemples que j’ai examinés, je pense qu’il serait nécessaire de mieux faire prévaloir le principe du contradictoire dans le cas de la vérification par un expert nommé par le ministère de l’enseignement supérieur et de l...

Cet échange aura été utile, puisque M. le ministre précise bien les intentions qui sont les siennes. J’accepte volontiers la procédure qu’il a proposée. S’il était possible que M. le rapporteur général, M. Berson et moi-même ayons connaissance du texte actuellement en cours d’élaboration mais dont j’ai compris qu’il est très proche de sa final...

Je laisse à M. le rapporteur général le soin de nous présenter ce petit collectif devenu gros...

Elle n'est pas exposée à la concurrence internationale, et vit de subventions et autres faveurs du prince... C'est l'économie administrée.

Je ne résiste pas à la tentation de faire remarquer que l'industrie ne recevra que 22 % des 20 milliards d'euros du CICE, à peu près comme avec la TVA antidélocalisation. J'entends encore les commentaires de M. Caffet ... En somme, le Gouvernement nous propose une montée en gamme des services financiers, de l'hébergement et de la restauration, ...

J'ai cru que vous alliez nous parler de la charge de Reichshoffen, l'un de nos rares succès lors de la guerre de 1870...

Les pourcentages indiqués dans la présentation du rapporteur général indiquent la part de chaque secteur dans les 20 milliards d'euros que représente le dispositif global en rythme de croisière.

Comment identifier, dans les comptes des entreprises, la marge réalisée grâce au CICE ? Y aura-t-il des contrôles ?